Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS
RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000492524 Ancien identifiant: 1DX959482 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-01-18
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006744284
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L01AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744284.xml
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028394513
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394513.xml
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###### Article L767-1
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@ -15,10 +14,10 @@ Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
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morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de
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liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les
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institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de
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la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale. Le
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centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et
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collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de
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sécurité sociale.<br />
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la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous
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réserve du 10° de l'article L. 221-1. Le centre assure également ce rôle à
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l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales
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françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale.<br />
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Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-29
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006752216
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752216.xml
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2022-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000030299789
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299789.xml
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###### Article R767-2
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I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a
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pour missions :<br />
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Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour
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missions :<br />
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1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
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intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
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concernées, au suivi et au règlement des créances et des dettes, à l'exception
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de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des
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règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité
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sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités
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territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de
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sécurité sociale.<br />
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1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords
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internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les
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régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur
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autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation
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actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats
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||||
étrangers ;<br />
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||||
2° De constituer, en liaison avec les institutions françaises de sécurité
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sociale concernées, les répertoires relatifs aux bénéficiaires des régimes
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français séjournant temporairement ou résidant à l'étranger ou dans les
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collectivités territoriales ou territoires précités, nécessaires pour effectuer
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les opérations de gestion mentionnées au 1° ci-dessus.<br />
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||||
2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les
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particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de
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formation dans son domaine de compétence. Cette mission comprend l'information
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sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à
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||||
l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9
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mars 2011 ;<br />
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3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des
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règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité
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sociale et des autres accords de coordination, et d'établir un rapport annuel
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||||
;<br />
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3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°
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par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour
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l'instruction des dossiers individuels ;<br />
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4° De fournir aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant
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d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs
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homologues étrangers ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;<br />
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||||
4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords
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||||
mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes
|
||||
individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du
|
||||
maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant
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||||
hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités,
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et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces
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régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;<br />
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5° D'instruire et de traiter, dans les conditions prévues par les règlements de
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||||
la Communauté européenne, les accords internationaux de sécurité sociale et les
|
||||
autres accords de coordination, les demandes relatives au maintien exceptionnel
|
||||
ou à la prolongation du maintien aux régimes français de sécurité sociale des
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||||
personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou
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||||
territoires précités, ou les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à
|
||||
ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français.<br />
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II. - Le centre est également chargé :<br />
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1° D'assister, si nécessaire, les institutions de sécurité sociale compétentes
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pour l'instruction des dossiers des personnes relevant des règlements de la
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||||
Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale ou des
|
||||
autres accords de coordination ;<br />
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||||
2° De répondre aux demandes d'information formulées notamment par les assurés ou
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||||
les entreprises dans son domaine de compétence ;<br />
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||||
3° D'apporter, si nécessaire, un appui technique au ministère chargé de la
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||||
sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et
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||||
au ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans
|
||||
5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de
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||||
la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales
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||||
et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans
|
||||
le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à
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||||
l'étranger ;<br />
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||||
|
||||
4° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des
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||||
dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;<br />
|
||||
6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données
|
||||
statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords
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||||
mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;<br />
|
||||
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||||
5° De tenir à jour une documentation sur la législation relative à la protection
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||||
sociale des Etats étrangers ;<br />
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||||
7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère
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||||
qui leur sont adressés par les organismes français ;<br />
|
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||||
6° D'établir et de communiquer aux usagers ou organismes qui en font la demande
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||||
les textes et documents relatifs aux règlements de la Communauté européenne et
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||||
aux accords de coordination en matière de sécurité sociale ;<br />
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||||
7° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
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||||
lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements de la
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||||
Communauté européenne, les accords internationaux et les autres accords de
|
||||
coordination ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.
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||||
8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
|
||||
lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et
|
||||
accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
|
||||
étrangers.
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2002-12-29
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006752225
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752225.xml
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Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2022-03-28
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Identifiant: LEGIARTI000030299775
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299775.xml
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###### Article R767-5
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@ -27,5 +26,4 @@ d'objectifs et de gestion ;<br />
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5° L'acceptation des dons et legs.<br />
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Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu
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l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.
|
||||
Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.
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@ -1,19 +1,14 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-01-01
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Date de fin: 2015-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000026624568
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624568.xml
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Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030299761
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299761.xml
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###### Article R767-9
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Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
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soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
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novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
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opérations réalisées en application du 1° du I de l'article R. 767-2 sont
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retracées par l'agent comptable, au vu des pièces justificatives
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récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de ces opérations
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et procède avec les échelons nationaux des organismes français de sécurité
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||||
sociale à des ajustements financiers périodiques.
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||||
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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