Décret n°59-482 du 27 mars 1959 CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS

RELATIF AU CENTRE DE SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS MIGRANTS: ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492524
Ancien identifiant: 1DX959482
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492524.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744284
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X767L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/42/LEGIARTI000006744284.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028394513
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/45/LEGIARTI000028394513.xml
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###### Article L767-1
@ -15,10 +14,10 @@ Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
morale et de l'autonomie financière, qui assure notamment le rôle d'organisme de
liaison entre les institutions de sécurité sociale françaises et les
institutions de sécurité sociale étrangères pour l'application des règlements de
la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale. Le
centre assure également ce rôle à l'égard des institutions des territoires et
collectivités territoriales françaises ayant une autonomie en matière de
sécurité sociale.<br />
la Communauté européenne et des accords internationaux de sécurité sociale, sous
réserve du 10° de l'article L. 221-1. Le centre assure également ce rôle à
l'égard des institutions des territoires et collectivités territoriales
françaises ayant une autonomie en matière de sécurité sociale.<br />
Les missions du centre sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752216
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752216.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000030299789
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299789.xml
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###### Article R767-2
I. - Le centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a
pour missions :<br />
Le Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale a pour
missions :<br />
1° De procéder, pour l'ensemble des institutions françaises de sécurité sociale
intéressées, avec les institutions étrangères et les autres institutions
concernées, au suivi et au règlement des créances et des dettes, à l'exception
de celles relatives aux prestations de chômage, découlant de l'application des
règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité
sociale et des accords de coordination avec les régimes des collectivités
territoriales et des territoires français ayant leur autonomie en matière de
sécurité sociale.<br />
1° D'assurer la diffusion des règlements de l'Union européenne, des accords
internationaux de sécurité sociale et des accords de coordination avec les
régimes des collectivités territoriales et des territoires français ayant leur
autonomie en matière de sécurité sociale, ainsi que d'une documentation
actualisée sur la législation relative à la protection sociale des Etats
étrangers ;<br />
2° De constituer, en liaison avec les institutions françaises de sécurité
sociale concernées, les répertoires relatifs aux bénéficiaires des régimes
français séjournant temporairement ou résidant à l'étranger ou dans les
collectivités territoriales ou territoires précités, nécessaires pour effectuer
les opérations de gestion mentionnées au 1° ci-dessus.<br />
2° De satisfaire aux demandes d'information formulées notamment par les
particuliers et les entreprises et, le cas échéant, d'assurer des actions de
formation dans son domaine de compétence. Cette mission comprend l'information
sur les droits en matière de soins de santé transfrontaliers conformément à
l'article 6 de la directive 2011/24/ UE du Parlement européen et du Conseil du 9
mars 2011 ;<br />
3° De collecter les données statistiques et comptables sur la mise en oeuvre des
règlements de la Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité
sociale et des autres accords de coordination, et d'établir un rapport annuel
;<br />
3° De contribuer à la mise en œuvre des règlements et accords mentionnés au 1°
par les institutions françaises de sécurité sociale en assistant celles-ci pour
l'instruction des dossiers individuels ;<br />
4° De fournir aux autorités ministérielles compétentes les éléments permettant
d'apurer les comptes entre les organismes français de sécurité sociale et leurs
homologues étrangers ainsi qu'avec les autres institutions concernées ;<br />
4° D'instruire, dans les conditions prévues par les règlements et accords
mentionnés au 1° et, lorsque ces derniers le prévoient, de traiter les demandes
individuelles relatives au maintien exceptionnel ou à la prolongation du
maintien dans les régimes français de sécurité sociale des personnes travaillant
hors de France ou dans les collectivités territoriales ou territoires précités,
et les demandes individuelles relatives à l'exemption d'affiliation à ces
régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français ;<br />
5° D'instruire et de traiter, dans les conditions prévues par les règlements de
la Communauté européenne, les accords internationaux de sécurité sociale et les
autres accords de coordination, les demandes relatives au maintien exceptionnel
ou à la prolongation du maintien aux régimes français de sécurité sociale des
personnes travaillant hors de France ou dans les collectivités territoriales ou
territoires précités, ou les demandes relatives à l'exemption d'affiliation à
ces régimes des personnes exerçant leur activité sur le territoire français.<br />
II. - Le centre est également chargé :<br />
1° D'assister, si nécessaire, les institutions de sécurité sociale compétentes
pour l'instruction des dossiers des personnes relevant des règlements de la
Communauté européenne, des accords internationaux de sécurité sociale ou des
autres accords de coordination ;<br />
2° De répondre aux demandes d'information formulées notamment par les assurés ou
les entreprises dans son domaine de compétence ;<br />
3° D'apporter, si nécessaire, un appui technique au ministère chargé de la
sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales et
au ministère des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans
5° D'apporter, en tant que de besoin, un appui technique au ministre chargé de
la sécurité sociale dans le domaine des relations européennes et internationales
et au ministre des affaires étrangères dans le cadre de l'action qu'il mène dans
le domaine de la protection sociale en faveur des Français installés à
l'étranger ;<br />
4° De procéder, à la demande des organismes français, à la traduction des
dossiers rédigés dans une langue étrangère qui leur sont adressés ;<br />
6° De collecter, pour toutes les branches de la sécurité sociale, les données
statistiques et financières sur la mise en œuvre des règlements et accords
mentionnés au 1° et d'établir un rapport annuel ;<br />
5° De tenir à jour une documentation sur la législation relative à la protection
sociale des Etats étrangers ;<br />
7° De procéder à la traduction des documents rédigés dans une langue étrangère
qui leur sont adressés par les organismes français ;<br />
6° D'établir et de communiquer aux usagers ou organismes qui en font la demande
les textes et documents relatifs aux règlements de la Communauté européenne et
aux accords de coordination en matière de sécurité sociale ;<br />
7° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements de la
Communauté européenne, les accords internationaux et les autres accords de
coordination ainsi que la coopération technique avec les Etats étrangers.
8° D'accomplir, dans le domaine de la sécurité sociale, toutes autres tâches qui
lui seraient confiées concernant les personnes visées par les règlements et
accords mentionnés au 1° ainsi que la coopération technique avec les Etats
étrangers.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-29
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006752225
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X767R05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/22/LEGIARTI000006752225.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2022-03-28
Identifiant: LEGIARTI000030299775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299775.xml
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###### Article R767-5
@ -27,5 +26,4 @@ d'objectifs et de gestion ;<br />
5° L'acceptation des dons et legs.<br />
Il est informé de l'état des créances et des dettes auxquelles donne lieu
l'application des règlements et accords mentionnés à l'article R. 767-2.
Il est informé du rapport annuel prévu au 6° de l'article R. 767-2.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026624568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/62/45/LEGIARTI000026624568.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030299761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/97/LEGIARTI000030299761.xml
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###### Article R767-9
Le centre de liaisons européennes et internationales de sécurité sociale est
soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les
opérations réalisées en application du 1° du I de l'article R. 767-2 sont
retracées par l'agent comptable, au vu des pièces justificatives
récapitulatives. Le centre conserve les pièces justificatives de ces opérations
et procède avec les échelons nationaux des organismes français de sécurité
sociale à des ajustements financiers périodiques.
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.