LOI n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse

Modification du code de la sécurité sociale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320407
Ancien identifiant: 1LX965555
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320407.xml
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République française 2014-01-22 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000021539129
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Date de début: 2014-01-22
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000028498778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/87/LEGIARTI000028498778.xml
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###### Article L742-6
@ -15,9 +15,10 @@ non-salariés :<br />
1°) les personnes ayant été à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un
régime obligatoire français d'assurance maladie pendant une durée déterminée,
exerçant une des activités professionnelles énumérées aux articles L. 622-3 à L.
622-5 et résidant hors du territoire français. Les modalités d'application de
cette disposition sont déterminées par un décret qui précise notamment les
délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur affiliation ;<br />
622-5 ou L. 723-1 et résidant hors du territoire français. Les modalités
d'application de cette disposition sont déterminées par un décret qui précise
notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
affiliation ;<br />
2°) les personnes qui, ayant exercé en dernier lieu une des activités énumérées
aux articles L. 622-3 à L. 622-5 et ne pouvant prétendre en raison de leur âge
@ -33,6 +34,12 @@ location-gérance de leur fonds dont elles conservent la propriété ;<br />
vieillesse et qui participent à l'exercice d'une activité professionnelle
non-salariée non-agricole mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 621-3 ;<br />
5°) (abrogé)<br />
6°) (abrogé)
5°) Les conjoints collaborateurs mentionnés à l'article L. 121-4 du code de
commerce qui, ayant été affiliés à titre obligatoire au régime d'assurance
vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit
industrielles et commerciales, soit libérales, en application de l'article L.
622-8 du présent code, soit au régime d'assurance vieillesse des avocats, en
application du deuxième alinéa de l'article L. 723-1, cessent de remplir les
conditions de l'affiliation obligatoire. Les modalités d'application du présent
5°, notamment les délais dans lesquels les intéressés doivent demander leur
affiliation, sont déterminées par décret.