Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 2013-05-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006743637
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743637.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432154.xml
---
###### Article L613-19-1
@ -18,15 +17,16 @@ des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre q
remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
-de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
l'article L. 613-19 ;<br />
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans
les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement,
d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
-lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une
indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
remplacement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
@ -36,14 +36,16 @@ article dans les conditions suivantes :<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.<br />
Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000026799951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799951.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432168
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432168.xml
---
###### Article L613-19-2
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799951.xml
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 613-19.<br />
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-19.<br />
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement,
de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.

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@ -1,44 +1,39 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006742565
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742565.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027432114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432114.xml
---
###### Article L331-7
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé
pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de
son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée
titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18
ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service
départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour
l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son
adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire
de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L.
225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
le territoire français.<br />
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept
jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci
débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui
précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
521-2.<br />
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité
journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas
précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir
renoncé à son droit.<br />
La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une
répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont
vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. Dans ce cas, la
période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas
d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont
la plus courte est au moins égale à onze jours.
répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à
bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de
cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. Dans
ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit
jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux
parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-24
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006744346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744346.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027432146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432146.xml
---
###### Article L722-8-1
@ -15,14 +14,15 @@ d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
l'occasion de la maternité :<br />
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
-d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
- d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de
-d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de
celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou
ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
article dans les conditions suivantes :<br />
@ -32,14 +32,16 @@ article dans les conditions suivantes :<br />
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.<br />
Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-19
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000026799948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000027432163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432163.xml
---
###### Article L722-8-3
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent chapitre
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
L. 722-8.<br />
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8.<br />
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement,
de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2013-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006744026
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744026.xml
Date de début: 2013-05-19
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027432173
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432173.xml
---
###### Article L713-6
Les veuves de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de
l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le
mari était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes
prestations que les veuves titulaires d'une pension de réversion.
Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier
alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite
, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux
mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.