Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
parent
6844251a13
commit
ad5eb5ae56
6 changed files with 91 additions and 95 deletions
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743637
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X613L19BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/36/LEGIARTI000006743637.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432154
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432154.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-19-1
|
||||
|
@ -18,15 +17,16 @@ des professions libérales relevant du régime institué par le présent titre q
|
|||
remplissent les conditions de collaboration professionnelle définies par décret
|
||||
bénéficient, à l'occasion de leurs maternités :<br />
|
||||
|
||||
- de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
|
||||
-de l'allocation forfaitaire de repos maternel mentionnée au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 613-19 ;<br />
|
||||
|
||||
- lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans
|
||||
les travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement,
|
||||
d'une indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
|
||||
-lorsqu'elles font appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les
|
||||
travaux, professionnels ou ménagers, qu'elles effectuent habituellement, d'une
|
||||
indemnité complémentaire proportionnelle à la durée et au coût de ce
|
||||
remplacement.<br />
|
||||
|
||||
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
|
||||
Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
|
||||
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
|
||||
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
|
||||
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
|
||||
article dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -36,14 +36,16 @@ article dans les conditions suivantes :<br />
|
|||
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
|
||||
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
|
||||
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
|
||||
maternité.<br />
|
||||
maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
|
||||
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
|
||||
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
|
||||
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
|
||||
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
|
||||
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
|
||||
français.<br />
|
||||
Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
|
||||
aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
|
||||
son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
|
||||
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Le montant maximal de l'allocation de remplacement est revalorisé dans les mêmes
|
||||
conditions que celles fixées par les articles L. 141-3 et L. 141-4 du code du
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799951
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799951.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432168
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432168.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L613-19-2
|
||||
|
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799951.xml
|
|||
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
|
||||
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
|
||||
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent titre
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
||||
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
|
||||
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 613-19.<br />
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
|
||||
réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
|
||||
forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 613-19.<br />
|
||||
|
||||
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 613-19-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
|
||||
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
||||
sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié
|
||||
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement,
|
||||
de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
|
||||
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
|
||||
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
|
||||
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||
les montants et la durée d'attribution des prestations.
|
||||
|
|
|
@ -1,44 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-12-22
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742565
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X331L07AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742565.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432114
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432114.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L331-7
|
||||
|
||||
L'indemnité journalière de repos est accordée à la femme assurée à qui un
|
||||
service départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé
|
||||
pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de
|
||||
son adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée
|
||||
titulaire de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18
|
||||
ou L. 225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
|
||||
L'indemnité journalière de repos est accordée à l'assuré à qui un service
|
||||
départemental d'aide sociale à l'enfance, un organisme français autorisé pour
|
||||
l'adoption ou l'Agence française de l'adoption confie un enfant en vue de son
|
||||
adoption. Cette indemnité est également accordée à la personne assurée titulaire
|
||||
de l'agrément mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L.
|
||||
225-15 du code de l'action sociale et des familles lorsqu'elle adopte ou
|
||||
accueille un enfant en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère
|
||||
compétente, à condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur
|
||||
le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
L'indemnité journalière de repos est due, pendant dix semaines au plus ou
|
||||
vingt-deux semaines au plus en cas d'adoptions multiples, à la condition que
|
||||
l'intéressée cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation.
|
||||
Celle-ci débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept
|
||||
jours qui précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
|
||||
l'assuré cesse tout travail salarié durant la période d'indemnisation. Celle-ci
|
||||
débute à compter de l'arrivée de l'enfant au foyer ou dans les sept jours qui
|
||||
précèdent la date prévue de cette arrivée.<br />
|
||||
|
||||
La période d'indemnisation est portée à dix-huit semaines lorsque, du fait de
|
||||
l'adoption, l'assurée ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
|
||||
l'adoption, l'assuré ou le ménage assume la charge de trois enfants au moins
|
||||
dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L.
|
||||
521-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsque les deux conjoints assurés sociaux travaillent, l'indemnité
|
||||
journalière de repos est accordée, dans les conditions prévues aux alinéas
|
||||
précédents, à la mère ou au père adoptif ; l'un des conjoints doit alors avoir
|
||||
renoncé à son droit.<br />
|
||||
|
||||
La période d'indemnisation prévue au présent article peut faire l'objet d'une
|
||||
répartition entre la mère et le père adoptifs lorsque l'un et l'autre ont
|
||||
vocation à bénéficier de l'indemnité journalière de repos. Dans ce cas, la
|
||||
période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit jours en cas
|
||||
d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux parties, dont
|
||||
la plus courte est au moins égale à onze jours.
|
||||
répartition entre les parents adoptifs lorsque l'un et l'autre ont vocation à
|
||||
bénéficier d'une indemnisation ou d'un maintien du traitement en cas de
|
||||
cessation de leur travail ou de leur activité dans le cadre d'une adoption. Dans
|
||||
ce cas, la période d'indemnisation est augmentée de onze jours ou de dix-huit
|
||||
jours en cas d'adoptions multiples et ne peut être fractionnée en plus de deux
|
||||
parties, dont la plus courte est au moins égale à onze jours.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-03-24
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744346
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744346.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432146.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L722-8-1
|
||||
|
@ -15,14 +14,15 @@ d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
|
|||
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
|
||||
l'occasion de la maternité :<br />
|
||||
|
||||
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
|
||||
-d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
|
||||
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
|
||||
|
||||
- d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de
|
||||
-d'une indemnité de remplacement proportionnelle à la durée et au coût de
|
||||
celui-ci lorsqu'elles se font remplacer dans les travaux professionnels ou
|
||||
ménagers qu'elles effectuent habituellement.<br />
|
||||
|
||||
Elles bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
|
||||
Les conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au premier
|
||||
alinéa bénéficient également, à l'occasion de l'arrivée à leur foyer d'un enfant
|
||||
confié en vue de son adoption par un service d'aide sociale à l'enfance ou par
|
||||
un organisme autorisé pour l'adoption, des allocations prévues par le présent
|
||||
article dans les conditions suivantes :<br />
|
||||
|
@ -32,14 +32,16 @@ article dans les conditions suivantes :<br />
|
|||
2° L'allocation de remplacement est due pour la ou les périodes de remplacement
|
||||
se situant après l'arrivée de l'enfant au foyer, la durée maximale d'attribution
|
||||
de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
|
||||
maternité.<br />
|
||||
maternité. La durée d'indemnisation peut faire l'objet d'une répartition entre
|
||||
les parents adoptants dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article
|
||||
L. 331-7. Dans ce cas, la durée maximale d'indemnisation est augmentée et
|
||||
fractionnable selon les modalités prévues au même alinéa.<br />
|
||||
|
||||
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
|
||||
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
|
||||
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
|
||||
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
|
||||
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
|
||||
français.<br />
|
||||
Ces allocations sont également accordées aux titulaires de l'agrément mentionné
|
||||
aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de l'action
|
||||
sociale et des familles lorsqu'ils adoptent ou accueillent un enfant en vue de
|
||||
son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que
|
||||
l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||
le montant de l'allocation prévue au deuxième alinéa, les montants et les durées
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-12-19
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000026799948
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432163
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432163.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L722-8-3
|
||||
|
@ -12,18 +12,17 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/79/99/LEGIARTI000026799948.xml
|
|||
Le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint de la mère ou la personne liée à
|
||||
elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle,
|
||||
lorsqu'ils relèvent à titre personnel du régime institué au présent chapitre
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
||||
sur leur demande et sous réserve de cesser toute activité professionnelle, de
|
||||
l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article
|
||||
L. 722-8.<br />
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
|
||||
réserve de cesser toute activité professionnelle, de l'indemnité journalière
|
||||
forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 722-8.<br />
|
||||
|
||||
Le père conjoint collaborateur remplissant les conditions mentionnées au premier
|
||||
alinéa de l'article L. 722-8-1 ainsi que, le cas échéant, le conjoint
|
||||
collaborateur de la mère autre que le père remplissant les mêmes conditions
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant,
|
||||
sur leur demande et sous réserve de se faire remplacer par du personnel salarié
|
||||
dans les travaux, professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement,
|
||||
de l'indemnité complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
||||
bénéficient, à l'occasion de la naissance d'un enfant, sur leur demande et sous
|
||||
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
|
||||
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
|
||||
complémentaire visée au troisième alinéa dudit article.<br />
|
||||
|
||||
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
|
||||
les montants et la durée d'attribution des prestations.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2013-05-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744026
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X713L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744026.xml
|
||||
Date de début: 2013-05-19
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000027432173
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/43/21/LEGIARTI000027432173.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L713-6
|
||||
|
||||
Les veuves de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier alinéa de
|
||||
l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dont le
|
||||
mari était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux mêmes
|
||||
prestations que les veuves titulaires d'une pension de réversion.
|
||||
Les veuves et veufs de guerre, bénéficiaires d'une pension au titre du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 66 du code des pensions civiles et militaires de retraite
|
||||
, dont le conjoint était militaire de carrière au moment du décès, ont droit aux
|
||||
mêmes prestations que les veuves et veufs titulaires d'une pension de réversion.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue