Loi n° 48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats

Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces ‎allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses ‎privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de ‎l'enregistrement.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000695329
Ancien identifiant: 1LX94850
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126904
- [Titre I : Régimes spéciaux](titre_i)
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2)
- [Titre IV : Assurance volontaire](titre_iv)
- [Titre 5 : Départements d'outre-mer](titre_5)
- [Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin](titre_v)
- [Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants](titre_6)

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-03
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006744086
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X723L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744086.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031323792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/37/LEGIARTI000031323792.xml
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###### Article L723-1
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744086.xml
Sont affiliés de plein droit à une caisse privée, dite caisse nationale des
barreaux français, dotée de la personnalité civile, les avocats au Conseil
d'Etat et à la Cour de cassation et tous les avocats et avocats stagiaires en
activité dans les barreaux de la métropole et des départements mentionnés à
activité dans les barreaux de la métropole et des collectivités mentionnées à
l'article L. 751-1.<br />
Sont également affiliés le conjoint associé et le conjoint collaborateur

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État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000028499036
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/49/90/LEGIARTI000028499036.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000031323836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/38/LEGIARTI000031323836.xml
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###### Article L723-3
Dans la métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les
droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de
Dans la métropole et dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1,
les droits alloués aux avocats pour la plaidoirie et perçus par eux, au titre de
leur activité propre comme de celle des avocats salariés qu'ils emploient, sont
affectés au financement du régime d'assurance vieillesse de base de la Caisse
nationale des barreaux français. Ils sont recouvrés auprès de chaque avocat non

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGISCTA000006141682
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031323784
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#### Titre 5 : Départements d'outre-mer
#### Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- [Chapitre 1er : Généralités.](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Organisation administrative et financière - Contentieux](chapitre_2)

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