Code de la sécurité sociale :Modifications : Articles L. 161-9-1, L. 165-3- 1, L. 165-3-2, L. 322-3, L. 331-2, L. 332-3, L. 431-2, L. 432-9, L. 433-1, L. 434-3, L. 615-4, L. 722-8-1, L. 722-8-3Créations : Articles L 161-9-2, L. 161-35-1, Abrogations : Articles L 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 722-8- 2Cette ordonnance, de 9 articles, prise en application de l'article 15 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, vise à : - clarifier la situation des bénéficiaires de diverses prestations de sécurité sociale- alléger et assouplir la législation relative aux accidents du travail ou de maladies professionnelles- étendre le dispositif SESAM-Vitale aux prestations de la branche accidents du travail ou de maladies professionnelles- simplifier les relations assureurs sociaux et acteurs de la de la santé et de la protection sociale- à faciliter l'accès des assurés sociaux aux soins de santé délivrés dans les autres Etats membres de l'Union européenne ou de l'Espace économique
Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000615137
NOR: SANX0400038R
Ancien identifiant: 1OR004329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/51/JORFTEXT000000615137.xml