Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -16,6 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185851
- [Article L161-8](article_l161-8.md)
- [Article L161-9](article_l161-9.md)
- [Article L161-9-1](article_l161-9-1.md)
- [Article L161-9-2](article_l161-9-2.md)
- [Article L161-10](article_l161-10.md)
- [Article L161-11](article_l161-11.md)
- [Article L161-13](article_l161-13.md)

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@ -1,18 +1,20 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-12-24
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006741238
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741238.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741239
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741239.xml
---
###### Article L161-9-1
Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale conservent
Les personnes bénéficiaires de l'allocation de présence parentale ou du congé de
présence parentale prévu à l'article L. 122-28-9 du code du travail conservent
leurs droits aux prestations en nature de l'assurance maladie, maternité, de
leur régime d'origine pendant la durée de perception de l'allocation. A l'issue
de cette période, elles retrouvent les droits aux prestations en espèces de
l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à
l'ouverture du droit à l'allocation.
leur régime d'origine pendant la durée de perception de l'allocation ou la durée
du congé. En cas de reprise d'activité à l'issue de cette période, elles
retrouvent les droits aux prestations en espèces de l'assurance maladie,
maternité, invalidité et décès, acquis antérieurement à l'ouverture du droit à
l'allocation ou au congé.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2005-12-20
Identifiant: LEGIARTI000006741240
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L09CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741240.xml
---
###### Article L161-9-2
Lorsqu'une personne bénéficie successivement et sans interruption d'un congé
parental d'éducation ou du complément prévu au 3° de l'article L. 531-1 et d'un
congé de présence parentale ou de l'allocation de présence parentale, elle
retrouve, en cas de reprise d'activité, ses droits aux prestations acquis
antérieurement au bénéfice du premier congé ou de la première prestation, dans
les conditions prévues aux articles L. 161-9 et L. 161-9-1.

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@ -17,4 +17,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
- [Article L161-33](article_l161-33.md)
- [Article L161-34](article_l161-34.md)
- [Article L161-35](article_l161-35.md)
- [Article L161-35-1](article_l161-35-1.md)
- [Article L161-36](article_l161-36.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2019-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006741274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L35BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741274.xml
---
###### Article L161-35-1
Les dispositions des articles L. 161-33, L. 161-34 et du premier alinéa de
l'article L. 161-35 relatives à la transmission électronique des documents
nécessaires à la prise en charge des prestations sont applicables aux
prestations mentionnées au 1° de l'article L. 431-1.

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@ -1,42 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006741435
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741435.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741436
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X165L03BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741436.xml
---
###### Article L165-3-1
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre d'un fournisseur
de l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L.
165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à l'article L.
165-3, le directeur de cet organisme adresse au fournisseur une notification par
laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce courrier est
adressée à l'assuré. Le fournisseur a la possibilité de faire parvenir ses
observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article L.
165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire
Lorsqu'un organisme d'assurance maladie constate à l'encontre de la personne
ayant facturé l'un des produits ou prestations inscrits sur la liste prévue à
l'article L. 165-1 le non-respect du prix fixé dans les conditions mentionnées à
l'article L. 165-3, le directeur de cet organisme adresse à la personne une
notification par laquelle il lui indique les faits reprochés. Une copie de ce
courrier est adressée à l'assuré. La personne a la possibilité de faire parvenir
ses observations à l'organisme, notamment lorsque l'arrêté mentionné à l'article
L. 165-3 a prévu des possibilités de dépassement. L'assuré peut également faire
part de ses propres observations à l'organisme d'assurance maladie.<br />
En cas de confirmation de la matérialité des faits, l'organisme d'assurance
maladie adresse au fournisseur une mise en demeure de rembourser à l'assuré la
différence entre le prix facturé et le prix fixé par arrêté. Une copie de ce
courrier est adressée à l'assuré.<br />
maladie verse à l'assuré la différence entre le prix facturé et le prix fixé par
arrêté. Il adresse à la personne ayant facturé le produit ou la prestation une
mise en demeure de lui rembourser cette somme.<br />
En cas de non-exécution de la mise en demeure, l'organisme peut prononcer à
l'encontre du fournisseur, en fonction de la gravité des faits reprochés, une
pénalité financière dans la limite de deux fois le plafond mensuel de la
sécurité sociale. L'organisme verse à l'assuré la différence entre le prix
facturé et le prix fixé par arrêté.<br />
l'encontre de la personne ayant facturé le produit ou la prestation, en fonction
de la gravité des faits reprochés, une pénalité financière dans la limite de
deux fois le plafond mensuel de la sécurité sociale.<br />
Lorsque la gravité ou la répétition des faits est constatée, une suspension du
conventionnement, pour une durée maximale de deux ans, peut également être
prononcée. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est
exécutoire à compter de sa notification au fournisseur. La mesure prononcée par
l'organisme d'assurance maladie est motivée et peut faire l'objet d'un recours
de pleine juridiction devant le tribunal administratif.<br />
exécutoire à compter de sa notification à la personne ayant facturé le produit
ou la prestation. La mesure prononcée par l'organisme d'assurance maladie est
motivée et peut faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le
tribunal administratif.<br />
Les modalités d'application du présent article, notamment les règles et délais
de procédures, ainsi que les modes de calcul de la pénalité financière, sont

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006742572
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X332L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742572.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006742573
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X332L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/25/LEGIARTI000006742573.xml
---
###### Article L332-3
@ -17,6 +17,9 @@ maternité ne sont pas servies.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles des dérogations
peuvent être apportées au principe posé à l'alinéa précédent dans le cas où
l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour à
l'étranger ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins appropriés
à son état.
l'assuré ou ses ayants droit tombent malades inopinément au cours d'un séjour
hors d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ou lorsque le malade ne peut recevoir en France les soins
appropriés à son état. Ce décret fixe également les adaptations nécessaires à la
prise en charge des soins lorsque ceux-ci sont dispensées dans un Etat membre de
l'union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743037
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743037.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X432L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743038.xml
---
###### Article L432-9
@ -21,8 +21,8 @@ psychotechnique préalable.<br />
L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article L. 433-1 ou la
rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation. Si elle est
inférieure au salaire minimum du manoeuvre de la profession en vue de laquelle
la victime est réadaptée, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la
inférieure au salaire perçu avant l'accident ou, s'il est plus élevé, au salaire
minimum de croissance, celle-ci reçoit, à défaut de rémunération pendant la
durée de la rééducation, un supplément à la charge de la caisse, destiné à
porter cette indemnité ou rente au montant dudit salaire.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743042
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X433L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743042.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743043
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X433L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743043.xml
---
###### Article L433-1
@ -21,14 +21,10 @@ toute la période d'incapacité de travail qui précède soit la guérison compl
soit la consolidation de la blessure ou le décès ainsi que dans le cas de
rechute ou d'aggravation prévu à l'article L. 443-2.<br />
Elle n'est pas due pour les jours non ouvrables qui suivent immédiatement la
cessation du travail consécutive à l'accident sauf dans le cas où la durée de
l'incapacité est supérieure à une durée déterminée.<br />
L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise
d'un travail léger autorisé par le médecin traitant, si cette reprise est
reconnue par le médecin-conseil de la caisse primaire comme de nature à
favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure . Le montant total de
favoriser la guérison ou la consolidation de la blessure. Le montant total de
l'indemnité maintenue et du salaire ne peut dépasser le salaire normal des
travailleurs de la même catégorie professionnelle ou, s'il est plus élevé, le
salaire sur lequel a été calculée l'indemnité journalière. En cas de

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743054
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743054.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743055
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743055.xml
---
###### Article L434-3
En dehors des cas prévus aux articles L. 434-9 et L. 434-20, la pension allouée
à la victime de l'accident peut, après l'expiration d'un délai déterminé, être
remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par
décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.<br />
à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais
seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un
tarif fixé par arrêté ministériel.<br />
Le capital peut être converti en rente viagère. Les conditions de cette
conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141637
#### Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- [Chapitre 1er : Déclarations et formalités](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses](chapitre_2)
- [Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Révision - Rechute.](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Accidents survenus hors du territoire métropolitain et des départements mentionnés à l'article L. 751-1.](chapitre_4)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006156136
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156332
---
##### Chapitre 2 : Enquêtes - Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
##### Chapitre 2 : Expertises - Contrôles - Dispositions diverses
- [Section 1 : Enquêtes, expertises.](section_1)
- [Section 1 : Expertises.](section_1)
- [Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.](section_2)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006172667
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172947
---
###### Section 1 : Enquêtes, expertises.
###### Section 1 : Expertises.
- [Article L442-1](article_l442-1.md)
- [Article L442-2](article_l442-2.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743094
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743094.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743095
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743095.xml
---
###### Article L442-4

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006172668
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172948
---
###### Section 2 : Contrôle médical et contrôle administratif.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743096
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743096.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743097
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743097.xml
---
###### Article L442-5

View file

@ -1,7 +1,7 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGISCTA000006172669
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172949
---
###### Section 3 : Dispositions diverses.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743098
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743098.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743099
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743099.xml
---
###### Article L442-6

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743100
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743100.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743101
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743101.xml
---
###### Article L442-7

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-25
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006743104
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743104.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743105
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X442L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743105.xml
---
###### Article L442-8

View file

@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-06
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006744344
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744344.xml
Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006744345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744345.xml
---
###### Article L722-8-1
Lorsqu'elles remplissent les conditions de collaboration professionnelle
définies par décret, les conjointes d'infirmiers relevant du régime d'assurance
obligatoire institué par le présent chapitre bénéficient :<br />
Les conjointes des praticiens et auxiliaires médicaux relevant du régime
d'assurance obligatoire institué par le présent chapitre qui remplissent les
conditions de collaboration professionnelle définies par décret bénéficient à
l'occasion de la maternité :.<br />
- d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser
partiellement la diminution de leur activité ;<br />
@ -34,10 +35,11 @@ de la prestation étant égale à la moitié de celle qui est prévue en cas de
maternité.<br />
Ces allocations sont également accordées aux femmes titulaires de l'agrément
mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale
lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant en vue de son adoption par
décision de l'autorité étrangère compétente, à condition que l'enfant ait été
autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire français.<br />
mentionné aux articles L. 225-2 à L. 225-7 et L. 225-18 ou L. 225-15 du code de
l'action sociale et des familles lorsqu'elles adoptent ou accueillent un enfant
en vue de son adoption par décision de l'autorité étrangère compétente, à
condition que l'enfant ait été autorisé, à ce titre, à entrer sur le territoire
français.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article, et notamment
le montant des allocations et la durée maximum du remplacement indemnisable.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-12-26
Date de fin: 2004-04-17
Identifiant: LEGIARTI000006744082
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X722L08DXXAA
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Date de début: 2004-04-17
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744083
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###### Article L722-8-3
@ -17,11 +17,11 @@ l'indemnité journalière forfaitaire mentionnée au deuxième alinéa de l'arti
L. 722-8.<br />
Les pères conjoints collaborateurs remplissant les conditions mentionnées au
premier alinéa des articles L. 722-8-1 et L. 722-8-2 bénéficient, à l'occasion
de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous
réserve de se faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux,
professionnels ou ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité
complémentaire visée au troisième alinéa desdits articles.<br />
premier alinéa de l'article L. 722-8-1 bénéficient, à l'occasion de la naissance
ou de l'arrivée au foyer d'un enfant, sur leur demande et sous réserve de se
faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux, professionnels ou
ménagers, qu'ils effectuent habituellement, de l'indemnité complémentaire visée
au troisième alinéa dudit article.<br />
Un décret détermine les modalités d'application du présent article et notamment
les montants et la durée d'attribution des prestations.