Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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@ -7,7 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155988
##### Titre 3 : Dispositions communes relatives au financement
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations](chapitre_1er_ter)
- [Chapitre 2 : Prise en charge par l'Etat des dépenses exposées par les organismes au titre de l'interruption volontaire de grossesse.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740113
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740113.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740114
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L06AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740114.xml
---
###### Article L131-6
@ -29,6 +29,15 @@ du code général des impôts. Il n'est pas tenu compte des reports déficitaire
des amortissements réputés différés au sens du 2° du 1 de l'article 39 du code
général des impôts et des plus-values et moins-values à long terme.<br />
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues au deuxième alinéa,
les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un
établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du
mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce
dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds
de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui
réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une
activité.<br />
Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en
pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus
forfaitaires. Elles font l'objet d'un ajustement provisionnel calculé en

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1997-12-23
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006172429
---
###### Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations
- [Article L131-7-1](article_l131-7-1.md)

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@ -7,8 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172435
###### Chapitre 5 : Fonds de solidarité vieillesse
- [Article L135-1](article_l135-1.md)
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)
- [Article L135-6](article_l135-6.md)
- [Article L135-1-1](article_l135-1-1.md)
- [Section 1 : Opérations de solidarité](section_1)
- [Section 2 : Fonds de réserve](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2001-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006740176
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740176.xml
---
###### Article L135-1-1
Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740167
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740167.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740168
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740168.xml
---
###### Article L135-1
@ -14,12 +14,25 @@ Il est créé un fonds dont la mission est de prendre en charge les avantages
d'assurance vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité
nationale, tels qu'ils sont définis par l'article L. 135-2.<br />
Le fonds a également pour mission de gérer un fonds de réserve pour les régimes
d'assurance vieillesse visés à l'article L. 222-1 et aux 1° et 2° de l'article
L. 621-3.<br />
Ce fonds, dénommé : fonds de solidarité vieillesse, est un établissement public
de l'Etat à caractère administratif . La composition du conseil
d'administration, qui est assisté d'un comité de surveillance composé notamment
de membres du Parlement, ainsi que les conditions de fonctionnement et de
d'administration, qui est assisté dans les missions mentionnées aux premier et
deuxième alinéas d'un comité de surveillance composé notamment de membres du
Parlement, de représentants des assurés sociaux désignés par les organisations
syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national
ainsi que de représentants des employeurs et travailleurs indépendants désignés
par les organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs
indépendants représentatives, ainsi que les conditions de fonctionnement et de
gestion du fonds sont fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les opérations du Fonds de solidarité vieillesse correspondant à chacune des
missions respectivement mentionnées au premier et au deuxième alinéas du présent
article sont retracées en deux sections distinctes.<br />
Le fonds de solidarité vieillesse peut à titre dérogatoire recruter des agents
de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel
des organismes de sécurité sociale.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740198
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740198.xml
---
###### Article L135-3
Les recettes du fonds sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces
contributions ;<br />
2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 406 A, 438 et 520 A du
code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit du
droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du
produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et
du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1.<br />
Si le montant des recettes ainsi définies est inférieur aux dépenses visées à
l'article L. 135-2, le Gouvernement soumet au Parlement les dispositions
nécessaires pour assurer l'équilibre financier du fonds.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740208
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740208.xml
---
###### Article L135-4
Les frais de gestion administrative du fonds sont à la charge de l'Etat.

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@ -0,0 +1,12 @@
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Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGISCTA000006186106
---
###### Section 1 : Opérations de solidarité
- [Article L135-2](article_l135-2.md)
- [Article L135-3](article_l135-3.md)
- [Article L135-4](article_l135-4.md)
- [Article L135-5](article_l135-5.md)

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740181.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2000-03-15
Identifiant: LEGIARTI000006740182
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L02AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740182.xml
---
###### Article L135-2
Les dépenses prises en charge par le fonds visé à l'article L. 135-1 sont les
suivantes :<br />
Les dépenses prises en charge par le Fonds de solidarité vieillesse au titre du
premier alinéa de l'article L. 135-1 sont les suivantes :<br />
1° Le financement des allocations aux personnes âgées mentionnées :<br />

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2000-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006740199
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740199.xml
---
###### Article L135-3
Les recettes du fonds affectées au financement des dépenses mentionnées à
l'article L. 135-2 sont constituées par :<br />
1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles
L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant
correspondant à l'application d'un taux de 1,3 p. 100 à l'assiette de ces
contributions ;<br />
2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis, 438 et 520 A du code
général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 p. 100 du produit du droit
de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de
ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du
prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales
agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code ;<br />
3° Le produit de la taxe instituée à l'article L. 137-1 ;<br />
4° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1.<br />
Les recettes et les dépenses du fonds de la première section doivent être
équilibrées, dans des conditions prévues par les lois de financement de la
sécurité sociale.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740211
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740211.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740209
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740209.xml
---
###### Article L135-5
###### Article L135-4
La part des contributions sociales qui revient au fonds en application du 1° de
l'article L. 135-3 lui est versée, dans des conditions fixées par décret, par

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740214
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740214.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2003-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006740212
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740212.xml
---
###### Article L135-6
###### Article L135-5
Les frais d'assiette et de recouvrement des impôts, droits, taxes et
contributions mentionnés à l'article L. 135-3 sont à la charge du fonds en

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186107
---
###### Section 2 : Fonds de réserve
- [Article L135-6](article_l135-6.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740215
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X135L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/02/LEGIARTI000006740215.xml
---
###### Article L135-6
Les recettes du fonds affectées aux missions définies au deuxième alinéa de
l'article L. 135-1 sont constituées par :<br />
1° Une fraction, fixée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale
et du budget, du solde du produit de la contribution sociale de solidarité à la
charge des sociétés visé au deuxième alinéa de l'article L. 651-2-1 ;<br />
2° Tout ou partie du résultat excédentaire de la première section, dans des
conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé du budget ;<br />
3° Toute ressource affectée au fonds de réserve en vertu de dispositions
législatives.

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@ -1,20 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740841
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740841.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006740842
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740842.xml
---
###### Article L162-16-1
Le prix de vente au public de chacune des spécialités mentionnées à l'article L.
162-17 peut être fixé par convention entre l'entreprise exploitant cette
spécialité et le Comité économique du médicament conformément à l'article L.
162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la
sécurité sociale et de l'économie.<br />
Le prix de vente au public de chacun des médicaments mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 162-17 est fixé par convention entre l'entreprise
exploitant le médicament et le comité économique du médicament conformément à
l'article L. 162-17-4 ou, à défaut, par arrêté des ministres chargés de la
sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité. La
fixation de ce prix tient compte principalement de l'amélioration du service
médical rendu apportée par le médicament, des prix des médicaments à même visée
thérapeutique, des volumes de vente prévus ou constatés ainsi que des conditions
prévisibles et réelles d'utilisation du médicament.<br />
Ce prix comprend les marges prévues par l'arrêté interministériel mentionné à
l'article L. 162-38 ainsi que les taxes en vigueur.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent
article, et notamment les procédures et délais de fixation des prix.
article, et notamment les procédures et délais de fixation des prix.<br />
Sont constatées et poursuivies, dans les conditions fixées par le titre VI de
l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et
de la concurrence, les infractions aux conventions et arrêtés mentionnés
ci-dessus.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740834
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740834.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006740835
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L16AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740835.xml
---
###### Article L162-16
@ -15,36 +15,20 @@ médicaments est effectué sur la base des prix réellement facturés. Ceux-ci n
peuvent pas dépasser les prix limites résultant de l'application de l'article L.
593 du code de la santé publique.<br />
Les pharmaciens peuvent s'engager collectivement par une convention nationale,
révisable annuellement , conclue entre l'une ou plusieurs de leurs organisations
syndicales nationales les plus représentatives et la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés, à faire bénéficier celle-ci d'une
remise déterminée en tenant compte du chiffre des ventes de médicaments
remboursables au titre des assurances maladie, maternité et accidents du
travail.<br />
Lorsque le pharmacien d'officine délivre, en application du deuxième alinéa de
l'article L. 512-3 du code de la santé publique, une spécialité figurant sur la
liste prévue à l'article L. 162-17 autre que celle qui a été prescrite, cette
substitution ne doit pas entraîner une dépense supplémentaire pour l'assurance
maladie supérieure à un montant ou à un pourcentage déterminé par arrêté des
ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du budget.<br />
Sous réserve de conventions passées avec des mutuelles et des dispositions
concernant la fourniture de médicaments aux établissements de soins, la
convention nationale peut prévoir que les pharmaciens ne pourront pratiquer sur
le prix limite des médicaments aucun rabais, remise ou ristourne de quelque
nature que ce soit ni aucun abattement revêtant le caractère de prestation
sociale attribuée par un organisme de prévoyance.<br />
En cas d'inobservation de cette condition, le pharmacien verse à l'organisme de
prise en charge, après qu'il a été mis en mesure de présenter ses observations
écrites, et si, après réception de celles-ci, l'organisme maintient la demande,
une somme correspondant à la dépense supplémentaire mentionnée à l'alinéa
précédent, qui ne peut toutefois être inférieure à un montant forfaitaire défini
par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et du
budget.<br />
Cette convention, qui doit être conforme aux clauses d'une convention type fixée
par décret, prévoit notamment le taux de la remise mentionnée au deuxième alinéa
et les conditions auxquelles se trouve subordonné son versement, qui présente un
caractère exceptionnel et temporaire. Elle n'est applicable qu'après approbation
par arrêté interministériel. Ses dispositions peuvent être, dans la même forme,
rendues obligatoires pour l'ensemble de cette profession.<br />
Pendant la durée d'application de la convention nationale des pharmaciens
d'officines, mentionnée à l'alinéa précédent, approuvée et rendue obligatoire,
une remise est versée à la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés par les pharmacies gérées par les organismes à but non
lucratif. Cette remise est d'un niveau équivalent à celui résultant de la
convention nationale des pharmaciens d'officines. Le taux et les modalités de
cette remise sont fixés par convention conclue entre la caisse nationale de
l'assurance maladie des travailleurs salariés et la fédération nationale de la
mutualité française, approuvée par arrêté interministériel. Si cette convention
ne peut être conclue, le taux et les modalités de la remise sont fixés par
décret.
Pour son recouvrement, ce versement est assimilé à une cotisation de sécurité
sociale.

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@ -1,20 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740851
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740851.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740852
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17DXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740852.xml
---
###### Article L162-17-3
Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique du
I. - Il est créé, auprès des ministres compétents, un Comité économique du
médicament. Le comité contribue à l'élaboration de la politique économique du
médicament. Il met en oeuvre en ce qui le concerne les orientations, relatives
notamment à la maîtrise des dépenses de remboursement, qu'il reçoit des
ministres compétents. En particulier, il applique ces orientations à la fixation
des prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L.
162-17-4. La composition et les règles de fonctionnement du comité sont
déterminées par décret.
médicament. Il met en oeuvre les orientations qu'il reçoit des ministres
compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale.<br />
Ces orientations portent notamment sur les moyens propres à assurer le respect
de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article LO
111-3. En particulier, le comité applique ces orientations à la fixation des
prix des médicaments à laquelle il procède en application de l'article L.
162-17-4.<br />
La composition et les règles de fonctionnement du comité sont déterminées par
décret.<br />
II. - Le Comité économique du médicament assure un suivi périodique des dépenses
de médicaments en vue de constater si l'évolution de ces dépenses est compatible
avec le respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.<br />
Ce suivi comporte au moins deux constats à l'issue des quatre et huit premiers
mois de l'année.

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@ -1,19 +1,77 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-29
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740857
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740857.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006740858
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L17EXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/08/LEGIARTI000006740858.xml
---
###### Article L162-17-4
En application des orientations qu'il reçoit annuellement des ministres
compétents, le comité peut conclure avec des entreprises ou groupes
d'entreprises des conventions d'une durée maximum de quatre années relatives à
une ou à des spécialités visées à l'article L. 162-17 et fixant notamment leur
prix et, le cas échéant, l'évolution de ces prix. Les modalités d'application du
présent article, et notamment les conditions de révision ou de résiliation des
conventions, sont définies par voie réglementaire.
compétents, le Comité économique du médicament peut conclure avec des
entreprises ou groupes d'entreprises des conventions d'une durée maximum de
quatre années relatives à un ou à des médicaments visés au premier alinéa de
l'article L. 162-17. Ces conventions déterminent les relations entre le comité
et chaque entreprise, et notamment :<br />
1° Le prix de ces médicaments et, le cas échéant, l'évolution de ces prix,
notamment en fonction des volumes de vente ;<br />
2° Le cas échéant, les remises prévues en application de l'article L. 162-18
;<br />
3° Les engagements de l'entreprise visant à la maîtrise de sa politique de
promotion permettant d'assurer le bon usage du médicament ainsi que le respect
des volumes de vente précités ;<br />
4° Les modalités de participation de l'entreprise à la mise en oeuvre des
orientations ministérielles précitées ;<br />
5° Les dispositions conventionnelles applicables en cas de non-respect des
engagements mentionnés au 3° et au 4°.<br />
Lorsque les orientations reçues par le comité ne sont pas compatibles avec les
conventions précédemment conclues, lorsque l'évolution des dépenses de
médicaments n'est manifestement pas compatible avec le respect de l'objectif
national de dépenses d'assurance maladie ou en cas d'évolution significative des
données scientifiques et épidémiologiques prises en compte pour la conclusion
des conventions, le comité demande à l'entreprise concernée de conclure un
avenant permettant d'adapter la convention à cette situation. En cas de refus de
l'entreprise, le comité peut résilier la convention ou certaines de ses
dispositions. Dans ce cas, le comité peut proposer aux ministres chargés de la
sécurité sociale, de la santé et de l'économie de fixer le prix de ces
médicaments par arrêté, en application de l'article L. 162-16-1.<br />
Lorsqu'une mesure d'interdiction de publicité a été prononcée par l'Agence du
médicament dans les conditions prévues à l'article L. 551-6 du code de la santé
publique, le Comité économique du médicament peut demander à l'entreprise
concernée, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la
décision d'interdiction au Journal officiel, la modification des prix des
médicaments fixés par convention faisant l'objet de l'interdiction de publicité
ou le versement, en application de l'article L. 162-18, de remises sur le
chiffre d'affaires de ces médicaments. Si l'avenant correspondant n'a pas été
signé dans un délai de deux mois à compter de la même date, le comité peut
résilier la convention ; ces prix sont fixés par arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité. Cette
modification des prix ne peut entraîner une dépense supplémentaire pour
l'assurance maladie.<br />
Lorsque la mesure d'interdiction de publicité mentionnée à l'alinéa précédent
porte sur un médicament dont le prix est fixé par arrêté, le Comité économique
du médicament peut, dans le délai d'un mois à compter de la date de publication
de la décision d'interdiction au Journal officiel, proposer à l'entreprise
concernée de conclure une convention modifiant les prix des médicaments faisant
l'objet de l'interdiction de publicité ou prévoyant, en application de l'article
L. 162-18, le versement de remises sur le chiffre d'affaires de ces médicaments.
A défaut de conclusion d'une telle convention dans un délai de deux mois à
compter de la même date, ces prix sont modifiés par arrêté des ministres chargés
de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie, après avis du comité.
Cette modification des prix ne peut entraîner une dépense supplémentaire pour
l'assurance maladie.<br />
Les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions de
révision et de résiliation des conventions, sont définies par décret en Conseil
d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-04-13
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743844
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743844.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743845
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X651L02BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743845.xml
---
###### Article L651-2-1
@ -21,15 +21,10 @@ solidarité attribués au titre des exercices antérieurs ou à titre d'acomptes
provisionnels.<br />
Le cas échéant, le solde du produit de la contribution résultant de
l'application des dispositions de l'alinéa précédent est réparti entre les
autres régimes d'assurance vieillesse mentionnés à l'article L. 651-1 au prorata
des acomptes perçus par ces régimes au cours et au titre de l'année précédente
pour la compensation prévue à l'article L. 134-1 et dans la limite de leurs
déficits comptables, compte non tenu des subventions de l'Etat ni des montants
de contribution sociale de solidarité attribués au titre des exercices
antérieurs ou à titre d'acomptes provisionnels.<br />
l'application des dispositions de l'alinéa précédent est versé au Fonds de
solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1.<br />
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du
budget fixe les montants de contribution sociale de solidarité ainsi répartis
entre les régimes bénéficiaires. Cette répartition peut faire l'objet d'acomptes
provisionnels.
entre les régimes bénéficiaires et le Fonds de solidarité vieillesse. Cette
répartition peut faire l'objet d'acomptes provisionnels.

View file

@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141602
- [Chapitre 1er : Assiette et régime fiscal des cotisations](chapitre_1er)
- [Chapitre 1er bis : Prise en charge par l'Etat de certaines cotisations de sécurité sociale](chapitre_1er_bis)
- [Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations](chapitre_1er_ter)
- [Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Compensation](chapitre_4)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2018-09-01
Identifiant: LEGISCTA000006156359
---
##### Chapitre 1er ter : Suppression de cotisations
- [Article L131-7-1](article_l131-7-1.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-05-12
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006740126
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740126.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-12-21
Identifiant: LEGIARTI000006740127
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X131L07BXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/01/LEGIARTI000006740127.xml
---
###### Article L131-7-1
@ -21,4 +21,6 @@ et décès à la charge des assurés sont applicables aux revenus d'activité et
remplacement perçus par les personnes qui ne remplissent pas les conditions de
résidence définies à l'article L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un
régime français d'assurance maladie ou qui sont soumises au second alinéa de
l'article L. 161-25-3.
l'article L. 161-25-3. Ces taux particuliers sont également applicables aux
assurés d'un régime français d'assurance maladie, exonérés d'impôts directs en
application d'une convention ou d'un accord international.

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@ -7,6 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172510
###### Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et cartes de santé
- [Article L161-28](article_l161-28.md)
- [Article L161-28-1](article_l161-28-1.md)
- [Article L161-28-2](article_l161-28-2.md)
- [Article L161-28-3](article_l161-28-3.md)
- [Article L161-28-4](article_l161-28-4.md)
- [Article L161-30](article_l161-30.md)
- [Article L161-32](article_l161-32.md)
- [Article L161-33](article_l161-33.md)

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006741264
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741264.xml
---
###### Article L161-28-1
Il est créé un système national d'information interrégimes de l'assurance
maladie qui contribue :<br />
1° A la connaissance des dépenses de l'ensemble des régimes d'assurance maladie
par circonscription géographique, par nature de dépenses, par catégorie de
professionnels responsables de ces dépenses et par professionnel ou
établissement ;<br />
2° A la transmission en retour aux prestataires de soins d'informations
pertinentes relatives à leur activité et leurs recettes, et s'il y a lieu à
leurs prescriptions.<br />
Le système national d'information interrégimes est mis en place par les
organismes gérant un régime de base d'assurance maladie. Ces derniers
transmettent au système national d'information interrégimes de l'assurance
maladie les données nécessaires.<br />
Les modalités de gestion et de renseignement du système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie, définies conjointement par protocole passé
entre au moins la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, la Caisse centrale de mutualité sociale agricole et la Caisse
nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés, sont
approuvées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Cet arrêté, pris après avis motivé de la Commission nationale de l'informatique
et des libertés, tient lieu d'acte réglementaire des organismes d'assurance
maladie au sens du premier alinéa de l'article 15 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
Les données reçues et traitées par le système national d'information
interrégimes de l'assurance maladie préservent l'anonymat des personnes ayant
bénéficié des prestations de soins.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741268
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741268.xml
---
###### Article L161-28-2
Afin de garantir la qualité du recueil et du traitement des données relatives
aux dépenses d'assurance maladie, il est créé auprès des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale un conseil pour la transparence des statistiques
de l'assurance maladie.<br />
Ce conseil est composé du président de la commission des affaires culturelles,
familiales et sociales de l'Assemblée nationale ou son représentant, du
président de la commission des affaires sociales du Sénat ou son représentant,
du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale, de
représentants des caisses nationales d'assurance maladie, des professions de
santé et de personnalités qualifiées dans les domaines de l'information de santé
ou des statistiques.<br />
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741269
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741269.xml
---
###### Article L161-28-3
Le Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie est
chargé :<br />
1° De veiller à la qualité du recueil et du traitement des informations
statistiques produites par l'assurance maladie relative aux soins de ville ;<br />
2° De donner un avis sur la qualité des informations statistiques produites par
les organismes d'assurance maladie dans le domaine des soins de ville et de
contribuer par ses avis à définir la nature et les destinataires des productions
statistiques dans le domaine des soins de ville, utiles à la connaissance des
pratiques de soins et des dépenses de santé.<br />
Le conseil établit, chaque année, un rapport aux ministres chargés de la santé
et de la sécurité sociale. Pour l'information du Parlement, ce rapport est
rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article LO 111-4.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741270
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X161L28EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/12/LEGIARTI000006741270.xml
---
###### Article L161-28-4
Les organismes d'assurance maladie communiquent au Conseil pour la transparence
des statistiques de l'assurance maladie la description précise des traitements
des informations statistiques relatives aux soins de ville qu'ils mettent en
oeuvre ainsi que les informations statistiques qu'ils produisent dans le domaine
des soins de ville.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156028
- [Article L162-1-3](article_l162-1-3.md)
- [Article L162-1-4](article_l162-1-4.md)
- [Article L162-1-5](article_l162-1-5.md)
- [Article L162-1-9](article_l162-1-9.md)
- [Section 1 : Médecins](section_1)
- [Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux](section_2)
- [Section 3 : Directeurs de laboratoires](section_3)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2004-08-17
Identifiant: LEGIARTI000006741314
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X162L01JXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/13/LEGIARTI000006741314.xml
---
###### Article L162-1-9
Lorsqu'un chirurgien-dentiste ou médecin fait appel à un fournisseur ou à un
prestataire de services à l'occasion de la réalisation des actes pris en charge
par les organismes d'assurance maladie, il est tenu de fournir au patient un
devis préalablement à l'exécution de ces actes puis une facture lorsque ces
actes ont été réalisés.<br />
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de
l'économie fixe le contenu des informations devant figurer sur le devis et la
facture et, le cas échéant, les modalités particulières d'élaboration de ces
pièces et de leur transmission aux patients.<br />
Les infractions aux dispositions du premier alinéa sont constatées et
sanctionnées dans les mêmes conditions que les infractions aux arrêtés pris en
application de l'article L. 162-38.<br />
L'assuré communique à sa caisse, à l'occasion du remboursement, copie de la
facture.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141606
- [Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application](chapitre_5)
- [Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes](chapitre_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156037
---
##### Chapitre 7 : Action sanitaire et sociale des régimes
- [Article L177-1](article_l177-1.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006741482
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X177L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/14/LEGIARTI000006741482.xml
---
###### Article L177-1
Les caisses de sécurité sociale procèdent, au moins une fois par an, au
contrôle, dans des conditions déterminées par décret, des associations et
organismes chargés de l'exécution des prestations à caractère familial ou
domestique dont elles assurent, en tout ou partie, le financement, afin de
s'assurer de la régularité des opérations financières et comptables et
d'apprécier la qualité des prestations servies.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-03-26
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006741958
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741958.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006741959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X242L01AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/19/LEGIARTI000006741959.xml
---
###### Article L242-1
@ -44,4 +44,13 @@ un montant fixé par décret.<br />
Les personnes visées au 20° de l'article L. 311-3 qui procèdent par achat et
revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de
leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.<br />
Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L.
242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de
commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou
industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la
location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments
incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus
par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise
louée ou y exerce une activité.

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742431
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X255L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742431.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006742432
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X255L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742432.xml
---
###### Article L255-1
Les intérêts créditeurs et débiteurs résultant de la gestion de trésorerie
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 sont répartis entre les branches
prévue au premier alinéa de l'article L. 225-1 et les produits résultant de
celle prévue au dernier alinéa de cet article sont répartis entre les branches
gérées par les caisses nationales en fonction du solde comptable quotidien de
leur trésorerie constaté par l'Agence centrale des organismes de sécurité
sociale. Les modalités de cette répartition sont définies par décret en Conseil

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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172609
- [Article L351-1](article_l351-1.md)
- [Section 2 : Périodes d'assurance, périodes équivalentes et périodes assimilées](section_2)
- [Section 5 : Taux et montant de la pension.](section_5)
- [Section 6 : Majorations pour enfants](section_6)
- [Section 10 : Retraite progressive.](section_10)

View file

@ -1,37 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742635
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742635.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006742636
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L11AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742636.xml
---
###### Article L351-11
Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs
salariés fixent, conformément à l'évolution des prix à la consommation :<br />
Un arrêté interministériel fixe :<br />
1° Les coefficients de majoration applicables aux salaires et aux cotisations
1° Le coefficient de majoration applicable aux salaires et aux cotisations
servant de base au calcul des pensions ou rentes ;<br />
2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions ou rentes déjà
liquidées.<br />
2° Le coefficient de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées.<br />
La parité entre, d'une part, l'évolution des pensions et des salaires servant de
base au calcul de celles-ci et, d'autre part, l'évolution des prix à la
consommation est garantie.<br />
Est d'abord retenue l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Si
l'évolution constatée des prix à la consommation est différente de celle
initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement.<br />
L'ajustement des pensions comporte, d'une part, une compensation de l'écart
entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l'être pour
respecter la parité susmentionnée et, d'autre part, une revalorisation destinée
à maintenir, pour l'avenir, ladite parité.<br />
L'ajustement des salaires servant de base au calcul des pensions est constitué
par la revalorisation mentionnée à l'alinéa précédent.
Ces coefficients sont fixés conformément au taux prévisionnel d'évolution en
moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du
tabac, qui est prévu, pour l'année civile considérée, dans le rapport
économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006198216
---
###### - Autres majorations.
- [Article L351-12](article_l351-12.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742642
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742642.xml
---
###### Article L351-12
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une
majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum
d'enfants.<br />
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006194451
---
###### - Majorations pour conjoint à charge
- [- Autres majorations.](-_autres_majorations)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGISCTA000006185920
---
###### Section 6 : Majorations pour enfants
- [- Majorations pour conjoint à charge](-_majorations_pour_conjoint_a_charge)

View file

@ -1,25 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-31
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742660
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X356L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742660.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2000-12-24
Identifiant: LEGIARTI000006742661
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X356L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742661.xml
---
###### Article L356-1
L'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été
affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse du régime
général, ou qui bénéficiait, en application de l'article L. 311-5, des
prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une allocation
de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions d'âge et
de nombre d'enfants à charge ou élevés fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et des
ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas un plafond fixé par décret ;
lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles de l'intéressé
dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.<br />
général, au cours d'une période de référence et pendant une durée fixées par
décret en Conseil d'Etat ou qui bénéficiait, en application de l'article L.
311-5, des prestations en nature de l'assurance maladie du régime général, une
allocation de veuvage lorsque, résidant en France, il satisfait à des conditions
d'âge et de nombre d'enfants à charge ou élevés fixées par décret en Conseil
d'Etat. L'allocation de veuvage n'est due que si le total de cette allocation et
des ressources personnelles de l'intéressé n'excède pas un plafond fixé par
décret ; lorsque le total de l'allocation et des ressources personnelles de
l'intéressé dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.<br />
Un décret détermine les revenus et autres avantages pris en compte pour
l'appréciation des ressources ainsi que les modalités selon lesquelles les

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@ -1,18 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-01-28
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X356L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742930.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2003-08-22
Identifiant: LEGIARTI000006742931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X356L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742931.xml
---
###### Article L356-2
L'allocation de veuvage a un caractère temporaire ; son montant, révisé dans les
mêmes conditions que les prestations servies en application des chapitres 1 à 4
du titre V du présent livre, est dégressif.<br />
du titre V du présent livre, est unique. Les modalités et la durée de son
versement sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Toutefois, des modalités particulières sont appliquées aux conjoints survivants
ayant atteint, au moment du décès de l'assuré, un âge déterminé.
ayant atteint, au moment du décès de l'assuré, un âge déterminé.<br />
Pour les allocations attribuées avant le 1er mars 1999, les mesures transitoires
suivantes s'appliquent aux allocataires qui, au moment du décès de leur
conjoint, avaient un âge inférieur à celui prévu au deuxième alinéa :<br />
a) Lorsqu'ils se trouvent en deuxième année de service de l'allocation, les
intéressés continuent à bénéficier de l'application des anciennes dispositions
législatives et réglementaires, sauf s'ils font la demande expresse de
bénéficier des nouvelles dispositions ;<br />
b) Lorsqu'ils se trouvent en troisième année de service de l'allocation, les
intéressés conservent le bénéfice de leur allocation jusqu'à la fin de cette
troisième année.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-02-05
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742905
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742905.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 1999-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006742906
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X321L01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/29/LEGIARTI000006742906.xml
---
###### Article L321-1
@ -14,13 +14,14 @@ L'assurance maladie comporte :<br />
1°) la couverture des frais de médecine générale et spéciale, des frais de soins
et de prothèses dentaires, des frais pharmaceutiques et d'appareils, des frais
d'analyses et d'examens de laboratoire, des frais d'hospitalisation et de
traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et de
rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais d'interventions
chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa famille, au sens
fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des médicaments, produits
et objets contraceptifs et des frais d'analyses et d'examens de laboratoire
ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;<br />
d'analyses et d'examens de laboratoire, y compris la couverture des frais
relatifs aux actes d'investigation individuels, des frais d'hospitalisation et
de traitement dans des établissements de soins, de réadaptation fonctionnelle et
de rééducation ou d'éducation professionnelle, ainsi que des frais
d'interventions chirurgicales nécessaires pour l'assuré et les membres de sa
famille, au sens fixé par l'article L. 313-3, y compris la couverture des
médicaments, produits et objets contraceptifs et des frais d'analyses et
d'examens de laboratoire ordonnés en vue de prescriptions contraceptives ;<br />
2°) la couverture des frais de transport de l'assuré ou des ayants droit se
trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les
@ -57,4 +58,8 @@ du code de la santé publique ;<br />
7°) La couverture des frais afférents aux vaccinations dont la liste est fixée
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la
santé.
santé ;<br />
8° La couverture des frais relatifs aux examens de dépistage effectués dans le
cadre des programmes arrêtés en application des dispositions de l'article L. 55
du code de la santé publique.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742484
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742484.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2001-12-26
Identifiant: LEGIARTI000006742485
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X322L03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/24/LEGIARTI000006742485.xml
---
###### Article L322-3
@ -38,7 +38,8 @@ titre d'un avantage vieillesse ;<br />
couverts au titre du 2° de l'article L. 321-1 ;<br />
7°) lorsque l'assuré est hébergé dans un établissement mentionné à l'article 3
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 ou lorsqu'il bénéficie de soins dispensés
par un centre mentionné à l'article L. 355-1-1 du code de la santé publique ;<br />
8°) lorsque l'assuré est hébergé dans une unité ou un centre de long séjour
mentionné à l'article L. 174-5 ou à l'article 52.1 de la loi n° 70-1318 du 31
@ -69,4 +70,7 @@ L. 341-16 et L. 371-1 en ce qui concerne les frais engagés pour eux-mêmes ;<br
15°) pour les soins consécutifs aux sévices subis par les mineurs victimes
d'actes prévus et réprimés par les articles 222-23 à 222-32 et 227-22 à 227-27
du code pénal.
du code pénal ;<br />
16°) Pour les frais d'examens de dépistage effectués dans le cadre des
programmes mentionnés au 8° de l'article L. 321-1.

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@ -1,37 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-01
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742600
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742600.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006742601
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X341L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742601.xml
---
###### Article L341-6
Des arrêtés interministériels pris chaque année après avis du conseil
d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés fixent, conformément à l'évolution des prix à la consommation :<br />
1° Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au
calcul des pensions ;<br />
2° Les coefficients de revalorisation applicables aux pensions déjà
liquidées.<br />
La parité entre, d'une part, l'évolution des pensions et des salaires servant de
base au calcul de celles-ci et, d'autre part, l'évolution des prix à la
consommation est garantie.<br />
Est d'abord retenue l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation. Si
l'évolution constatée des prix à la consommation est différente de celle
initialement prévue, il est ensuite procédé à un ajustement.<br />
L'ajustement des pensions comporte, d'une part, une compensation de l'écart
entre les sommes effectivement perçues et celles qui auraient dû l'être pour
respecter la parité susmentionnée et, d'autre part, une revalorisation destinée
à maintenir, pour l'avenir, ladite parité.<br />
L'ajustement des salaires servant de base au calcul des pensions est constitué
par la revalorisation mentionnée à l'alinéa précédent.
Les salaires servant de base au calcul des pensions et les pensions déjà
liquidées sont revalorisés dans les conditions fixées à l'article L. 351-11.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172619
###### Section 6 : Majorations pour enfants - Majorations pour conjoint à charge - Autres majorations.
- [Article L351-12](article_l351-12.md)
- [Article L351-13](article_l351-13.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006742643
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X351L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/26/LEGIARTI000006742643.xml
---
###### Article L351-12
La pension prévue aux articles L. 351-1 et L. 351-8 est assortie d'une
majoration pour tout assuré de l'un ou l'autre sexe ayant eu un nombre minimum
d'enfants.<br />
Ouvrent également droit à cette majoration les enfants élevés dans les
conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 342-4.<br />
Cette majoration est incluse dans les avantages personnels de vieillesse dont le
cumul avec une pension de réversion est comparé aux limites prévues au dernier
alinéa de l'article L. 353-1.

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@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006742707
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X361L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742707.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2014-12-25
Identifiant: LEGIARTI000006742708
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X361L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/27/LEGIARTI000006742708.xml
---
###### Article L361-1
L'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement, dès son
décès, d'un capital égal à un multiple du gain journalier de base tel qu'il est
défini à l'article L. 323-4.
Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès
garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un
multiple du gain journalier de base tel qu'il est défini à l'article L. 323-4
lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité
salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de
l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à
l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les
accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L.
371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses
droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743073
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743073.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2015-12-23
Identifiant: LEGIARTI000006743074
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X434L17AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/30/LEGIARTI000006743074.xml
---
###### Article L434-17
Les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d'invalidité par les
arrêtés pris en application de l'article L. 341-6 sont applicables aux rentes
mentionnées à l'article L. 434-15 et allouées en réparation d'accidents
antérieurs à la date fixée par lesdits arrêtés.
Les coefficients de revalorisation fixés pour les pensions d'invalidité en
application de l'article L. 341-6 sont applicables aux rentes mentionnées à
l'article L. 434-15 et allouées en réparation d'accidents antérieurs à la date
fixée par lesdits arrêtés.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743128
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743128.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2015-08-19
Identifiant: LEGIARTI000006743129
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743129.xml
---
###### Article L461-1
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui
concerne les maladies professionnelles, la date de la première constatation
médicale de la maladie est assimilée à la date de l'accident, sous réserve des
dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2.<br />
concerne les maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est
informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une
activité professionnelle est assimilée à la date de l'accident.<br />
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743131.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006743132
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743132.xml
---
###### Article L461-2
@ -30,8 +30,8 @@ Les tableaux mentionnés aux alinéas précédents peuvent être révisés et co
par des décrets en Conseil d'Etat, après avis du conseil supérieur de la
prévention des risques professionnels. Chaque décret fixe la date à partir de
laquelle sont exécutées les modifications et adjonctions qu'il apporte aux
tableaux. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 461-1, ces
modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a
tableaux. Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du présent article,
ces modifications et adjonctions sont applicables aux victimes dont la maladie a
fait l'objet d'une première constatation médicale entre la date prévue à
l'article L. 412-1 et la date d'entrée en vigueur du nouveau tableau, sans que
les prestations, indemnités et rentes ainsi accordées puissent avoir effet
@ -45,5 +45,6 @@ commun.<br />
A partir de la date à laquelle un travailleur a cessé d'être exposé à l'action
des agents nocifs inscrits aux tableaux susmentionnés, la caisse primaire et la
caisse régionale ne prennent en charge, en vertu des dispositions du deuxième
alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que
pendant le délai fixé à chaque tableau.
alinéa de l'article L. 461-1, les maladies correspondant à ces travaux que si la
première constatation médicale intervient pendant le délai fixé à chaque
tableau.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743134
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743134.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006743135
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743135.xml
---
###### Article L461-3
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 461-2 dans la mesure où
elles dérogent aux dispositions de l'article L. 461-1, sont applicables
exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés postérieurement
au 30 novembre 1955.<br />
elles dérogent aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 461-2, sont
applicables exclusivement aux maladies faisant l'objet de tableaux publiés
postérieurement au 30 novembre 1955.<br />
Les prestations, indemnités et rentes éventuellement allouées se substituent aux
avantages accordés à la victime pour la même maladie au titre des assurances

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743138
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743138.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2005-07-19
Identifiant: LEGIARTI000006743139
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X461L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743139.xml
---
###### Article L461-5
@ -30,5 +30,6 @@ transmis immédiatement par la caisse primaire à l'inspecteur du travail charg
de la surveillance de l'entreprise ou, s'il y a lieu, au fonctionnaire qui en
exerce les attributions en vertu d'une législation spéciale.<br />
Du jour de la cessation du travail court le délai de prescription prévu à
l'article L. 431-2 .
Sans préjudice des dispositions du premier alinéa de l'article L. 461-1, le
délai de prescription prévu à l'article L. 431-2 court à compter de la cessation
du travail.

View file

@ -1,22 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-07-11
Date de fin: 1998-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006743375
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X543L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743375.xml
Date de début: 1998-12-27
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006743376
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X543L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/33/LEGIARTI000006743376.xml
---
###### Article L543-1
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée aux familles bénéficiaires
d'une prestation familiale, de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation
aux adultes handicapés ou du revenu minimum d'insertion pour chaque enfant
inscrit en exécution de l'obligation scolaire dans un établissement ou organisme
d'enseignement public ou privé.<br />
Une allocation de rentrée scolaire est attribuée au ménage ou à la personne dont
les ressources ne dépassent pas un plafond variable en fonction du nombre des
enfants à charge, pour chaque enfant inscrit en exécution de l'obligation
scolaire dans un établissement ou organisme d'enseignement public ou privé.<br />
Elle est également attribuée aux familles bénéficiaires de l'une des prestations
mentionnées ci-dessus pour chaque enfant, d'un âge inférieur à un âge déterminé
et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de l'article L.
512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en apprentissage.
Elle est également attribuée, pour chaque enfant d'un âge inférieur à un âge
déterminé, et dont la rémunération n'excède pas le plafond mentionné au 2° de
l'article L. 512-3, qui poursuit des études ou qui est placé en
apprentissage.<br />
Le niveau du plafond de ressources varie conformément à l'évolution des prix à
la consommation des ménages hors les prix du tabac, dans des conditions prévues
par décret en Conseil d'Etat. Son montant est fixé par décret et revalorisé par
arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de
l'agriculture.