Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

TITRE I: CHAMP D'APPLICATION.
ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5.
ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE.
ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE).
ART. 31 A 38: PREVENTION.
ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN).
ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495266
Ancien identifiant: 1DX9462959
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-05
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006743170
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAJ
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743170.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2005-01-19
Identifiant: LEGIARTI000006743171
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X412L08AXXAK
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/31/LEGIARTI000006743171.xml
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###### Article L412-8
@ -63,9 +63,10 @@ combattants et victimes de la guerre, pour les accidents survenus par le fait ou
fait ou à l'occasion d'un travail commandé, dans les conditions déterminées par
un décret ;<br />
5°) les détenus exécutant un travail pénal ou les condamnés exécutant un travail
d'intérêt général pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de ce
travail, dans les conditions déterminées par un décret ;<br />
5°) les détenus exécutant un travail pénal, les condamnés exécutant un travail
d'intérêt général et les personnes effectuant un travail non rémunéré dans le
cadre d'une composition pénale pour les accidents survenus par le fait ou à
l'occasion de ce travail, dans les conditions déterminées par décret ;<br />
6°) les personnes qui participent bénévolement au fonctionnement d'organismes à
objet social créés en vertu ou pour l'application d'un texte législatif ou