Code de la sécurité intérieure
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République française ce49e01474 Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325214
Ancien identifiant: 1LX9360112P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325214.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées 2012-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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