code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française ce49e01474 Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées
Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325214
Ancien identifiant: 1LX9360112P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325214.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
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livre_ii Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatériques 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret-loi du 23 octobre 1935 portant réglementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public 2012-05-01 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2012-05-01 2999-01-01 LEGISCTA000028275902

Partie législative