Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries

Codification des articles 1er, 2‎, 3-I, 3-II, 3-III, 4‎, 5, 6, 7, 7-1, 9, 10 de la présente loi aux articles L. 322-1, ‎L. 322-2, L. 324-6, L. 324-7, L. 324-8, L. 324-9, L. 322-3, L. 322-4, L. 322-5, L. 324-10, L. 344-3, L. 345-3 ‎du code de la sécurité intérieure et abrogation complète de la loi sous réserve des dispositions de ‎l'article 20 de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000515396
Ancien identifiant: 1LX83605211XX79
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/53/JORFTEXT000000515396.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent b66e942640
commit 642161999c
22 changed files with 358 additions and 0 deletions

16
README.md Normal file
View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000025503132
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml
---
# Code de la sécurité intérieure
**Avertissement** : Ce document fait partie du projet [Tricoteuses](https://git.tricoteuses.fr/)
de conversion à git des textes juridiques consolidés français.
**Il peut contenir des erreurs !**
- [Partie législative](partie_legislative)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028275902
---
## Partie législative
- [LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES](livre_iii)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508079
---
### LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
- [TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES](titre_ii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507989
---
#### TITRE II : JEUX DE HASARD, CASINOS, LOTERIES
- [Chapitre II : Loteries](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Dispositions pénales](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507973
---
##### Chapitre II : Loteries
- [Article L322-1](article_l322-1.md)
- [Article L322-2](article_l322-2.md)
- [Article L322-3](article_l322-3.md)
- [Article L322-4](article_l322-4.md)
- [Article L322-5](article_l322-5.md)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505716
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505716.xml
---
###### Article L322-1
Les loteries de toute espèce sont prohibées.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025505718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505718.xml
---
###### Article L322-2
Sont réputées loteries et interdites comme telles : les ventes d'immeubles, de
meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles ont été
réunies des primes ou autres bénéfices dus, même partiellement, au hasard et
généralement toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que
ce soit, pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie
du sort.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2015-02-18
Identifiant: LEGIARTI000025505720
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505720.xml
---
###### Article L322-3
Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les loteries
d'objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à
l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non
lucratif, lorsqu'elles ont été autorisées par le représentant de l'Etat dans le
département où est situé le siège social de l'organisme bénéficiaire et, à
Paris, par le préfet de police.<br />
Les modalités d'application de cette dérogation sont fixées par voie
réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505722.xml
---
###### Article L322-4
Les dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 ne sont pas non plus
applicables aux lotos traditionnels, également appelés " poules au gibier ", "
rifles " ou " quines ", lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint et
uniquement dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou
d'animation sociale et se caractérisent par des mises de faible valeur,
inférieures à 20 euros. Ces lots ne peuvent, en aucun cas, consister en sommes
d'argent ni être remboursés. Ils peuvent néanmoins consister dans la remise de
bons d'achat non remboursables.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505724
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505724.xml
---
###### Article L322-5
Sont également exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 les
loteries proposées au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte
des fêtes foraines.<br />
Les caractéristiques techniques des loteries foraines mentionnées à l'alinéa
précédent, les personnes susceptibles d'en proposer l'utilisation au public, la
nature et la valeur des lots sont précisées par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507959
---
##### Chapitre IV : Dispositions pénales
- [Section 2 : Loteries](section_2)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507943
---
###### Section 2 : Loteries
- [Article L324-6](article_l324-6.md)
- [Article L324-7](article_l324-7.md)
- [Article L324-8](article_l324-8.md)
- [Article L324-9](article_l324-9.md)
- [Article L324-10](article_l324-10.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025505774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505774.xml
---
###### Article L324-10
Les infractions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 peuvent être
constatées et poursuivies dans les conditions fixées par les articles L. 450-1,
L. 450-2, L. 450-3 et L. 450-8 du code de commerce.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025505759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505759.xml
---
###### Article L324-6
La violation des interdictions prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 est
punie de trois ans d'emprisonnement et de 90 000 euros d'amende. Ces peines sont
portées à sept ans d'emprisonnement et à 200 000 euros d'amende lorsque
l'infraction est commise en bande organisée.<br />
La confiscation des appareils de jeux ou de loterie est obligatoire ; leur
destruction peut être ordonnée par le tribunal.

View file

@ -0,0 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025505761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505761.xml
---
###### Article L324-7
Les personnes physiques coupables de la violation des interdictions prévues aux
articles L. 322-1 et L. 322-2 encourent également les peines complémentaires
suivantes :<br />
1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille dans les conditions
prévues à l'article 131-26 du code pénal ;<br />
2° La confiscation des biens meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi
directement ou indirectement à commettre l'infraction ou qui en sont le produit,
y compris les fonds ou effets exposés au jeu ou mis en loterie ainsi que les
meubles ou effets mobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés, à l'exception
des objectifs susceptibles de donner lieu à restitution.<br />
S'il s'agit de loteries d'immeubles, la confiscation prononcée à l'encontre du
propriétaire de l'immeuble mis en loterie est remplacée par une amende pouvant
s'élever jusqu'à la valeur estimative de cet immeuble ;<br />
3° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions
prévues à l'article 131-35 du code pénal ;<br />
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des
établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise
ayant servi à commettre les faits incriminés ;<br />
5° L'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code
pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité
professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de
laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale
ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre
quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le
compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société
commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées
cumulativement.

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025505766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505766.xml
---
###### Article L324-8
Les personnes morales déclarées pénalement responsables, dans les conditions
prévues par l'article 121-2 du code pénal, de la violation des interdictions
prévues aux articles L. 322-1 et L. 322-2 encourent, outre l'amende suivant les
modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal :<br />
1° Les peines mentionnées aux 1°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal
;<br />
2° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de solliciter l'agrément
prévu à l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture
à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en
ligne ainsi que l'autorisation prévue à l'article L. 321-1 et, le cas échéant,
le retrait d'un tel agrément ou autorisation si la personne morale en est
titulaire au moment du jugement.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025505772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/57/LEGIARTI000025505772.xml
---
###### Article L324-9
Les peines prévues à l'article L. 324-6 sont encourues par les auteurs,
entrepreneurs ou agents des loteries françaises ou étrangères prohibées par les
articles L. 322-1 et L. 322-2, ou des opérations qui leur sont assimilées.<br />
Sont punis de 100 000 euros d'amende ceux qui auront colporté ou distribué des
billets, ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autre moyen de
publication, auront fait connaître l'existence des loteries prohibées ou
facilité l'émission des billets. Le tribunal peut porter le montant de l'amende
au quadruple du montant des dépenses publicitaires consacrées à l'opération
illégale.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507912
---
#### TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507899
---
##### Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise
- [Article L344-3](article_l344-3.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025505821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505821.xml
---
###### Article L344-3
Sont exceptées des dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2 :<br />
1° Les loteries proposées au public dans les casinos autorisés ;<br />
2° Les loteries proposées à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des
fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles ;<br />
3° Les loteries offertes au public et organisées dans un but social, culturel,
scientifique, éducatif ou sportif et qui se caractérisent par des mises et des
lots de faible valeur.<br />
Les personnes susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions
d'autorisation des loteries sont précisées par voie réglementaire.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507892
---
##### Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
- [Article L345-3](article_l345-3.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-19
Identifiant: LEGIARTI000025505832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505832.xml
---
###### Article L345-3
Les dérogations aux dispositions des articles L. 322-1 et L. 322-2, prévues aux
articles L. 322-3 à L. 322-5, sont autorisées par le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, dans le respect de la législation applicable en
Nouvelle-Calédonie en matière de loteries et d'un arrêté du haut-commissaire de
la République en Nouvelle-Calédonie, qui précise notamment les personnes
susceptibles de proposer au public les loteries et les conditions d'autorisation
des loteries.