Loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées

Abrogation de la présente loi sous réserve des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance 2012-351 du 12 mars 2012 (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000325214
Ancien identifiant: 1LX9360112P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/52/JORFTEXT000000325214.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508386
#### TITRE Ier : ORDRE PUBLIC
- [Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations](chapitre_ii)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508342
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##### Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations
- [Section 1 : Groupes de combat et milices privées](section_1)

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGISCTA000025508340
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###### Section 1 : Groupes de combat et milices privées
- [Article L212-1](article_l212-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-08-26
Identifiant: LEGIARTI000025505191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/51/LEGIARTI000025505191.xml
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###### Article L212-1
Sont dissous, par décret en conseil des ministres, toutes les associations ou
groupements de fait :<br />
1° Qui provoquent à des manifestations armées dans la rue ;<br />
2° Ou qui présentent, par leur forme et leur organisation militaires, le
caractère de groupes de combat ou de milices privées ;<br />
3° Ou qui ont pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national
ou d'attenter par la force à la forme républicaine du Gouvernement ;<br />
4° Ou dont l'activité tend à faire échec aux mesures concernant le
rétablissement de la légalité républicaine ;<br />
5° Ou qui ont pour but soit de rassembler des individus ayant fait l'objet de
condamnation du chef de collaboration avec l'ennemi, soit d'exalter cette
collaboration ;<br />
6° Ou qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence
envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de
leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race
ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à
justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;<br />
7° Ou qui se livrent, sur le territoire français ou à partir de ce territoire, à
des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à
l'étranger.<br />
Le maintien ou la reconstitution d'une association ou d'un groupement dissous en
application du présent article, ou l'organisation de ce maintien ou de cette
reconstitution, ainsi que l'organisation d'un groupe de combat sont réprimées
dans les conditions prévues par la section 4 du chapitre Ier du titre III du
livre IV du code pénal.