code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_vi
République française b3c23bf93b Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217177
NOR: INTD0000109D
Ancien identifiant: 1DE000376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217177.xml
2020-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 2020-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités privées de sécurité définies à l'article 1er de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 2018-12-29 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité 2018-12-29 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 2019-08-01 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds 2020-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité 2016-07-01 00:00:00 +02:00