Décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037865704
NOR: INTD1830061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/86/57/JORFTEXT000037865704.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037163872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163872.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000038022412
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022412.xml
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###### Article R613-3-1
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie B est
délivrée au bénéficiaire de l'autorisation d'exercice prévue à l'article L.
612-9 ou à une entreprise visée à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les
agents mentionnés aux II, III, IV et V de l'article R. 613-3, par le préfet du
département dans lequel se trouve l'établissement où les armes sont conservées
et, dans le cas où l'établissement est situé à Paris ou sur les emprises des
aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le
préfet de police, et, dans le cas où l'établissement est situé dans le
département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des
Bouches-du-Rhône.<br />
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la
catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 est délivrée au bénéficiaire de
l'autorisation d'exercice prévue à l'article L. 612-9 ou à une entreprise visée
à l'article L. 612-25, lorsqu'il emploie les agents mentionnés aux II, III, IV
et V de l'article R. 613-3, par le préfet du département dans lequel se trouve
l'établissement où les armes sont conservées et, dans le cas où l'établissement
est situé à Paris ou sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle,
Paris-Le Bourget et Paris-Orly, par le préfet de police, et, dans le cas où
l'établissement est situé dans le département des Bouches-du-Rhône, par le
préfet de police des Bouches-du-Rhône.<br />
Délivrée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, cette autorisation
peut être rapportée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité
des personnes. Dans ce cas, ou lorsque l'entreprise ne dispose plus de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes
acquises et des munitions dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 et
R. 312-75.<br />
l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes, de
leurs éléments et des munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes
d'alimentation, acquis sur le fondement du présent article dans les conditions
prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75.<br />
Cette autorisation vaut autorisation d'acquisition et de détention des munitions
de service correspondantes, par périodes de douze mois à compter de la date de
délivrance de l'autorisation mentionnée au premier alinéa, dans la limite de 50
cartouches par arme. Le nombre de munitions d'entraînement pouvant être acquises
est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.
est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Lorsque le bénéficiaire de l'autorisation d'exercice ou l'entreprise emploie des
agents mentionnés au III de l'article R. 613-3, cette autorisation vaut
également autorisation d'acquisition et de détention des systèmes d'alimentation
classés au 9° bis de la catégorie A1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036438719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/87/LEGIARTI000036438719.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022425.xml
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###### Article R613-3-2
La personne, nommément désignée par le bénéficiaire de l'autorisation prévue à
l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie B mentionnées à
l'article R. 613-3 ainsi que leurs éléments et munitions et entrant ou rentrant
en France peut les importer sur simple présentation de cette autorisation. Elle
ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention d'armes.<br />
l'article R. 613-3-1, transportant des armes de la catégorie A1 ou de la
catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi
que des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1, et entrant ou
rentrant en France peut les importer sur simple présentation de cette
autorisation. Elle ne doit pas être interdite d'acquisition ou de détention
d'armes.<br />
Si elle ne peut présenter cette autorisation, elle est tenue de déposer ces
armes, munitions et leurs éléments au premier bureau de douane. Les armes,
munitions et leurs éléments ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur
présentation de ladite autorisation.
armes, munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation
mentionnés à l'article R. 613-3-1 au premier bureau de douane. Les armes,
munitions et leurs éléments ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 ainsi déposés ne peuvent être retirés que sur présentation
de ladite autorisation.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036438727
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/87/LEGIARTI000036438727.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022431
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022431.xml
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###### Article R613-3-4
En dehors de toute mission, les armes de la catégorie B et, le cas échéant,
leurs éléments et munitions doivent être conservés, munitions à part, dans des
coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce
sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les
ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.<br />
En dehors de toute mission, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, leurs éléments et munitions
ainsi que les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 doivent
être conservés, munitions à part, dans des coffres-forts ou des armoires fortes
scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des chambres fortes
comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des
barreaux ou des volets métalliques.<br />
Les armes de la catégorie D sont conservées par l'entreprise dans des
coffres-forts ou des armoires fortes et, le cas échéant, séparées des armes de
la catégorie B.
la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 ainsi que
des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.

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@ -1,21 +1,25 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036438729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/87/LEGIARTI000036438729.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022436.xml
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###### Article R613-3-5
Seules les personnes responsables désignées par le chef d'entreprise ou
d'établissement ont accès aux armes de la catégorie B. L'entreprise tient un
registre d'inventaire des armes, éléments d'armes et munitions permettant leur
identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties et les
réintégrations des armes et munitions figurant au registre d'inventaire dans les
conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés
aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès pour
l'exercice de leurs missions de contrôle des personnes exerçant une activité
mentionnée à l'article L. 611-1. Les documents mentionnés au présent article
sont tenus à leur disposition.
d'établissement ont accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et
munitions ainsi qu'aux systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1. L'entreprise tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes
et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 permettant leur identification ainsi qu'un état journalier
retraçant les sorties et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le
cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du
ministre de l'intérieur. Les agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1
peuvent également y avoir accès pour l'exercice de leurs missions de contrôle
des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L. 611-1. Les
documents mentionnés au présent article sont tenus à leur disposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037163818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163818.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022445.xml
---
###### Article R613-23-2
@ -45,8 +45,9 @@ professionnelle permettant l'exercice de l'activité de surveillance armée, un
certificat médical datant de moins d'un mois attestant que l'état de santé
physique et psychique de l'agent n'est pas incompatible avec le port d'une arme
ainsi que les justificatifs de la formation initiale et d'entraînement au
maniement des armes mentionnées au II de l'article R. 613-3 dont le port est
sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R. 612-38 ;<br />
maniement des armes mentionnées au II et au III de l'article R. 613-3 dont le
port est sollicité, dans les conditions fixées aux articles R. 612-37 et R.
612-38 ;<br />
5° Une note présentant les conditions de transport des armes et de leur
conservation sur les lieux surveillés, pendant la durée de la mission,

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036439436
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/94/LEGIARTI000036439436.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022462.xml
---
###### Article R613-23-3
@ -23,7 +23,8 @@ Elle est délivrée pour une durée maximale d'un an, renouvelable dans les mêm
conditions.<br />
L'autorisation prévoit, le cas échéant, que la conservation des armes, éléments
et munitions incombe au donneur d'ordre.<br />
et munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 incombe au donneur d'ordre.<br />
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité ainsi qu'au maire de la commune où est exercée

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036439658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/43/96/LEGIARTI000036439658.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000038022476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022476.xml
---
###### Article R613-23-5
Le bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9 ne peut être
autorisé à acquérir et à détenir que les armes de la catégorie B mentionnées au
1° du II et, le cas échéant, au III de l'article R. 613-3, ainsi que leurs
éléments et munitions.<br />
1° du II et, le cas échéant, les armes de la catégorie A1 et de la catégorie B
mentionnées au III de l'article R. 613-3, leurs éléments et munitions ainsi que
les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1.<br />
Une copie de cette autorisation est transmise au directeur du Conseil national
des activités privées de sécurité.<br />
@ -25,6 +26,8 @@ l'activité mentionnée au 1° bis de l'article L. 611-1.<br />
Lorsque l'entreprise ne dispose d'aucune autorisation mentionnée à l'article L.
613-7-1 durant une période de dix-huit mois ou ne dispose plus de l'autorisation
mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie B
dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux articles R. 312-74 et
R. 312-75.
mentionnée à l'article L. 612-9, elle se dessaisit des armes de la catégorie A1
et de la catégorie B mentionnées à l'article R. 613-3 et, le cas échéant, de
leurs éléments et munitions ainsi que des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois dans les conditions fixées aux
articles R. 312-74 et R. 312-75.

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@ -1,25 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-08
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037163803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/16/38/LEGIARTI000037163803.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022492
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/24/LEGIARTI000038022492.xml
---
###### Article R613-23-11
Durant le temps de la mission, lorsqu'ils ne sont pas portés, les armes,
munitions et leurs éléments sont conservés dans les locaux du donneur d'ordre
ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du bénéficiaire de
l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des coffres-forts ou des
armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée ou dans des
chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont
protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au lieu de
conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution de la
mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les agents
mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir accès
pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance
munitions et leurs éléments ainsi que, le cas échéant, les systèmes
d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont conservés dans les locaux
du donneur d'ordre ayant sollicité une surveillance armée ou dans les locaux du
bénéficiaire de l'autorisation mentionnée à l'article L. 612-9, et dans des
coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol d'une pièce
sécurisée ou dans des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les
ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques. L'accès au
lieu de conservation des armes est réservé aux personnes chargées de l'exécution
de la mission et à la personne mentionnée au 3° de l'article R. 612-6-1. Les
agents mentionnés aux articles L. 611-2 et L. 634-1 peuvent également y avoir
accès pour l'exercice de leur mission de contrôle des activités de surveillance
armée.<br />
Le préfet du département du lieu d'exercice de la mission, ou, à Paris ou sur

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-02
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000029815501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/81/55/LEGIARTI000029815501.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038022354
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022354.xml
---
###### Article R616-13
@ -13,10 +13,10 @@ I.-Un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de
l'intérieur précise les connaissances et compétences mentionnées aux articles R.
616-11 et R. 616-12.<br />
Cet arrêté détermine les conditions dans lesquelles les organismes chargés de
dispenser ces formations sont agréés. Ces organismes justifient notamment de
leur capacité à mettre en œuvre les moyens pédagogiques nécessaires. L'agrément
est délivré pour une durée de cinq années.<br />
Par dérogation aux dispositions de la section 4 du chapitre II du présent titre,
cet arrêté précise également les modalités de délivrance de l'attestation de
formation permettant aux agents de justifier de leur aptitude
professionnelle.<br />
II.-Le ministre chargé de la mer fixe par arrêté les dispositions relatives à la
reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime requis pour les

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036462387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/46/23/LEGIARTI000036462387.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000038022533
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022533.xml
---
###### Article R625-2
@ -68,9 +68,10 @@ matière de formation au maniement des armes ou de l'autorisation mentionnée à
l'article L. 625-3 et justifiant de son engagement dans une démarche d'obtention
d'un tel certificat peut être autorisé à acquérir et détenir des armes
mentionnées au 1° du II et au III de l'article R. 613-3 ainsi que les munitions
correspondantes, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur, à des fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant
l'une des activités soumises au livre VI du présent code.<br />
correspondantes et les systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R.
613-3-1, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur, à des
fins de formation et d'entraînement des personnes exerçant l'une des activités
soumises au livre VI du présent code.<br />
L'autorisation d'acquisition et de détention d'armes est délivrée pour une durée
de cinq ans, renouvelable dans les mêmes conditions, par le préfet du
@ -98,8 +99,10 @@ en cas d'interdiction d'exercice de l'activité mentionnée à l'article L. 625-
titre temporaire prévue à l'article L. 634-4.<br />
Le prestataire de formation qui ne dispose plus de l'autorisation d'acquisition
et de détention d'armes se dessaisit des armes dans un délai de trois mois,
selon l'une des conditions fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.<br />
et de détention d'armes se dessaisit des armes, de leurs éléments et des
munitions ainsi que, le cas échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à
l'article R. 613-3-1 dans un délai de trois mois, selon l'une des conditions
fixées aux articles R. 312-74 et R. 312-75.<br />
Une copie de l'autorisation est transmise au directeur du Conseil national des
activités privées de sécurité.<br />

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@ -1,31 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032464341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464341.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038022358
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022358.xml
---
###### Article R625-7
<div align="left">
Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de
leur compétence en matière de formation.<br />
Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de
leur compétence en matière de formation.<br />
Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne
des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini
par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne
des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini par
un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont
également définies par arrêté du ministère de l'intérieur.<br />
La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont également
définies par arrêté du ministère de l'intérieur.<br />
L'arrêté reconnaissant ou définissant un référentiel est contresigné par le
ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la
formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des
transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement
(UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015.<br />
</div>
L'arrêté reconnaissant ou définissant le référentiel mentionné au deuxième
alinéa est contresigné :<br />
1° Par le ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur
la formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des
transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement
(UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015 ;<br />
2° Par le ministre chargé des transports, lorsque le référentiel porte sur la
formation aux activités de protection des navires.

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@ -1,20 +1,28 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032464345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464345.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000038022364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/23/LEGIARTI000038022364.xml
---
###### Article R625-8
<div align="left">
La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences
ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de
l'intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au
titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7, par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
</div>
La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences
ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la durée et le contenu du
stage de maintien et d'actualisation des compétences ainsi que ses modalités
d'organisation sont définis :<br />
1° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de
l'aviation civile pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au
titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7 ;<br />
2° Par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des
transports pour la formation aux activités de protection des navires.<br />
<div><br /></div>

View file

@ -1,27 +1,33 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000036441345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/44/13/LEGIARTI000036441345.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2023-04-06
Identifiant: LEGIARTI000038022547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022547.xml
---
###### Article R625-17
Le nombre d'armes pouvant être acquises par le prestataire de formation sur le
fondement de l'article R. 625-2, pour chacun des types d'armes mentionnées aux
II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes sont
fixés par arrêté du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre
de stagiaires susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du
nombre de formateurs encadrant la formation.<br />
II et III de l'article R. 613-3, ainsi que les munitions correspondantes et les
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 sont fixés par arrêté
du ministre de l'intérieur en tenant compte notamment du nombre de stagiaires
susceptibles d'être accueillis dans le centre de formation et du nombre de
formateurs encadrant la formation.<br />
Seules les personnes responsables désignées par le prestataire de formation ont
accès aux armes. Le prestataire de formation tient un registre d'inventaire des
armes, éléments d'armes et munitions permettant leur identification ainsi qu'un
état journalier retraçant les sorties et les réintégrations des armes et
munitions figurant au registre d'inventaire dans les conditions fixées par
arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
accès aux armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnées à l'article
R. 613-3 et, le cas échéant, à leurs éléments et munitions ainsi qu'aux systèmes
d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1. Le prestataire de formation
tient un registre d'inventaire des armes, éléments d'armes, munitions et, le cas
échéant, des systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1
permettant leur identification ainsi qu'un état journalier retraçant les sorties
et les réintégrations des armes et munitions ainsi que, le cas échéant, des
systèmes d'alimentation mentionnés à l'article R. 613-3-1 figurant au registre
d'inventaire dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Les états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par le
prestataire de formation.<br />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037145567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/55/LEGIARTI000037145567.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038022576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022576.xml
---
###### Article R646-1
@ -237,7 +237,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
ésultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -385,20 +385,39 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3 à R. 613-3-2</td>
<td align="left">
<br />
R. 613-3
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-4 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
<td align="left">R. 613-3-3</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -497,16 +516,58 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 613-23-1 à R. 613-23-11
</td>
<td align="left">R. 613-23-1</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-4</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-5</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-6 à R. 613-23-10</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-11</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -604,7 +665,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 616-11 à R. 616-14
R. 616-11 à R. 616-12
</td>
<td align="left">
<br />
@ -612,6 +673,24 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-13</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-14</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
@ -621,7 +700,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -701,7 +780,7 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -720,19 +799,19 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 625-7
R. 625-7 et R. 625-8
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 625-8 à R. 625-12
R. 625-9 à R. 625-12
</td>
<td align="left">
<br />
@ -744,13 +823,22 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
<td align="left">
<br />
R. 625-17 à R. 625-21
R. 625-17
</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -845,16 +933,31 @@ la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br />
R. 632-7 à R. 632-12
</td>
<td align="left">R. 632-7 et R. 632-8</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-9</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-10 à R. 632-12</td>
<td align="left">
<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000037145486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/54/LEGIARTI000037145486.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038022568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022568.xml
---
###### Article R647-1
@ -200,7 +200,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
Résultant du du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -324,14 +324,22 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 613-3
</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018</td>
<td align="left">R. 613-3 à R. 613-3-2</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-4 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">R. 613-3-3</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-4 à R. 613-3-5</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-3-6 à R. 613-3-7</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017</td>
</tr>
<tr>
@ -417,13 +425,53 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 613-23-1 à R. 613-23-11
R. 613-23-1
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-2 à R. 613-23-3</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-4</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-5</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-6 à R. 613-23-10</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 613-23-11</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -496,13 +544,29 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 616-11 à R. 616-14
R. 616-11 et R. 616-12
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-13</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 616-14</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -510,7 +574,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -577,7 +641,7 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
@ -591,19 +655,16 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-7 et R. 625-8</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 625-7
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 625-8 à R. 625-12
R. 625-9 à R. 625-12
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
@ -613,12 +674,20 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 625-17 à R. 625-21
R. 625-17
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 625-18 à R. 625-21</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
</td>
<td align="left" />
</tr>
<tr>
<td align="left">
@ -700,13 +769,21 @@ indiquée dans la colonne de droite du même tableau :<br />
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />
R. 632-7 à R. 632-12
R. 632-7 à R. 632-8
</td>
<td align="left">
<br clear="none" />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-9</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">R. 632-10 à R. 632-12</td>
<td align="left">Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td align="left">
<br clear="none" />

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-24
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000034474618
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/47/46/LEGIARTI000034474618.xml
Date de début: 2018-12-29
Date de fin: 2021-05-01
Identifiant: LEGIARTI000038022559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/02/25/LEGIARTI000038022559.xml
---
###### Article R648-1
@ -112,14 +112,14 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)<br />
simples)
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-17 et R. 612-18</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité<br />
d'exercice des activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
@ -136,21 +136,20 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-19<br /></td>
<td>R. 612-19</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-20 à R. 612-23</td>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
</td>
<td>R. 612-20</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-21 à R. 612-23</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 612-24 à R. 612-25</td>
@ -201,7 +200,7 @@ tableau :<br />
<td>
<br />
R. 616-1 à R. 616-14
R. 616-1 à R. 616-12
</td>
<td>
<br />
@ -210,6 +209,14 @@ tableau :<br />
conditions d'exercice de l'activité privée de protection des navires
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-13</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 616-14</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>
<br />
@ -226,7 +233,7 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-1<br /></td>
<td>R. 632-1</td>
<td>
<br />
@ -279,13 +286,20 @@ tableau :<br />
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-7 à R. 632-12</td>
<td>R. 632-7 à R. 632-8</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux
dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du
code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets
simples)
<br />
R. 632-9
</td>
<td>Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-10 à R. 632-12</td>
<td>Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 632-13 et R. 632-14</td>
@ -324,20 +338,20 @@ tableau :<br />
<tr>
<td>
R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R.
633-10<br />
633-10
</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
<td>R. 634-1 à R. 634-3<br /></td>
<td>R. 634-1 à R. 634-3</td>
<td>
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
<tr>
@ -377,7 +391,7 @@ tableau :<br />
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions
d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des
activités privées de sécurité<br />
activités privées de sécurité
</td>
</tr>
</tbody>