Décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds

Modifie les articles 7 du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 et 6 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995.
Abroge le décret n° 79-618 du 13 juillet 1979.
Application des articles 6 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, 2 et 53 du décret n° 95-589 susvisé.
Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217177
NOR: INTD0000109D
Ancien identifiant: 1DE000376
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/71/JORFTEXT000000217177.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030801235
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039346487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/64/LEGIARTI000039346487.xml
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###### Article D613-87
@ -44,6 +44,6 @@ dûment mandatée.<br />
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute
personne dont l'audition lui paraît utile.<br />
Les procureurs de la République près les tribunaux de grande instance ayant leur
siège dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que
des avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.
Les procureurs de la République près les tribunaux judiciaires ayant leur siège
dans le département sont informés des réunions de la commission, ainsi que des
avis émis par celle-ci. Ils participent, sur leur demande, à ses réunions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029656562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/65/65/LEGIARTI000029656562.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039343448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/34/LEGIARTI000039343448.xml
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###### Article D642-2
@ -44,6 +44,6 @@ représentant de l'Etat ;<br />
" 7° Deux convoyeurs de fonds désignés par le représentant de l'Etat.<br />
" Le procureur de la République près le tribunal de grande instance est informé
des réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il
participe, sur sa demande, à ses réunions. "
" Le procureur de la République près le tribunal judiciaire est informé des
réunions de la commission ainsi que des avis émis par celle-ci. Il participe,
sur sa demande, à ses réunions. "