Décret n° 2016-515 du 26 avril 2016 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité et au Conseil national des activités privées de sécurité

Transposition complète de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l’intermédiaire du système d’information du marché intérieur ( «règlement IMI» ) Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000032459858
NOR: INTD1518438D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/45/98/JORFTEXT000032459858.xml
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République française 2016-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000029658415
- [TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES](titre_ier)
- [TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES](titre_ii)
- [TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](titre_ii_bis)
- [TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ](titre_iii)
- [TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER](titre_iv)

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032464319
---
#### TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Conditions d'exercice](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032464321
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article R625-1](article_r625-1.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464323.xml
---
###### Article R625-1
<div align="left">
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 sont
délivrées, refusées ou retirées par la commission d'agrément et de contrôle
dans le ressort de laquelle la personne physique ou morale est établie.<br />
Une autorisation est délivrée pour l'établissement principal et pour chaque
établissement secondaire.<br />
</div>

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032464325
---
##### Chapitre II : Conditions d'exercice
- [Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation](section_1)
- [Section 2 : Certification des prestataires de formation](section_2)
- [Section 3 : Formation continue](section_3)
- [Section 4 : Obligations des prestataires de formation](section_4)

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---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGISCTA000032464327
---
###### Section 1 : Autorisation d'exercice des prestataires de formation
- [Article R625-2](article_r625-2.md)
- [Article R625-3](article_r625-3.md)
- [Article R625-4](article_r625-4.md)
- [Article R625-5](article_r625-5.md)
- [Article R625-6](article_r625-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032464329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464329.xml
---
###### Article R625-2
<div align="left">
I.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par
une personne physique, la demande d'autorisation comporte les documents
suivants :<br />
1° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, la copie d'une pièce
d'identité en cours de validité ;<br />
2° Pour les ressortissants d'un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie
d'un titre de séjour en cours de validité l'autorisant à exercer l'activité
mentionnée à l'article L. 625-1 ;<br />
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalent à une copie du
bulletin numéro 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par
une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d'origine ou
de provenance et accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en
langue française ;<br />
4° La déclaration d'activité enregistrée dans les conditions fixées aux
articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail ;<br />
5° La mention de la ou des activités privées de sécurité pour lesquelles une
prestation de formation est réalisée ;<br />
6° La certification prévue à l'article R. 625-7 du présent code ou, le cas
échéant, un document attestant que le demandeur est engagé dans une démarche
de certification ;<br />
7° L'adresse du domicile du demandeur ;<br />
8° Le numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.<br />
II.-Lorsque les activités mentionnées à l'article L. 625-1 sont exercées par
une personne morale, la demande est présentée par le dirigeant ayant le
pouvoir d'engager cette personne et comporte les documents mentionnés aux 1° à
6° du I ainsi que :<br />
1° L'adresse du siège social et, s'ils sont distincts, de l'établissement
principal et de l'établissement secondaire ;<br />
2° Un extrait du registre du commerce et des sociétés de moins de trois mois
;<br />
3° Pour les associations, une copie de la mention de la création de
l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du
dernier procès-verbal de l'assemblée générale.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464331
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464331.xml
---
###### Article R625-3
<div align="left">
Lorsqu'une personne physique ou morale exerçant une activité mentionnée à
l'article L. 625-1 dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre
Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen propose à titre
occasionnel sa prestation en France pour la première fois, elle en fait la
déclaration à la commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans
son ressort. La déclaration est accompagnée des documents suivants :<br />
1° Une preuve de sa nationalité ;<br />
2° Une attestation certifiant qu'elle est légalement établie dans un Etat
membre pour l'exercice de cette activité et qu'elle n'encourt aucune
interdiction d'exercice ;<br />
3° Le document équivalent à une copie du bulletin numéro 3 du casier
judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou
administrative compétente de leur pays d'origine ou de provenance et
accompagné, le cas échéant, de sa traduction certifiée en langue française
;<br />
4° Si l'activité en cause n'est pas spécifiquement réglementée dans l'Etat
membre d'établissement, toute pièce établissant que la personne y a exercé
cette activité à temps complet pendant une année au moins, à temps plein ou à
temps partiel pendant une durée totale équivalente, au cours des dix dernières
années.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, la
commission d'agrément et de contrôle comportant Paris dans son ressort fait
savoir à l'intéressé si, sur ou sans vérification de la régularité de son
activité dans l'Etat d'établissement, elle permet la prestation de
services.<br />
</div>

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464333
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464333.xml
---
###### Article R625-4
<div align="left">
L'autorisation a une durée de validité de cinq ans à compter de sa date de
délivrance.<br />
La demande de renouvellement de l'autorisation est présentée, trois mois au
moins avant sa date d'expiration, dans les mêmes conditions que celles prévues
par la présente section. Lorsque la demande est complète, le Conseil national
des activités privées de sécurité en délivre récépissé.<br />
Ce récépissé permet la poursuite de l'activité, jusqu'à l'intervention d'une
décision de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464335.xml
---
###### Article R625-5
<div align="left">
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-3 est délivrée
pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui
remplissent les conditions fixées aux 1° et 2° de l'article L. 625-2 et qui
fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de
certification.<br />
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision de la commission d'agrément
et de contrôle territorialement compétente, la poursuite de l'activité
professionnelle.<br />
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations
mentionnées à l'article R. 625-2.<br />
</div>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464337.xml
---
###### Article R625-6
<div align="left">
Tout document, qu'il soit de nature informative, contractuelle ou
publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance, émanant d'un
prestataire de formation doit reproduire l'identification de l'autorisation
administrative prévue à l'article L. 625-2 ou celle prévue à l'article L.
625-3.<br />
Toute modification substantielle qui affecte les informations mentionnées à
l'article R. 625-2 fait l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois
auprès de la commission d'agrément et de contrôle territorialement
compétente.<br />
Les autorisations mentionnées aux articles L. 625-2 et L. 625-3 deviennent
caduques en cas de cessation définitive d'activité de leurs titulaires.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGISCTA000032464339
---
###### Section 2 : Certification des prestataires de formation
- [Article R625-7](article_r625-7.md)

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032464341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464341.xml
---
###### Article R625-7
<div align="left">
Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article
L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant de
leur compétence en matière de formation.<br />
Le certificat est délivré par un organisme accrédité par le Comité français
d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de
l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne
des organismes d'accréditation, au regard d'un référentiel reconnu ou défini
par un arrêté du ministre de l'intérieur.<br />
La procédure de certification et la durée de validité de celle-ci sont
également définies par arrêté du ministère de l'intérieur.<br />
L'arrêté reconnaissant ou définissant un référentiel est contresigné par le
ministre chargé de l'aviation civile, lorsque le référentiel porte sur la
formation aux activités qui relèvent de l'article L. 6342-4 du code des
transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement
(UE) n° 2015/1998 du 5 novembre 2015.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGISCTA000032464343
---
###### Section 3 : Formation continue
- [Article R625-8](article_r625-8.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-12-29
Identifiant: LEGIARTI000032464345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464345.xml
---
###### Article R625-8
<div align="left">
La durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences
ainsi que ses modalités d'organisation sont définis par arrêté du ministre de
l'intérieur ou, pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au
titre du règlement (UE) n° 2015/1998 mentionnée à l'article R. 625-7, par
arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation
civile.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGISCTA000032464347
---
###### Section 4 : Obligations des prestataires de formation
- [Article R625-9](article_r625-9.md)
- [Article R625-10](article_r625-10.md)
- [Article R625-11](article_r625-11.md)
- [Article R625-12](article_r625-12.md)
- [Article R625-13](article_r625-13.md)
- [Article R625-14](article_r625-14.md)
- [Article R625-15](article_r625-15.md)
- [Article R625-16](article_r625-16.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464351
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464351.xml
---
###### Article R625-10
<div align="left">
Pour l'application du 7° de l'article L. 612-7, du 5° de l'article L. 612-20,
du 6° de l'article L. 622-7 et du 5° de l'article L. 622-19, les prestataires
de formation procèdent à la vérification des connaissances, aptitudes et
savoir-faire.<br />
Les prestataires de formation informent le Conseil national des activités
privées de sécurité, à l'ouverture de chaque session de formation, de son
calendrier, du lieu de la session d'examen correspondante, des reports de
session ainsi que de la nature du titre délivré.<br />
Sans préjudice des dispositions des articles R. 213-4 et R. 213-4-1 du code de
l'aviation civile, les examens peuvent être organisés, par les prestataires de
formation, à un niveau régional, interdépartemental ou départemental.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464353.xml
---
###### Article R625-11
<div align="left">
I.-Pour les formations mentionnées à l'article L. 625-1, les prestataires de
formation n'acceptent au sein de leur parcours que les candidats titulaires
soit de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle
mentionnée aux articles L. 612-22 et L. 622-21 soit de l'autorisation
provisoire mentionnée aux articles L. 612-23 et L. 622-22 soit de la carte
professionnelle mentionnée aux articles L. 612-20 et L. 622-19.<br />
II.-Pour la délivrance du justificatif d'aptitude professionnelle aux
activités mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 611-1 et à l'article L.
621-1, les prestataires respectent les dispositions des articles R. 612-24 à
R. 612-42 et des articles R. 622-22 à R. 622-35.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464355.xml
---
###### Article R625-12
<div align="left">
Un prestataire ne peut se prévaloir, dans sa communication envers tout client
potentiel, de la réalisation d'une prestation pour laquelle il a été fait
appel à des entreprises sous-traitantes, ni de la réalisation d'une prestation
pour laquelle il a agi en tant que sous-traitant, sans en faire explicitement
mention.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464357
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464357.xml
---
###### Article R625-13
<div align="left">
Les organismes de formation doivent éviter par leur mode de communication
toute confusion avec un service public.<br />
Est interdite l'utilisation de logotypes ou signes reprenant des
caractéristiques et couleurs assimilables à celles identifiant les documents
émis par les administrations publiques ainsi que de tout élément pouvant
susciter ou entretenir une quelconque confusion avec un service dépositaire de
l'autorité publique.<br />
Les organismes de formation ne peuvent, dans leur communication vis-à-vis du
public, se prévaloir d'un lien passé ou présent avec un service dépositaire de
l'autorité publique. A l'égard des tiers, ils ne peuvent faire état de
missions ou de délégations des administrations publiques qui ne leur auraient
pas été confiées par celles-ci.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464359
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464359.xml
---
###### Article R625-14
<div align="left">
Les organismes de formation entretiennent des relations loyales et
transparentes avec les administrations publiques.<br />
Leurs déclarations auprès de celles-ci sont sincères. Ils répondent avec
diligence à toutes les demandes des administrations publiques.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464361.xml
---
###### Article R625-15
<div align="left">
Les organismes de formation collaborent loyalement et spontanément à leur
contrôle par les administrations, autorités et organismes habilités. Ils
permettent, dans le respect des dispositions légales et réglementaires
relatives à la protection de la vie privée et des secrets qu'elles protègent,
la consultation, immédiate ou dans les plus brefs délais, de toute pièce
réclamée, en version originale. Ils facilitent la copie de ces pièces par les
agents de contrôle.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: ABROGE_DIFF
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2025-03-01
Identifiant: LEGIARTI000032464363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464363.xml
---
###### Article R625-16
<div align="left">
Les organismes de formation et leurs dirigeants s'obligent à informer et
conseiller sérieusement et loyalement le client ou mandant potentiel. Ils
s'interdisent de lui proposer une offre de prestation disproportionnée au
regard de ses besoins.<br />
Ils lui fournissent les explications nécessaires à la compréhension et à
l'appréciation des prestations de formation envisagées ou en cours
d'exécution.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032464349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/43/LEGIARTI000032464349.xml
---
###### Article R625-9
<div align="left">
Tout manquement aux devoirs définis par la présente section expose le
détenteur de l'autorisation aux sanctions disciplinaires prévues à l'article
L. 634-4.<br />
</div>

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000032467291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/72/LEGIARTI000032467291.xml
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2022-05-01
Identifiant: LEGIARTI000032469227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/92/LEGIARTI000032469227.xml
---
###### Article R633-7
Les autorisations, cartes professionnelles et agréments prévus par le présent
livre sont délivrés par les commissions locales d'agrément et de contrôle dans
les conditions et selon les modalités prévues par le chapitre II du titre Ier et
le chapitre II du titre II.
les conditions et selon les modalités prévues par le présent livre.