Décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983

Application des articles 11-8 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et 24 de la loi n° 2000-321du 12 avril 2000.
Modification des décrets n° 86-1058 du 26 septembre 1986 ; n° 86-1099 du 10 octobre 1986 ; n° 2000-376 du 28 avril 2000 ; n° 2002-329 du 8 mars 2002 ; n° 2002-539 du 17 avril 2002 ; n° 2005-307 du 24 mars 2005 ; n° 2005-1122, n° 2005-1123 et n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 et n° 2009-137du 9 février 2009.
Texte partiellement abrogé : article 31 ; articles 1 à 91, 93, 94, 96 et 97 (par le décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014).

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025015019
NOR: IOCD1122789D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/01/50/JORFTEXT000025015019.xml
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République française 2019-08-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-04-29
Date de fin: 2019-08-01
Identifiant: LEGIARTI000032467361
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/46/73/LEGIARTI000032467361.xml
Date de début: 2019-08-01
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000038905489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/90/54/LEGIARTI000038905489.xml
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###### Article R632-13
@ -14,9 +14,9 @@ A ce titre :<br />
1° Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses du Conseil national
et nomme les ordonnateurs secondaires. Il peut créer des régies d'avances et des
régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics. Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;<br />
régies de recettes dans les conditions prévues par le décret n° 2019-798 du 26
juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics.
Il prépare et exécute le budget et ses modifications ;<br />
2° Il est ordonnateur secondaire à vocation nationale pour l'émission des titres
de perception relatifs aux pénalités financières prévues à l'article L. 634-4