code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire
République française 99f3863645 Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité
Texte partiellement abrogé : article 37.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021906498
NOR: IOCX1001151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/64/JORFTEXT000021906498.xml
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livre_ier Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
livre_v Décret n° 2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale 2014-01-01 00:00:00 +01:00