Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale

L'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale) est abrogé. Sont également abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté, notamment celles d'entre elles qui figureraient dans le règlement intérieur d'emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale, pris en la forme de l'arrêté ministériel du 7 mai 1974, également modifié depuis lors.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000609541
NOR: INTC0600544A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/60/95/JORFTEXT000000609541.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286988
###### Section 4 : Réserve civile
- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale](sous-section_3)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028286974
###### Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
- [Article R411-23](article_r411-23.md)
- [Article R411-24](article_r411-24.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285648.xml
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###### Article R411-23
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les réservistes
retraités de la police nationale peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils
ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue d'uniforme, que pour le temps
strictement nécessaire à l'accomplissement de la mission qui le nécessite, et
conformément aux instructions reçues.<br />
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.<br />
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGISCTA000028286968
---
###### Sous-section 3 : Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve civile de la police nationale
- [Article R411-27](article_r411-27.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2022-08-05
Identifiant: LEGIARTI000028285664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285664.xml
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###### Article R411-27
Si la mission confiée le requiert, les réservistes volontaires de la police
nationale mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7 peuvent être dotés
d'une arme de service, qu'ils ne peuvent porter, en tenue civile ou en tenue
d'uniforme, que pour le temps strictement nécessaire à l'accomplissement de la
mission qui le nécessite, et conformément aux instructions reçues.<br />
Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.<br />
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.