Décret n° 2009-1250 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux enquêtes administratives liées à la sécurité publique

Application des articles 26 de la loi 78-17 et 17-1 de la loi 95-73.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021163904
NOR: IOCD0918264D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/16/39/JORFTEXT000021163904.xml
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287253
##### Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles
- [Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"](section_1)
- [Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"](section_2)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287251
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###### Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"
- [Article R236-1](article_r236-1.md)
- [Article R236-2](article_r236-2.md)
- [Article R236-3](article_r236-3.md)
- [Article R236-4](article_r236-4.md)
- [Article R236-5](article_r236-5.md)
- [Article R236-6](article_r236-6.md)
- [Article R236-7](article_r236-7.md)
- [Article R236-8](article_r236-8.md)
- [Article R236-9](article_r236-9.md)
- [Article R236-10](article_r236-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000028285226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285226.xml
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###### Article R236-1
Le ministre de l'intérieur (direction centrale de la sécurité publique et
préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de
données à caractère personnel dénommé " Enquêtes administratives liées à la
sécurité publique ", ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes
administratives en application de l'article L. 114-1 du présent code et de
l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité par la conservation des données issues de
précédentes enquêtes relatives à la même personne.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285244
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285244.xml
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###### Article R236-10
Le traitement mis en œuvre en application de la présente section est soumis au
contrôle de la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les
conditions prévues à l'article 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.<br />
En outre, le directeur général de la police nationale présente chaque année à la
Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur ses
activités de vérification, de mise à jour et d'effacement des données
enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1. Ce rapport
annuel indique également les procédures suivies par les services gestionnaires
pour que les données enregistrées soient en permanence exactes, pertinentes et
non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285228.xml
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###### Article R236-2
Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R. 236-1,
dans le respect des dispositions de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier
1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les catégories de
données à caractère personnel suivantes, recueillies dans le cadre d'enquêtes
administratives :<br />
1° Motif de l'enquête ;<br />
2° Informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité et à la profession,
adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques ;<br />
3° Photographies ;<br />
4° Titres d'identité.<br />
Est également conservé le rapport de l'enquête administrative, contenant les
éléments permettant de déterminer si le comportement de la personne concernée
n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées,
compte tenu de leur nature.<br />
Le traitement ne permet de recherches automatisées qu'à partir des données
mentionnées aux 1° et 2°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285230.xml
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###### Article R236-3
L'interdiction prévue au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique au traitement
mentionné à l'article R. 236-1.<br />
Toutefois, l'enregistrement de données, contenues dans un rapport d'enquête,
relatives à un comportement incompatible avec l'exercice des fonctions ou des
missions envisagées est autorisé alors même que ce comportement aurait une
motivation politique, religieuse, philosophique ou syndicale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285232
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285232.xml
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###### Article R236-4
Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 peuvent être
conservées pendant une durée maximale de cinq ans à compter de leur
enregistrement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285234
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285234.xml
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###### Article R236-5
Les données mentionnées aux articles R. 236-2 et R. 236-3 ne peuvent concerner
des mineurs que s'ils sont âgés de seize ans au moins et ont fait l'objet d'une
enquête administrative mentionnée à l'article R. 236-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2014-10-23
Identifiant: LEGIARTI000028285236
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285236.xml
---
###### Article R236-6
Dans la limite du besoin d'en connaître, en vue de la réalisation d'enquêtes
administratives, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles
R. 236-2 et R. 236-3 :<br />
1° Les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l'information générale de
la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;<br />
2° Les fonctionnaires affectés dans les services d'information générale des
directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et
spécialement habilités par le directeur départemental ;<br />
3° Les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police
chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités
par le préfet de police.<br />
En outre, peut être destinataire des données mentionnées aux articles R. 236-2
et R. 236-3, dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'une unité de
la gendarmerie nationale ou agent d'un service de la police nationale chargé
d'une enquête administrative, sur demande expresse précisant l'identité du
demandeur, l'objet et les motifs de la consultation. Les demandes sont agréées
par les responsables des services mentionnés aux 1° à 3°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285238
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285238.xml
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###### Article R236-7
Les consultations du traitement mentionné à l'article R. 236-1 font l'objet d'un
enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date, l'heure et
l'objet de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de
cinq ans.<br />
Sont conservées pendant le même délai les demandes mentionnées au dernier alinéa
de l'article R. 236-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2017-08-04
Identifiant: LEGIARTI000028285240
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285240.xml
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###### Article R236-8
Le traitement mentionné à l'article R. 236-1 ne fait l'objet d'aucune
interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec
d'autres traitements ou fichiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-12-05
Identifiant: LEGIARTI000028285242
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/52/LEGIARTI000028285242.xml
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###### Article R236-9
Conformément aux dispositions prévues à l'article 41 de la loi n° 78-17 du 6
janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le droit
d'accès aux données enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
236-1 s'exerce auprès de la Commission nationale de l'informatique et des
libertés.<br />
Les personnes faisant l'objet d'une enquête administrative sont informées que
celle-ci peut donner lieu à une insertion dans le traitement mentionné à
l'article R. 236-1.<br />
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susmentionnée ne s'applique
pas au traitement mentionné à l'article R. 236-1.