Décret n° 2000-51 du 20 janvier 2000 relatif à la formation continue obligatoire des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale

Application de l'article 18 de la loi n° 99-291 du 15 avril 1999, des articles 25 et 26 du décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000.
Texte totalement abrogé (décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013).

Ministère: MINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000203234
NOR: FPPA0010006D
Ancien identifiant: 1DE00051
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/32/JORFTEXT000000203234.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287679
- [LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE](livre_ier)
- [LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS](livre_ii)
- [LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE](livre_iv)
- [LIVRE V : POLICES MUNICIPALES](livre_v)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286762
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### LIVRE V : POLICES MUNICIPALES
- [TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE](titre_ier)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286760
---
#### TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE
- [Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice](chapitre_ier)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286758
---
##### Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice
- [Section 5 : Formation continue](section_5)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028286688
---
###### Section 5 : Formation continue
- [Article R511-35](article_r511-35.md)
- [Article R511-36](article_r511-36.md)
- [Article R511-37](article_r511-37.md)
- [Article R511-38](article_r511-38.md)
- [Article R511-39](article_r511-39.md)
- [Article R511-40](article_r511-40.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286093.xml
---
###### Article R511-35
En application de l'article L. 511-6, les membres du cadre d'emplois des
directeurs de police municipale et les membres du cadre d'emplois des chefs de
service de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours
minimum par période de trois ans.<br />
En application des mêmes dispositions, les membres du cadre d'emplois des agents
de police municipale sont tenus de suivre une formation de dix jours minimum par
période de cinq ans.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286095.xml
---
###### Article R511-36
La formation continue obligatoire mentionnée à l'article R. 511-35 a pour objet
de permettre aux directeurs, aux chefs de service et aux agents de police
municipale le maintien ou le perfectionnement de leur qualification
professionnelle et leur adaptation à l'exercice de leurs fonctions en tenant
compte de l'évolution de l'environnement juridique, social, culturel et
technique des missions de sécurité dévolues aux polices municipales.<br />
Elle porte notamment sur la mise à jour des connaissances dans les différents
domaines traités au cours de leur formation initiale d'application.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286097
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286097.xml
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###### Article R511-37
La formation continue obligatoire des directeurs, des chefs de service et agents
de police municipale mentionnée à l'article R. 511-35 est organisée et assurée
par le Centre national de la fonction publique territoriale.<br />
Elle peut être dispensée par sessions d'une ou de plusieurs journées en fonction
du calendrier des formations, des capacités d'accueil du Centre national de la
fonction publique territoriale et de la nature des enseignements théoriques ou
pratiques dispensés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286099
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/60/LEGIARTI000028286099.xml
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###### Article R511-38
Le Centre national de la fonction publique territoriale définit, chaque année,
le calendrier et les thèmes de la formation mentionnée à l'article R. 511-35 et
les porte à la connaissance des collectivités intéressées dans un délai
suffisant pour leur permettre de délivrer les autorisations d'absence liées à
l'obligation de formation des agents dans des conditions compatibles avec le bon
fonctionnement des services.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286101.xml
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###### Article R511-39
Afin de permettre l'élaboration d'un état prévisionnel des formations, toute
commune ou tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre employant les fonctionnaires mentionnés à l'article R. 511-35 informe,
avant le 1er janvier de chaque année, le Centre national de la fonction publique
territoriale de l'état de ses effectifs de police et de leur évolution au cours
de l'année écoulée et de l'année à venir.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028286103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/61/LEGIARTI000028286103.xml
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###### Article R511-40
A l'issue de chaque session de la formation mentionnée à l'article R. 511-37, le
président du Centre national de la fonction publique territoriale établit une
attestation portant sur l'assiduité de l'agent lors de cette formation ainsi que
sur le nombre de jours de formation effectués. Il transmet cette attestation à
l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination et au préfet de
département.