Décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité

Texte partiellement abrogé : article 37.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021906498
NOR: IOCX1001151D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/90/64/JORFTEXT000021906498.xml
This commit is contained in:
République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
parent 141edb7734
commit 99f3863645
5 changed files with 59 additions and 1 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287656
#### TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE
- [Chapitre III : Etablissements publics](chapitre_iii)
- [Chapitre II : Préfets](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Etablissements publics](chapitre_iii)

View file

@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287652
##### Chapitre II : Préfets
- [Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité](section_2)
- [Section 6 : Comité départemental de sécurité](section_6)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287648
---
###### Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité
- [Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris](sous-section_7)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287589
---
###### Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris
- [Article R*122-43](article_r122-43.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028299062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/29/90/LEGIARTI000028299062.xml
---
###### Article R*122-43
<div align="left">
Les conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature sont fixées par
l'article 77 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements.<br />
En outre, il peut donner délégation de signature :<br />
1° Au général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au
général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et, en cas
d'absence ou d'empêchement, à son adjoint et aux officiers de son
état-major.<br />
Le général commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la
gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, peut donner
délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a
lui-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité. Le préfet de
police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il
peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite
exclure de la délégation que peut consentir le général commandant la région de
gendarmerie d'Ile-de-France, commandant la gendarmerie pour la zone de défense
et de sécurité de Paris, aux agents placés sous son autorité ;<br />
2° Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, au
responsable du centre régional d'information et de coordination routières.<br />
</div>