Code de la sécurité intérieure
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République française 27ed1532b3 LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers
Abrogation des articles 26, 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9, 26 ; des articles 15-5, 15-7, 15-8 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-1867 du 27 décembre 2016 relative aux sapeurs-pompiers professionnels et aux sapeurs-pompiers volontaires.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000742398
NOR: INTX9400179L
Ancien identifiant: 1LX996370
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/23/JORFTEXT000000742398.xml
2012-05-01 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers 2012-05-01 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi du 21 mai 1836 portant prohibition des loteries 2012-05-01 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant URL
VIGUEUR CODE 2012-05-01 2999-01-01 LEGITEXT000025503132 texte/version/LEGI/TEXT/00/00/25/50/31/LEGITEXT000025503132.xml

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