code_de_la_securite_interieure/partie_legislative
République française 2073d840a9 Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie
Application de la Constitution, notamment ses articles 38 et 77 ; de la loi organique 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 21. Modification du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code de l'éducation. Abrogation des articles 1er à 22 et 31 de la présente ordonnance. Ordonnance ratifiée par l'article 20 de la loi n° 2007-224 du 21 février 2007.

Ministère: MINISTERE DE L'OUTRE-MER
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000264872
NOR: DOMX0500314R
Ancien identifiant: 1OR006172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/48/JORFTEXT000000264872.xml
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livre_ier LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 relative aux jeux de hasard 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_v Ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI no 2000-646 du 10 juillet 2000 relative à la sécurité du dépôt et de la collecte de fonds par les entreprises privées 2012-05-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds 2012-05-01 00:00:00 +02:00