LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34.
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22.
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22.
Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11.
Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. 
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34  ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes".
Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches.
Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. 
Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30.
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3.
Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. 
Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. 
Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000412199
NOR: INTX0200145L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent 1597966e15
commit c877bdbaec
32 changed files with 601 additions and 0 deletions

View file

@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508547
#### TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- [Chapitre Ier : Sécurité publique](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508535
---
##### Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
- [Article L113-1](article_l113-1.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2013-12-20
Identifiant: LEGIARTI000025504935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504935.xml
---
###### Article L113-1
La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les
adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la
ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, les sapeurs-pompiers
professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police
municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de
Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction
et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-9 du code
de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de
leurs fonctions.<br />
La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des
services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux
impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au
travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs
missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et
aux volontaires civils de la sécurité civile.<br />
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des
personnes mentionnées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions
de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait,
injures, diffamations ou outrages.<br />
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers
volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans
l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits
à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du
fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508292
#### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
- [Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles](chapitre_v)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508276
---
##### Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
- [Article L233-2](article_l233-2.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2014-03-13
Identifiant: LEGIARTI000025505282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505282.xml
---
###### Article L233-1
Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des
infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions
criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du
code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés,
des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande
organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code
des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds
provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de
réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et
afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la
recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales
et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de
contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la
photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en
particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que
sur les grands axes de transit national ou international.<br />
L'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police
et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de
l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands
rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025505286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505286.xml
---
###### Article L233-2
Pour les finalités mentionnées à l'article L. 233-1, les données à caractère
personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire
l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de
gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés.<br />
Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données
relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information
Schengen.<br />
Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées
durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès
lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les
traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours,
la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif
avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur
consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. Les données
qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont
conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.<br />
Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la
constatation des infractions s'y rattachant, les agents individuellement
désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales
spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508261
---
##### Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
- [Article L235-1](article_l235-1.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505302.xml
---
###### Article L235-1
Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère
personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent
être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement
introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération
internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police
étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée,
des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement
dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant
du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des
dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont
appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et
sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données
traitées.<br />
Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données
contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération
internationale en matière de police judiciaire ou les services de police
étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507875
### LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
- [TITRE Ier : POLICE NATIONALE](titre_ier)
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_iii)

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507871
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)
- [Section 4 : Réserve civile](section_4)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGISCTA000025507853
---
###### Section 4 : Réserve civile
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
- [Article L411-10](article_l411-10.md)
- [Article L411-11](article_l411-11.md)
- [Article L411-12](article_l411-12.md)
- [Article L411-13](article_l411-13.md)
- [Article L411-14](article_l411-14.md)
- [Article L411-15](article_l411-15.md)
- [Article L411-16](article_l411-16.md)
- [Article L411-17](article_l411-17.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025505888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505888.xml
---
###### Article L411-10
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7, les
réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à
l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à
l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande
des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de
spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.

View file

@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025505891
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505891.xml
---
###### Article L411-11
Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un
an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs
obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de
collaborateur occasionnel du service public.<br />
Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut
excéder :<br />
1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante
jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix
jours ;<br />
2° Pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.<br />
L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de
manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut
également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste
volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou
en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025505893
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505893.xml
---
###### Article L411-12
Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale
sont indemnisées.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025505895
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505895.xml
---
###### Article L411-13
Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre
de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit
obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de
son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat
de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions
conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.<br />
Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes
d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté,
d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.<br />
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans
la réserve civile de la police nationale, il est placé en position
d'accomplissement des activités dans la réserve civile de la police nationale
lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à
quarante-cinq jours.<br />
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil
d'Etat.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peut être prononcé à l'encontre du réserviste de la police nationale en
raison des absences résultant des présentes dispositions.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025505897
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505897.xml
---
###### Article L411-14
Pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, le
réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des
assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale
dont il relève en dehors de son service dans la réserve civile de la police
nationale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la
sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505900.xml
---
###### Article L411-15
Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes
pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été
appelés.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505903
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505903.xml
---
###### Article L411-16
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de
formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la
charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de
dommage imputable à un fait personnel détachable du service.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2022-01-26
Identifiant: LEGIARTI000025505905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505905.xml
---
###### Article L411-17
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 411-10 et L. 411-11.

View file

@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025505881
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505881.xml
---
###### Article L411-7
La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien
aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à
l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de
l'ordre public.<br />
Elle est constituée :<br />
1° De retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien
avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8
;<br />
2° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L.
411-11.<br />
Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième
alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre
de volontaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025505883
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505883.xml
---
###### Article L411-8
Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq
ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une
obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou
collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à
l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix
jours par an.<br />
Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le
contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000025505885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505885.xml
---
###### Article L411-9
Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de
volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française ;<br />
2° Etre âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;<br />
3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou
correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
4° Etre en règle au regard des obligations du service national ;<br />
5° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la
réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de
l'intérieur.<br />
Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative,
ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à
caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure
pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat.<br />
En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas
avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles
avec l'exercice des missions dans la réserve civile.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507808
---
#### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- [Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales](chapitre_iii)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGISCTA000025507800
---
##### Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
- [Article L433-1](article_l433-1.md)
- [Article L433-2](article_l433-2.md)
- [Article L433-3](article_l433-3.md)
- [Article L433-4](article_l433-4.md)
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
- [Article L433-7](article_l433-7.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505957.xml
---
###### Article L433-1
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est
destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité
intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la
loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de
puissance publique.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505959.xml
---
###### Article L433-2
Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux
conditions suivantes :<br />
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins
cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
2° Etre âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé,
produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;<br />
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
incompatibles avec l'exercice des missions ;<br />
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service
volontaire citoyen.<br />
Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête
administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements
de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code
de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
l'Etat.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505963
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505963.xml
---
###### Article L433-3
Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat
d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la
qualité de collaborateur occasionnel du service public.<br />
L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en
cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce
contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le
réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent
chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505965.xml
---
###### Article L433-4
Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505967
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505967.xml
---
###### Article L433-5
Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail
est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service
volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Toutefois,
cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les
avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de
congés payés et de droits aux prestations sociales.<br />
Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit,
lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord
de son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 411-13.<br />
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police et de la
gendarmerie nationales en raison des absences résultant des présentes
dispositions.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505969.xml
---
###### Article L433-6
Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la
police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses
ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et
décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans
le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans
les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000025505972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505972.xml
---
###### Article L433-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6.