LOI n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure
Modification du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code des douanes, du code des postes et télécommunications, du code pénal, du code du travail, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la consommation, du code de la route, du code de l'aviation civile, du code de l'environnement, du code du domaine de l'Etat, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : création des articles 1, 17-1. Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : abrogation des articles 23, 28, 27 ; création de l'article 22. Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : création de l'article 39. Modification de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : modification des articles 1, 9 ; création après l'article 9 de l'article 9-1. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 12, 21, 22. Modification de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives : modification de l'article 42-11. Modification du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions : modification de l'article 15, de l'article 19-1 devenant l'article 19-2, 19-2, 35 ; création après l'article 15-1 de l'article 15-2, des articles 18, 19-1, 28. Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds : modification des articles 1 à 3, 4 à 7, 10, 11 et 12 à 16 par les articles 1 à 3, 4 à 7, 10 et 11, 12 à 14, 14-1, 14-2, 15 et 16, modification des articles 11-2, 9, 11-1, 18, 19, du titre ; création des articles 3-1, 3-2, après l'article 6 des articles 6-1 et 6-2, après l'article 9 de l'article 9-1, du titre II "Des activités des agences de recherches privées" comprenant les articles 20 à 33, du titre III "Dispositions applicables à Mayotte" comprenant l'article 34 ; abrogation de l'article 17, avant l'article 1 d'une division et d'un intitulé "Titre Ier, des activités protection physique des personnes". Abrogation des textes suivants : loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de l'activité des agents privés de recherches ; loi n° 80-1058 du 23 décembre 1980 modifiant la loi n° 891 du 28 septembre 1942 réglementant l'exercice de la profession de directeur et de gérant d'agences privées de recherches. Modification de la loi du 26 juillet 1900 dite « code professionnel local pour l'Alsace et la Moselle » : modification de l'article 35. Modification de la loi n° 2000-494 du 6 juin 2000 portant création d'une Commission nationale de déontologie de la sécurité : modification des articles 4, 2. Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 36 ; abrogation des articles 20, 30. Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification des articles 23, 23-2. Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal dans le territoire de la Polynésie française : modification des articles 4, 3, 14. Modification de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 15, 30. Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification des articles 16, 32. Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France : modification des articles 40, 12 quater. Abrogation des articles 21 et 21-1, 4 à 6, 24 et 26, de l'article 42 par l'article 5 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées ; de la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000412199 NOR: INTX0200145L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/21/JORFTEXT000000412199.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508547
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|||
#### TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
|
||||
|
||||
- [Chapitre Ier : Sécurité publique](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025508535
|
||||
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|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure
|
||||
|
||||
- [Article L113-1](article_l113-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2013-12-20
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025504935
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504935.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L113-1
|
||||
|
||||
La protection dont bénéficient les fonctionnaires de la police nationale, les
|
||||
adjoints de sécurité, les agents de surveillance de Paris, les agents de la
|
||||
ville de Paris mentionnés à l'article L. 531-1, les sapeurs-pompiers
|
||||
professionnels, les médecins civils de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris
|
||||
et du bataillon des marins-pompiers de Marseille ainsi que les agents de police
|
||||
municipale et les gardes champêtres, en vertu de l'article 11 de la loi n°
|
||||
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et
|
||||
les militaires de la gendarmerie nationale, de la brigade de sapeurs-pompiers de
|
||||
Paris, du bataillon des marins-pompiers de Marseille et des unités d'instruction
|
||||
et d'intervention de la sécurité civile, en vertu de l'article L. 4123-9 du code
|
||||
de la défense, couvre les préjudices qu'ils subissent à l'occasion ou du fait de
|
||||
leurs fonctions.<br />
|
||||
|
||||
La protection prévue à l'alinéa précédent bénéficie également aux agents des
|
||||
services de l'Etat chargés de l'application de la législation relative aux
|
||||
impôts, à la concurrence, la consommation et la répression des fraudes, et au
|
||||
travail, à l'emploi et à la formation professionnelle dans l'exercice de leurs
|
||||
missions de sécurité intérieure, ainsi qu'aux sapeurs-pompiers volontaires et
|
||||
aux volontaires civils de la sécurité civile.<br />
|
||||
|
||||
Elle est étendue aux conjoints, enfants et ascendants directs de l'ensemble des
|
||||
personnes mentionnées aux deux alinéas précédents lorsque, du fait des fonctions
|
||||
de ces dernières, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait,
|
||||
injures, diffamations ou outrages.<br />
|
||||
|
||||
Elle peut être accordée, sur leur demande, aux conjoints, enfants et ascendants
|
||||
directs des agents mentionnés au premier alinéa, ainsi que des sapeurs-pompiers
|
||||
volontaires et des volontaires civils de la sécurité civile, décédés dans
|
||||
l'exercice de leurs fonctions ou du fait de leurs fonctions, à raison des faits
|
||||
à l'origine du décès ou pour des faits commis postérieurement au décès mais du
|
||||
fait des fonctions qu'exerçait l'agent décédé.
|
|
@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508292
|
|||
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||||
#### TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES
|
||||
|
||||
- [Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives](chapitre_iv)
|
||||
- [Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles](chapitre_v)
|
||||
|
|
10
partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
Normal file
10
partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_iii/README.md
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|
@ -0,0 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025508276
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules
|
||||
|
||||
- [Article L233-1](article_l233-1.md)
|
||||
- [Article L233-2](article_l233-2.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505282
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505282.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-1
|
||||
|
||||
Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, de faciliter la constatation des
|
||||
infractions s'y rattachant, de faciliter la constatation des infractions
|
||||
criminelles ou liées à la criminalité organisée au sens de l'article 706-73 du
|
||||
code de procédure pénale, des infractions de vol et de recel de véhicules volés,
|
||||
des infractions de contrebande, d'importation ou d'exportation commises en bande
|
||||
organisée, prévues et réprimées par le deuxième alinéa de l'article 414 du code
|
||||
des douanes, ainsi que la constatation, lorsqu'elles portent sur des fonds
|
||||
provenant de ces mêmes infractions, de la réalisation ou de la tentative de
|
||||
réalisation des opérations financières définies à l'article 415 du même code et
|
||||
afin de permettre le rassemblement des preuves de ces infractions et la
|
||||
recherche de leurs auteurs, les services de police et de gendarmerie nationales
|
||||
et des douanes peuvent mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de
|
||||
contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la
|
||||
photographie de leurs occupants, en tous points appropriés du territoire, en
|
||||
particulier dans les zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires ainsi que
|
||||
sur les grands axes de transit national ou international.<br />
|
||||
|
||||
L'emploi de tels dispositifs est également possible par les services de police
|
||||
et de gendarmerie nationales, à titre temporaire, pour la préservation de
|
||||
l'ordre public, à l'occasion d'événements particuliers ou de grands
|
||||
rassemblements de personnes, par décision de l'autorité administrative.
|
|
@ -0,0 +1,37 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-05
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505286
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/52/LEGIARTI000025505286.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L233-2
|
||||
|
||||
Pour les finalités mentionnées à l'article L. 233-1, les données à caractère
|
||||
personnel collectées à l'occasion des contrôles susmentionnés peuvent faire
|
||||
l'objet de traitements automatisés mis en œuvre par les services de police et de
|
||||
gendarmerie nationales et les services des douanes et soumis aux dispositions de
|
||||
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
|
||||
libertés.<br />
|
||||
|
||||
Ces traitements comportent une consultation du traitement automatisé des données
|
||||
relatives aux véhicules volés ou signalés ainsi que du système d'information
|
||||
Schengen.<br />
|
||||
|
||||
Afin de permettre cette consultation, les données collectées sont conservées
|
||||
durant un délai maximum de huit jours au-delà duquel elles sont effacées dès
|
||||
lors qu'elles n'ont donné lieu à aucun rapprochement positif avec les
|
||||
traitements mentionnés au précédent alinéa. Durant cette période de huit jours,
|
||||
la consultation des données n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement positif
|
||||
avec ces traitements est interdite, sans préjudice des nécessités de leur
|
||||
consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière. Les données
|
||||
qui font l'objet d'un rapprochement positif avec ces mêmes traitements sont
|
||||
conservées pour une durée d'un mois sans préjudice des nécessités de leur
|
||||
conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.<br />
|
||||
|
||||
Aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la
|
||||
constatation des infractions s'y rattachant, les agents individuellement
|
||||
désignés et dûment habilités des services de police et de gendarmerie nationales
|
||||
spécialement chargés de ces missions peuvent avoir accès à ces traitements.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025508261
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles
|
||||
|
||||
- [Article L235-1](article_l235-1.md)
|
|
@ -0,0 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/53/LEGIARTI000025505302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L235-1
|
||||
|
||||
Les données contenues dans les traitements automatisés de données à caractère
|
||||
personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent
|
||||
être transmises, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement
|
||||
introduits dans l'ordre juridique interne, à des organismes de coopération
|
||||
internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police
|
||||
étrangers, qui représentent un niveau de protection suffisant de la vie privée,
|
||||
des libertés et des droits fondamentaux des personnes à l'égard du traitement
|
||||
dont ces données font l'objet ou peuvent faire l'objet. Le caractère suffisant
|
||||
du niveau de protection assuré par un Etat s'apprécie en fonction notamment des
|
||||
dispositions en vigueur dans cet Etat, des mesures de sécurité qui y sont
|
||||
appliquées, des caractéristiques propres du traitement, telles que ses fins et
|
||||
sa durée, ainsi que de la nature, de l'origine et de la destination des données
|
||||
traitées.<br />
|
||||
|
||||
Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données
|
||||
contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération
|
||||
internationale en matière de police judiciaire ou les services de police
|
||||
étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507875
|
|||
### LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE
|
||||
|
||||
- [TITRE Ier : POLICE NATIONALE](titre_ier)
|
||||
- [TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES](titre_iii)
|
||||
|
|
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507871
|
|||
|
||||
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Réserve civile](section_4)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025507853
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Réserve civile
|
||||
|
||||
- [Article L411-7](article_l411-7.md)
|
||||
- [Article L411-8](article_l411-8.md)
|
||||
- [Article L411-9](article_l411-9.md)
|
||||
- [Article L411-10](article_l411-10.md)
|
||||
- [Article L411-11](article_l411-11.md)
|
||||
- [Article L411-12](article_l411-12.md)
|
||||
- [Article L411-13](article_l411-13.md)
|
||||
- [Article L411-14](article_l411-14.md)
|
||||
- [Article L411-15](article_l411-15.md)
|
||||
- [Article L411-16](article_l411-16.md)
|
||||
- [Article L411-17](article_l411-17.md)
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505888
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-10
|
||||
|
||||
A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 411-7, les
|
||||
réservistes volontaires peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à
|
||||
l'étranger, des missions de police judiciaire dans les conditions prévues à
|
||||
l'article 21 du code de procédure pénale, des missions de soutien à la demande
|
||||
des fonctionnaires sous l'autorité desquels ils sont placés ou des missions de
|
||||
spécialiste correspondant à leur qualification professionnelle.
|
|
@ -0,0 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505891
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505891.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-11
|
||||
|
||||
Les réservistes volontaires souscrivent un contrat d'engagement d'une durée d'un
|
||||
an, renouvelable tacitement dans la limite de cinq ans, qui définit leurs
|
||||
obligations de disponibilité et de formation et qui leur confère la qualité de
|
||||
collaborateur occasionnel du service public.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat d'engagement précise la durée maximale de l'affectation, qui ne peut
|
||||
excéder :<br />
|
||||
|
||||
1° Pour les retraités des corps actifs de la police nationale, cent cinquante
|
||||
jours par an ou, pour l'accomplissement de missions à l'étranger, deux cent dix
|
||||
jours ;<br />
|
||||
|
||||
2° Pour les autres réservistes volontaires, quatre-vingt-dix jours par an.<br />
|
||||
|
||||
L'administration peut prononcer la radiation de la réserve civile en cas de
|
||||
manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce contrat peut
|
||||
également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le réserviste
|
||||
volontaire cesse de remplir une des conditions prévues à la présente section ou
|
||||
en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505893
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505893.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-12
|
||||
|
||||
Les périodes d'emploi et de formation des réservistes de la police nationale
|
||||
sont indemnisées.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505895
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505895.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-13
|
||||
|
||||
Le réserviste salarié qui effectue une période d'emploi ou de formation au titre
|
||||
de la réserve civile de la police nationale pendant son temps de travail doit
|
||||
obtenir, lorsque sa durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de
|
||||
son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables résultant du contrat
|
||||
de travail, de conventions ou accords collectifs de travail ou de conventions
|
||||
conclues entre le ministre de l'intérieur et l'employeur.<br />
|
||||
|
||||
Le contrat de travail du réserviste salarié est suspendu pendant les périodes
|
||||
d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
|
||||
Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif
|
||||
pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté,
|
||||
d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'un fonctionnaire accomplit, sur son temps de travail, une activité dans
|
||||
la réserve civile de la police nationale, il est placé en position
|
||||
d'accomplissement des activités dans la réserve civile de la police nationale
|
||||
lorsque la durée de sa période de réserve est inférieure ou égale à
|
||||
quarante-cinq jours.<br />
|
||||
|
||||
La situation des agents publics non titulaires est définie par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
|
||||
ne peut être prononcé à l'encontre du réserviste de la police nationale en
|
||||
raison des absences résultant des présentes dispositions.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505897
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505897.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-14
|
||||
|
||||
Pendant la période d'activité dans la réserve civile de la police nationale, le
|
||||
réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des
|
||||
assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale
|
||||
dont il relève en dehors de son service dans la réserve civile de la police
|
||||
nationale, dans les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la
|
||||
sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505900
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505900.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-15
|
||||
|
||||
Les articles 11 et 11 bis A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant
|
||||
droits et obligations des fonctionnaires sont applicables aux réservistes
|
||||
pendant les périodes d'emploi ou de formation pour lesquelles ils ont été
|
||||
appelés.
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505903
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505903.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-16
|
||||
|
||||
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de
|
||||
formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la
|
||||
charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de
|
||||
dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2022-01-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505905
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505905.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-17
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
|
||||
L. 411-10 et L. 411-11.
|
|
@ -0,0 +1,28 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505881
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505881.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-7
|
||||
|
||||
La réserve civile de la police nationale est destinée à des missions de soutien
|
||||
aux forces de sécurité intérieure et des missions de solidarité, en France et à
|
||||
l'étranger, à l'exception des missions de maintien et de rétablissement de
|
||||
l'ordre public.<br />
|
||||
|
||||
Elle est constituée :<br />
|
||||
|
||||
1° De retraités des corps actifs de la police nationale, dégagés de leur lien
|
||||
avec le service, dans le cadre des obligations définies à l'article L. 411-8
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° De volontaires, dans les conditions définies aux articles L. 411-9 à L.
|
||||
411-11.<br />
|
||||
|
||||
Les retraités des corps actifs de la police nationale mentionnés au troisième
|
||||
alinéa du présent article peuvent également adhérer à la réserve civile au titre
|
||||
de volontaire.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505883
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505883.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-8
|
||||
|
||||
Les retraités des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq
|
||||
ans à compter de la fin de leur lien avec le service, sont tenus à une
|
||||
obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou
|
||||
collectifs du ministre de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à
|
||||
l'ordre public ou d'événements exceptionnels, dans la limite de quatre-vingt-dix
|
||||
jours par an.<br />
|
||||
|
||||
Ils peuvent être convoqués à des séances d'entraînement ou de formation dont le
|
||||
contenu et les modalités sont définis par arrêté du ministre de l'intérieur.
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2016-07-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505885
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/58/LEGIARTI000025505885.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L411-9
|
||||
|
||||
Peuvent être admis dans la réserve civile de la police nationale, en qualité de
|
||||
volontaire, les candidats qui satisfont aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre de nationalité française ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre âgé de dix-huit à soixante-cinq ans ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne pas avoir été condamné soit à la perte des droits civiques ou à
|
||||
l'interdiction d'exercer un emploi public, soit à une peine criminelle ou
|
||||
correctionnelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;<br />
|
||||
|
||||
4° Etre en règle au regard des obligations du service national ;<br />
|
||||
|
||||
5° Posséder l'aptitude physique requise pour exercer une activité dans la
|
||||
réserve, dont les conditions sont prévues par arrêté du ministre de
|
||||
l'intérieur.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être admis dans la réserve s'il résulte de l'enquête administrative,
|
||||
ayant donné lieu le cas échéant à la consultation des traitements de données à
|
||||
caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code de procédure
|
||||
pénale, que le comportement ou les agissements du candidat sont contraires à
|
||||
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la
|
||||
sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
|
||||
l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
En outre, les retraités des corps actifs de la police nationale ne doivent pas
|
||||
avoir fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour des motifs incompatibles
|
||||
avec l'exercice des missions dans la réserve civile.
|
9
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025507808
|
||||
---
|
||||
|
||||
#### TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
|
||||
|
||||
- [Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales](chapitre_iii)
|
15
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
Normal file
15
partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000025507800
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales
|
||||
|
||||
- [Article L433-1](article_l433-1.md)
|
||||
- [Article L433-2](article_l433-2.md)
|
||||
- [Article L433-3](article_l433-3.md)
|
||||
- [Article L433-4](article_l433-4.md)
|
||||
- [Article L433-5](article_l433-5.md)
|
||||
- [Article L433-6](article_l433-6.md)
|
||||
- [Article L433-7](article_l433-7.md)
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505957.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-1
|
||||
|
||||
Le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales est
|
||||
destiné, afin de renforcer le lien entre la Nation et les forces de sécurité
|
||||
intérieure, à des missions de solidarité, de médiation sociale, d'éducation à la
|
||||
loi et de prévention, à l'exclusion de l'exercice de toute prérogative de
|
||||
puissance publique.
|
|
@ -0,0 +1,38 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505959
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505959.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-2
|
||||
|
||||
Peuvent être admis au service volontaire citoyen les candidats qui satisfont aux
|
||||
conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Etre de nationalité française, ressortissant d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
ou de la Confédération suisse ou résider régulièrement en France depuis au moins
|
||||
cinq ans et satisfaire à la condition d'intégration définie à l'article L. 314-2
|
||||
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;<br />
|
||||
|
||||
2° Etre âgé d'au moins dix-sept ans et, si le candidat est mineur non émancipé,
|
||||
produire l'accord de ses parents ou de ses représentants légaux ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à
|
||||
une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les
|
||||
ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs
|
||||
incompatibles avec l'exercice des missions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Remplir les conditions d'aptitude correspondant aux missions du service
|
||||
volontaire citoyen.<br />
|
||||
|
||||
Nul ne peut être admis au service volontaire citoyen s'il résulte de l'enquête
|
||||
administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation des traitements
|
||||
de données à caractère personnel mentionnés aux articles 230-6 et 230-19 du code
|
||||
de procédure pénale, que son comportement ou ses agissements sont contraires à
|
||||
l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la
|
||||
sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de
|
||||
l'Etat.
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505963
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-3
|
||||
|
||||
Les personnes admises au service volontaire citoyen souscrivent un contrat
|
||||
d'engagement d'une durée d'un à cinq ans renouvelable qui leur confère la
|
||||
qualité de collaborateur occasionnel du service public.<br />
|
||||
|
||||
L'administration peut prononcer la radiation du service volontaire citoyen en
|
||||
cas de manquement aux obligations prévues par le contrat d'engagement. Ce
|
||||
contrat peut également être résilié ou suspendu en cas de manquement lorsque le
|
||||
réserviste volontaire cesse de remplir une des conditions prévues au présent
|
||||
chapitre ou en cas de nécessité tenant à l'ordre public.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505965
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505965.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-4
|
||||
|
||||
Les périodes d'emploi au titre du service volontaire citoyen sont indemnisées.
|
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505967
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505967.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-5
|
||||
|
||||
Dans le cas où l'intéressé exerce une activité salariée, son contrat de travail
|
||||
est suspendu pendant la période où il effectue des missions au titre du service
|
||||
volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales. Toutefois,
|
||||
cette période est considérée comme une période de travail effectif pour les
|
||||
avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de
|
||||
congés payés et de droits aux prestations sociales.<br />
|
||||
|
||||
Si l'intéressé accomplit ses missions pendant son temps de travail, il doit,
|
||||
lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, obtenir l'accord
|
||||
de son employeur dans les conditions prévues à l'article L. 411-13.<br />
|
||||
|
||||
Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
|
||||
ne peut être prononcé à l'encontre du volontaire citoyen de la police et de la
|
||||
gendarmerie nationales en raison des absences résultant des présentes
|
||||
dispositions.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505969
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505969.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-6
|
||||
|
||||
Pendant la période d'activité au titre du service volontaire citoyen de la
|
||||
police et de la gendarmerie nationales, l'intéressé bénéficie, pour lui et ses
|
||||
ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et
|
||||
décès du régime de sécurité sociale dont il relève en dehors de son service dans
|
||||
le service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, dans
|
||||
les conditions définies à l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale.
|
|
@ -0,0 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2012-05-01
|
||||
Date de fin: 2017-01-29
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000025505972
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/59/LEGIARTI000025505972.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L433-7
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
|
||||
L. 433-2 et L. 433-4 à L. 433-6.
|
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