LOI n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile

Code de l'éducation :Création : après l'article L. 312-13 de l'article L. 312-13-1,Modification : de l'article L. 372-1,Code du service national :Modification : de l'article L. 114-3,Code des assurances :Création : de l'article L. 122-8,Modification : des articles L. 125-1, L. 125-2,Code général des collectivités territoriales :Création : de l'article L. 2215-8, après la section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV d'une section 1-1 « Réserves communales de sécurité civile » comprenant les articles L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8, après l'article L. 1424-23 de l'article L. 1424-23-1, après l'article L. 1424-24 des articles L. 1424-24-1 à L. 1424-24-6, après l'article L. 1424-30 de l'article L. 1424-30-1, après l'article L. 1424-27 de l'article L. 1424-27-1, au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie d'une section 5 « Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours » comprenant les articles L. 1424-51 à L. 1424-58 et d'une section 6 « Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne » comprenant les articles L. 1424-59 à L. 1424-68, de l'article L. 2513-6, au titre V du livre VII de la première partie d'un chapitre II « Dispositions propres à certains services publics locaux » comprenant les articles L. 1752-1 et L. 1752-2, des articles L. 3441-8, L. 3441-9, après l'article L. 3551-11 de l'article L. 3551-11-1, Modification : des articles L. 2211-1, L. 2521-3, L. 2513-3, L. 1424-49, L. 1424-4, L. 1424-1, L. 1424-7, L. 1424-4, L. 1424-26, L. 1424-27, L. 1424-28, L. 1424- 30, L. 1424-31, L. 1424-33, L. 1424-35, L. 2334-7-3, L. 3334-7-2,  L.1424- 36-1, L. 2513-5, L. 1424-37-1, L. 3551-10, L. 1424-49, Abrogation : du titre III du livre II de la première partie et des articles L. 1231-1 à L. 1231-7, des articles L. 1424-1-1, L. 1424-43,Code forestier :Modification : des articles L. 321-12,Code du travail :Création : après la section 4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 5 «  Règles particulières aux salariés ayant souscrit un engagement  à servir dans la réserve de sécurité civile » et comprenant l'article L. 122-24-11, après la section 4-4 du chapitre II du titre II du livre 1er d'une section 4-6 « Règles particulières applicables aux salariés participant à des opérations de secours » et comprenant l'article L. 122-24-12, au chapitre II du titre II du livre I après l'article L. 122-41 d'une section 4 bis « Dispositions particulières applicables aux personnes participant  à des opérations de secours ou ayant souscrit un engagement dans la réserve de sécurité civile » comprenant les articles L. 122-41-1 et L. 122-41-2,Code général des impôts :Modification : de l'article 796,Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre :Modification : de l'article L. 395,Code de la sécurité sociale :Création : de l'article L. 313-6,Code des pensions civiles et militaires :Modification : de l'article L. 83.Code de l'environnement :Modification : des articles L. 125-2, L. 551-1.Code minier :Modification : de l'article 94.Code de l'urbanisme :Modification de l'article L. 443-2.Titre I : Dispositions générales.Titre II : Organisation générale de la sécurité civile.Titre    III : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours.Titre IV : Dispositions relatives aux sapeurs-pompiers.Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer.Titre VI : Dispositions transitoires et finales.Annexe : Orientations de la politique de sécurité civile.Création de l'article 95-1 à la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.Modification de l'article 96 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.Modification des articles 40 bis devenant l'article 40-1 et création de l'article 40-2, 53 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.Création des articles 3-1 après l'article 3, 59-1 après l'article 59, 12-2-1 après l'article 12-2, modification des articles 33, 45, 61-1, 74 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.Création de l'article 45-1 après l'article 45, modification de l'article 63 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.Modification de l'article 3, création des articles 4 à 9 de la loi n° 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels.Modification de l'article 125 de la loi de finances pour 1984 (n° 83-1179 du 29 décembre 1983).Modification des articles 1, 7 et 19 de la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.Création des article 5-1 après l'article 5, 6-1 après l'article 6, 15-1 à 15-9 après l'article 15, modification de l'intitulé du titre II de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps des sapeurs-pompiers.Abrogation de la loi n° 87- 565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs. Abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 109 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000804612
NOR: INTX0300211L
Ancien identifiant: 1LS004811
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/80/46/JORFTEXT000000804612.xml
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République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025508547
#### TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
- [Chapitre Ier : Sécurité publique](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Sécurité civile](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Enquêtes administratives](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025508541
---
##### Chapitre II : Sécurité civile
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025504927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504927.xml
---
###### Article L112-1
La sécurité civile, dont l'organisation est définie au livre VII, a pour objet
la prévention des risques de toute nature, l'information et l'alerte des
populations ainsi que la protection des personnes, des biens et de
l'environnement contre les accidents, les sinistres et les catastrophes par la
préparation et la mise en œuvre de mesures et de moyens appropriés relevant de
l'Etat, des collectivités territoriales et des autres personnes publiques ou
privées.<br />
Elle concourt à la protection générale des populations, en lien avec la sécurité
publique au sens de l'article L. 111-1 et avec la défense civile dans les
conditions prévues au titre II du livre III de la première partie du code de la
défense.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025504930
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/49/LEGIARTI000025504930.xml
---
###### Article L112-2
L'Etat est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. Il en
définit la doctrine et coordonne ses moyens.<br />
Il évalue en permanence l'état de préparation aux risques et veille à la mise en
œuvre des mesures d'information et d'alerte des populations.<br />
Sans préjudice des dispositions relatives à l'organisation de l'Etat en temps de
crise et de celles du code général des collectivités territoriales, le ministre
chargé de la sécurité civile coordonne les opérations de secours dont l'ampleur
le justifie.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507275
- [TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE](titre_ii)
- [TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION](titre_iii)
- [TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES](titre_iv)
- [TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE](titre_v)

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507268
#### TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Sapeurs-pompiers](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Associations de sécurité civile](chapitre_v)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507266
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article L721-1](article_l721-1.md)
- [Article L721-2](article_l721-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000025506666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506666.xml
---
###### Article L721-1
Toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile. En fonction
des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses
possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les
premières dispositions nécessaires.

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000025506668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506668.xml
---
###### Article L721-2
Les missions de sécurité civile sont assurées principalement par les
sapeurs-pompiers professionnels et volontaires des services d'incendie et de
secours ainsi que par les personnels des services de l'Etat et les militaires
des unités qui en sont investis à titre permanent.<br />
Concourent également à l'accomplissement des missions de la sécurité civile les
militaires des armées et de la gendarmerie nationale, les personnels de la
police nationale et les agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des
établissements et organismes publics ou privés appelés à exercer des missions se
rapportant à la protection des populations ou au maintien de la continuité de la
vie nationale, les membres des associations ayant la sécurité civile dans leur
objet social, ainsi que les réservistes de la sécurité civile.<br />
Les diligences normales mentionnées à l'article 121-3 du code pénal sont
appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu'elles
concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l'urgence
dans laquelle s'exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles
disposent au moment de leur intervention.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507257
##### Chapitre III : Sapeurs-pompiers
- [Section 1 : Missions](section_1)
- [Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507255
---
###### Section 1 : Missions
- [Article L723-1](article_l723-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/66/LEGIARTI000025506680.xml
---
###### Article L723-1
Le caractère dangereux du métier et des missions exercés par les
sapeurs-pompiers est reconnu.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507190
---
##### Chapitre V : Associations de sécurité civile
- [Section 1 : Agrément des associations](section_1)
- [Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507188
---
###### Section 1 : Agrément des associations
- [Article L725-1](article_l725-1.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506781.xml
---
###### Article L725-1
Les associations ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être
agréées soit par le représentant de l'Etat dans le département, soit par le
ministre chargé de la sécurité civile, dans des conditions définies par décret
en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507182
---
###### Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507180
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article L725-3](article_l725-3.md)
- [Article L725-4](article_l725-4.md)
- [Article L725-5](article_l725-5.md)
- [Article L725-6](article_l725-6.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2020-07-05
Identifiant: LEGIARTI000025506791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506791.xml
---
###### Article L725-3
Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de
police compétente ou lors du déclenchement du plan Orsec, pour participer aux
opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions
de soutien aux populations.<br />
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité
civile dans le cadre de rassemblements de personnes.<br />
Par ailleurs, elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation
en matière de secourisme.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025506793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506793.xml
---
###### Article L725-4
Dans les conditions déterminées au préalable par une convention signée, après
information du comité départemental de l'aide médicale urgente, de la permanence
des soins et des transports sanitaires, avec le centre hospitalier siège du
service d'aide médicale urgente et le service départemental d'incendie et de
secours, les équipes secouristes des associations agréées au titre de l'article
L. 725-1 du présent code et de l'article L. 6312-2 du code de la santé publique
peuvent, dans le cadre des dispositifs prévisionnels de secours et après accord
du médecin régulateur du service d'aide médicale urgente, apporter leur concours
aux missions de secours d'urgence aux personnes.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-01-28
Identifiant: LEGIARTI000025506796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506796.xml
---
###### Article L725-5
Pour l'exercice des compétences énumérées à l'article L. 725-3, les associations
agréées dans les conditions prévues à l'article L. 725-1 peuvent conclure avec
l'Etat, le service départemental d'incendie et de secours ou la commune une
convention précisant les missions qui peuvent leur être confiées, les moyens en
personnel et en matériel qu'elles mettent en œuvre, les conditions d'engagement
et d'encadrement de leurs équipes, les délais d'engagement et les durées
d'intervention. La convention précise également, le cas échéant, les modalités
financières de la participation de l'association.<br />
Les conventions mentionnées au précédent alinéa sont conclues annuellement.
Elles sont reconductibles.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/67/LEGIARTI000025506798.xml
---
###### Article L725-6
Seules les associations agréées conformément aux dispositions de l'article L.
725-1 peuvent être intégrées dans les dispositifs de secours engagés par l'Etat
à l'étranger.

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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025507168
#### TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION
- [Chapitre Ier : Prévention des risques](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Déminage](chapitre_iii)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507166
---
##### Chapitre Ier : Prévention des risques
- [Section 3 : Plan communal de sauvegarde](section_3)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGISCTA000025507156
---
###### Section 3 : Plan communal de sauvegarde
- [Article L731-3](article_l731-3.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506824.xml
---
###### Article L731-3
Le plan communal de sauvegarde regroupe l'ensemble des documents de compétence
communale contribuant à l'information préventive et à la protection de la
population. Il détermine, en fonction des risques connus, les mesures immédiates
de sauvegarde et de protection des personnes, fixe l'organisation nécessaire à
la diffusion de l'alerte et des consignes de sécurité, recense les moyens
disponibles et définit la mise en œuvre des mesures d'accompagnement et de
soutien de la population. Il peut désigner l'adjoint au maire ou le conseiller
municipal chargé des questions de sécurité civile. Il doit être compatible avec
les plans d'organisation des secours arrêtés en application des dispositions des
articles L. 741-1 à L. 741-5.<br />
Il est obligatoire dans les communes dotées d'un plan de prévention des risques
naturels prévisibles approuvé ou comprises dans le champ d'application d'un plan
particulier d'intervention.<br />
Le plan communal de sauvegarde est arrêté par le maire de la commune et, pour
Paris, par le préfet de police.<br />
Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre, un plan intercommunal de sauvegarde peut être établi en lieu et place du
plan prévu au premier alinéa. En ce cas, il est arrêté par le président de
l'établissement public et par chacun des maires des communes concernées.<br />
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de
chaque maire sur le territoire de sa commune.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise le contenu du plan communal ou intercommunal
de sauvegarde et détermine les modalités de son élaboration.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507153
---
##### Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile
- [Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population](section_1)
- [Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours](section_2)
- [Section 3 : Interopérabilité des réseaux](section_3)
- [Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé](section_4)
- [Section 5 : Code d'alerte national](section_5)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507151
---
###### Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population
- [Article L732-1](article_l732-1.md)
- [Article L732-2](article_l732-2.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506830
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506830.xml
---
###### Article L732-1
Les exploitants d'un service, destiné au public, d'assainissement, de production
ou de distribution d'eau pour la consommation humaine, d'électricité ou de gaz,
ainsi que les opérateurs des réseaux de communications électroniques ouverts au
public prévoient les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des
besoins prioritaires de la population lors des situations de crise.<br />
Ces besoins prioritaires, définis par un décret en Conseil d'Etat, sont pris en
compte dans les cahiers des charges ou contrats régissant les concessions ou
délégations de service public et dans les dispositions réglementaires encadrant
les activités précitées, qui peuvent comporter des mesures transitoires. Ce
décret précise le niveau d'exigence et les délais d'application requis pour leur
mise en œuvre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506832.xml
---
###### Article L732-2
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces
réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à
l'article L. 732-1 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le
département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de
la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du
département.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507147
---
###### Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours
- [Article L732-3](article_l732-3.md)
- [Article L732-4](article_l732-4.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506836
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506836.xml
---
###### Article L732-3
Les maîtres d'ouvrage et exploitants d'ouvrages routiers, ferroviaires ou
fluviaux ainsi que les exploitants de certaines catégories d'établissements
recevant du public garantissent aux services de secours la disposition d'une
capacité suffisante de communication radioélectrique à l'intérieur de ces
ouvrages et établissements.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'ouvrages et d'établissements
soumis à ces obligations. Il précise les niveaux d'exigence et les délais
d'application requis pour leur mise en œuvre.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506838.xml
---
###### Article L732-4
Afin de favoriser le retour à un fonctionnement normal de ces services ou de ces
réseaux en cas de crise, les exploitants des services ou réseaux mentionnés à
l'article L. 732-3 désignent un responsable au représentant de l'Etat dans le
département, ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département du siège de
la zone de défense et de sécurité lorsque leur activité dépasse les limites du
département.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507143
---
###### Section 3 : Interopérabilité des réseaux
- [Article L732-5](article_l732-5.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506842.xml
---
###### Article L732-5
Les règles et normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des
réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des
services publics qui concourent aux missions de sécurité civile sont fixées par
voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507140
---
###### Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé
- [Article L732-6](article_l732-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506846.xml
---
###### Article L732-6
Les établissements de santé et les établissements médico-sociaux pratiquant un
hébergement collectif à titre permanent sont tenus soit de s'assurer de la
disponibilité de moyens d'alimentation autonome en énergie, soit de prendre les
mesures appropriées pour garantir la sécurité des personnes hébergées en cas de
défaillance du réseau d'énergie.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les catégories d'installations et
d'établissements concernées ainsi que les modalités et les délais d'application
du présent article.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507137
---
###### Section 5 : Code d'alerte national
- [Article L732-7](article_l732-7.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506850
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506850.xml
---
###### Article L732-7
Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de
publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte national défini
par voie réglementaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507128
---
#### TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES
- [Chapitre Ier : Planification opérationnelle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Opérations de secours](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507126
---
##### Chapitre Ier : Planification opérationnelle
- [Section 1 : Plans Orsec](section_1)
- [Section 2 : Plans particuliers d'intervention](section_2)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507124
---
###### Section 1 : Plans Orsec
- [Article L741-1](article_l741-1.md)
- [Article L741-2](article_l741-2.md)
- [Article L741-3](article_l741-3.md)
- [Article L741-4](article_l741-4.md)
- [Article L741-5](article_l741-5.md)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506867
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506867.xml
---
###### Article L741-1
L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait
l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité et
en mer, d'un plan dénommé plan Orsec.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506869.xml
---
###### Article L741-2
Le plan Orsec départemental détermine, compte tenu des risques existant dans le
département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des
moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les
conditions de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.<br />
Le plan Orsec comprend des dispositions générales applicables en toute
circonstance et des dispositions propres à certains risques particuliers. Dans
ce dernier cas, il précise le commandement des opérations de secours.<br />
Le plan Orsec départemental est arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département, sous réserve des dispositions de l'article L. 742-7.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506871
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506871.xml
---
###### Article L741-3
Le plan Orsec de zone recense l'ensemble des moyens publics et privés
susceptibles d'être mis en œuvre en cas de catastrophe affectant deux
départements au moins de la zone de défense et de sécurité ou rendant nécessaire
la mise en œuvre de moyens dépassant le cadre départemental. Il fixe les
conditions de la coordination des opérations de secours, de l'attribution des
moyens et de leur emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.<br />
Le plan Orsec de zone est arrêté par le représentant de l'Etat dans le
département du siège de la zone de défense et de sécurité.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506873.xml
---
###### Article L741-4
Le plan Orsec maritime détermine, compte tenu des risques existant en mer,
l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et
privés susceptibles d'être mis en œuvre. Il définit les conditions de leur
emploi par l'autorité compétente pour diriger les secours.<br />
Le plan Orsec maritime comprend des dispositions générales applicables en toute
circonstance, et des dispositions propres à certains risques particuliers
pouvant survenir en mer.<br />
Le plan Orsec maritime est arrêté par le représentant de l'Etat en mer.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506875
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506875.xml
---
###### Article L741-5
Les plans Orsec sont élaborés et révisés au moins tous les cinq ans dans les
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507117
---
###### Section 2 : Plans particuliers d'intervention
- [Article L741-6](article_l741-6.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506879.xml
---
###### Article L741-6
Les dispositions spécifiques des plans Orsec prévoient les mesures à prendre et
les moyens de secours à mettre en œuvre pour faire face à des risques de nature
particulière ou liés à l'existence et au fonctionnement d'installations ou
d'ouvrages déterminés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les caractéristiques des installations et
ouvrages pour lesquels le plan Orsec doit définir, après avis des maires et de
l'exploitant intéressés, un plan particulier d'intervention en précisant les
mesures qui incombent à l'exploitant sous le contrôle de l'autorité de police.
Ce décret détermine également les catégories d'installations et d'ouvrages pour
lesquelles les plans particuliers d'intervention font l'objet d'une consultation
du public, les modalités de cette consultation, ainsi que les conditions dans
lesquelles ces plans sont rendus publics.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507114
---
##### Chapitre II : Opérations de secours
- [Section 1 : Direction des opérations de secours](section_1)
- [Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours](section_3)
- [Section 4 : Réquisitions](section_4)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507112
---
###### Section 1 : Direction des opérations de secours
- [Article L742-1](article_l742-1.md)
- [Article L742-2](article_l742-2.md)
- [Article L742-3](article_l742-3.md)
- [Article L742-4](article_l742-4.md)
- [Article L742-5](article_l742-5.md)
- [Article L742-6](article_l742-6.md)
- [Article L742-7](article_l742-7.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506885
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506885.xml
---
###### Article L742-1
La direction des opérations de secours relève de l'autorité de police compétente
en application des dispositions de l'article L. 132-1 du présent code et des
articles L. 2211-1, L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales, sauf application des dispositions prévues par les articles L.
742-2 à L. 742-7.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025506888
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506888.xml
---
###### Article L742-2
En cas d'accident, sinistre ou catastrophe dont les conséquences peuvent
dépasser les limites ou les capacités d'une commune, le représentant de l'Etat
dans le département mobilise les moyens de secours relevant de l'Etat, des
collectivités territoriales et des établissements publics. En tant que de
besoin, il mobilise ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours.
Il assure la direction des opérations de secours. Il déclenche, s'il y a lieu,
le plan Orsec départemental.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506890
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506890.xml
---
###### Article L742-3
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent
dépasser les limites ou les capacités d'un département, le représentant de
l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité
mobilise les moyens de secours publics relevant de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics. En tant que de besoin, il mobilise
ou réquisitionne les moyens privés nécessaires aux secours. Il attribue les
moyens de secours aux autorités chargées de la direction des secours et prend
les mesures de coordination nécessaires à la conduite de ces opérations. Il
déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec de zone.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et
de sécurité peut déléguer tout ou partie de ces attributions au représentant de
l'Etat dans l'un des départements de la zone.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506892
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506892.xml
---
###### Article L742-4
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe dont les conséquences peuvent
affecter plusieurs départements relevant de zones de défense et de sécurité
distinctes, les compétences attribuées par l'article L. 742-3 sont exercées par
le représentant de l'Etat dans le département du siège de l'une des zones de
défense et de sécurité intéressées désigné par l'autorité administrative
compétente.<br />
Le représentant de l'Etat ainsi désigné peut déléguer tout ou partie de ces
attributions au représentant de l'État dans l'un des départements des zones
intéressées.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506894.xml
---
###### Article L742-5
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe en mer, le représentant de
l'Etat en mer mobilise et met en œuvre les moyens de secours publics et privés
nécessaires. Il assure la direction des opérations de secours en mer. Il
déclenche, s'il y a lieu, le plan Orsec maritime et en informe le représentant
de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité
intéressé.<br />
Lorsqu'un accident majeur ayant son origine en mer conduit au déclenchement du
plan Orsec maritime et d'un plan Orsec départemental ou de zone, le représentant
de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité
s'assure de la cohérence des actions terrestre et maritime.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506896
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506896.xml
---
###### Article L742-6
En cas d'accident, de sinistre ou de catastrophe d'ampleur nationale, le
ministre chargé de la sécurité civile ou, le cas échéant, le ministre chargé de
la mer coordonne la mise en œuvre des moyens de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics. Il mobilise les moyens privés
nécessaires aux secours et les attribue à l'autorité chargée de la direction des
opérations de secours.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/68/LEGIARTI000025506898.xml
---
###### Article L742-7
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département par les
dispositions du présent livre sont exercées à Paris et dans les départements des
Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne par le préfet de
police.<br />
Le préfet de police arrête, après avoir pris l'avis du représentant de l'Etat de
chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du
Val-de-Marne, le plan Orsec interdépartemental. Il assure la direction des
opérations de secours.<br />
Les compétences attribuées au représentant de l'Etat dans le département du
siège de la zone de défense et de sécurité par les dispositions du présent titre
sont exercées dans la zone de défense et de sécurité de Paris par le préfet de
police.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507097
---
###### Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours
- [Article L742-11](article_l742-11.md)

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@ -0,0 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2021-11-27
Identifiant: LEGIARTI000025506910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506910.xml
---
###### Article L742-11
Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des
dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
territoriales sont prises en charge par le service départemental d'incendie et
de secours. Les dépenses engagées par les services départementaux d'incendie et
de secours des départements voisins à la demande du service départemental
intéressé peuvent toutefois faire l'objet d'une convention entre les services
départementaux en cause ou de dispositions arrêtées ou convenues dans le cadre
d'un établissement public interdépartemental d'incendie et de secours.<br />
Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses relatives aux
besoins immédiats des populations.<br />
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens
publics et privés extérieurs au département lorsqu'ils ont été mobilisés par le
représentant de l'Etat. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par
les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le représentant de
l'Etat en mer dans le cadre du plan Orsec maritime. L'Etat couvre les dépenses
relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à
l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507093
---
###### Section 4 : Réquisitions
- [Article L742-12](article_l742-12.md)
- [Article L742-13](article_l742-13.md)
- [Article L742-14](article_l742-14.md)
- [Article L742-15](article_l742-15.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506915
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506915.xml
---
###### Article L742-12
Pour l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par les dispositions
du présent livre, les autorités compétentes de l'Etat peuvent procéder, chacune
en ce qui la concerne, à la réquisition des moyens nécessaires aux secours, dans
les conditions prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités
territoriales.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506918
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506918.xml
---
###### Article L742-13
Les frais inhérents aux réquisitions prises à ce titre sont supportés
conformément aux dispositions de l'article L. 742-11.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506920
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506920.xml
---
###### Article L742-14
Le salarié requis par le représentant de l'Etat conformément aux dispositions de
l'article L. 742-12 et victime d'un dommage résultant d'une atteinte à la
personne bénéficie des dispositions de la section 3 du chapitre VI du titre II
du livre II de la première partie du code du travail.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506923
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506923.xml
---
###### Article L742-15
La collectivité ou l'établissement public pour le compte duquel une réquisition
a été faite est tenu, dans le délai d'un mois à compter de la demande qui lui
est adressée, de verser à la personne requise ou, en cas de décès, à ses ayants
droit une provision proportionnée à l'importance du dommage subi du fait des
actes exécutés dans le cadre de cette réquisition.<br />
La collectivité ou l'établissement public est tenu de présenter à la personne
requise, ou à ses ayants droit en cas de décès, une offre d'indemnisation. Cette
offre est présentée dans un délai de trois mois à compter du jour où la
collectivité ou l'établissement public reçoit de la personne requise la
justification de ses préjudices. Cette disposition est applicable en cas
d'aggravation du dommage.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507085
---
#### TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE
- [Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions pénales](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507083
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##### Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle
- [Article L751-1](article_l751-1.md)
- [Article L751-2](article_l751-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025506929
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506929.xml
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###### Article L751-1
Sans préjudice des prérogatives des autres corps d'inspection et de contrôle,
l'inspection générale de l'administration exerce, à la demande du ministre
chargé de la sécurité civile, une mission d'évaluation et de contrôle des
actions relatives à la mise en œuvre de la protection des populations menées par
les collectivités territoriales, par leurs établissements publics et par les
associations agréées au titre de l'article L. 725-1.<br />
L'inspection générale de l'administration peut, dans les mêmes conditions,
procéder à l'évaluation des actions de prévention et des dispositifs mis en
œuvre à la suite d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.<br />
Pour l'exercice de leurs missions, les membres de l'inspection générale de
l'administration ont librement accès aux services des collectivités
territoriales, de leurs établissements publics et aux associations agréées au
titre de l'article L. 725-1. Ceux-ci sont tenus de prêter leur concours aux
membres de l'inspection générale de l'administration, de leur fournir toutes
justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer tous
documents, pièces et éléments nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025506931
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506931.xml
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###### Article L751-2
L'inspection de la défense et de la sécurité civiles assure l'évaluation
périodique et l'inspection technique des services d'incendie et de secours.<br />
A la demande du ministre chargé de la sécurité civile, elle apporte son concours
à l'accomplissement des missions exercées par l'inspection générale de
l'administration en application de l'article L. 751-1.

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Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000025507079
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##### Chapitre II : Dispositions pénales
- [Article L752-1](article_l752-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-01
Date de fin: 2016-12-29
Identifiant: LEGIARTI000025506935
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/50/69/LEGIARTI000025506935.xml
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###### Article L752-1
Le fait de mettre obstacle à l'accomplissement des contrôles opérés en
application des articles L. 751-1 et L. 751-2 par un membre de l'inspection
générale de l'administration ou de l'inspection de la défense et de la sécurité
civiles est puni de 15 000 euros d'amende.