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République française
da839ba675 Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389.
Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel.
Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence.
Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562200
NOR: INTC9600248D
Ancien identifiant: 1DX996828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/22/JORFTEXT000000562200.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
56f8f05a19 Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Application des articles 2 de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 ; 34, 60 et 66 de la loi n° 84-16 du ‎‎11 janvier 1984 ; 19 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; des décrets n° 95-659 du 9 mai 1995, 86-442 ‎du 14 mars 1986, 85-986 du 16 septembre 1985, 82-451 du 28 mai 1982.‎
Abrogation du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 modifié.‎
Dans les visas, au lieu de « loi n° 66-192 du 6 juillet 1966 portant organisation de la police nationale » ‎lire « loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ».‎
Texte partiellement abrogé : articles 3, 32 et 34.‎

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000168467
NOR: INTX9500790D
Ancien identifiant: 1DX995654
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/84/JORFTEXT000000168467.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
26ea3455df Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions
Application de la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; de la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Application des articles 2 de la loi  70-575, 28 de la loi 90-1170, 3 de la loi  92-1477.
Titre I : matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (articles 1 à 5). Titre II : fabrication et commerce (articles 6 à 22).
Titre III : acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et munitions (articles 23 à 71).
Titre IV : dérogations a la prohibition d'importation (articles 72 a 76).
Titre V : acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidant d'un État membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions a destination ou en provenance d'un de ces États (articles 77 à 101).
 Titre VI : dispositions pénales (articles 102 à 115).
Titre VII : dispositions transitoires et diverses (articles 116 à 124). Abrogation des décrets  73-364 et 83-1040.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736335
NOR: DEFC9501482D
Ancien identifiant: 1DX995589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/63/JORFTEXT000000736335.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
738ca2fe93 Décret n° 88-379 du 20 avril 1988 portant organisation de l'École nationale supérieure de la police
Titre I : dispositions générales. Mission : assurer la formation initiale et continue du corps des commissaires de police.
Titre II : organisation administrative. conseil d'administration (composition).
Titre III : organisation pédagogique.
Titre IV : organisation financière.
Titre V: dispositions transitoires et finales.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000872800
NOR: INTC8800116D
Ancien identifiant: 1DX988379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/28/JORFTEXT000000872800.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00