Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions

Application de la directive 91/477 du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes ; de la directive 93/15 du Conseil des Communautés européennes du 5 avril 1993 relative à l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.
Application des articles 2 de la loi  70-575, 28 de la loi 90-1170, 3 de la loi  92-1477.
Titre I : matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions (articles 1 à 5). Titre II : fabrication et commerce (articles 6 à 22).
Titre III : acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et munitions (articles 23 à 71).
Titre IV : dérogations a la prohibition d'importation (articles 72 a 76).
Titre V : acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidant d'un État membre de la Communauté européenne et transfert de ces armes et munitions a destination ou en provenance d'un de ces États (articles 77 à 101).
 Titre VI : dispositions pénales (articles 102 à 115).
Titre VII : dispositions transitoires et diverses (articles 116 à 124). Abrogation des décrets  73-364 et 83-1040.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE LA DEFENSE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000736335
NOR: DEFC9501482D
Ancien identifiant: 1DX995589
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/63/JORFTEXT000000736335.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028287022
#### TITRE Ier : POLICE NATIONALE
- [Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale](chapitre_ier)
- [Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale](chapitre_iii)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287020
---
##### Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale
- [Section 2 : Fonctionnaires actifs](section_2)
- [Section 3 : Adjoints de sécurité](section_3)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287015
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###### Section 2 : Fonctionnaires actifs
- [Article R411-3](article_r411-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/55/LEGIARTI000028285591.xml
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###### Article R411-3
Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en
dotation une arme individuelle.<br />
Ils doivent, lorsqu'ils sont en service, qu'ils soient revêtus de leur tenue
d'uniforme ou en tenue civile, être porteur de l'arme individuelle qui leur est
affectée. Le port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles
individuel à port dissimulé.<br />
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.<br />
Si les nécessités du service ou les contraintes particulières liées aux
fonctions exercées par les fonctionnaires l'imposent, les conditions du port de
l'arme individuelle et les mesures liées à sa sécurisation, sa manipulation et
sa conservation peuvent faire l'objet d'instructions dérogatoires écrites et
précises de l'autorité hiérarchique d'une direction, d'un service ou d'une
unité.<br />
Les armes collectives affectées au service ne sont confiées aux fonctionnaires
que dans le cadre d'opérations particulières et, au cas par cas, sur décision du
responsable hiérarchique commandant l'opération.

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287011
---
###### Section 3 : Adjoints de sécurité
- [Sous-section 2 : Missions](sous-section_2)

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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028287006
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###### Sous-section 2 : Missions
- [Article R411-7](article_r411-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028285605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/56/LEGIARTI000028285605.xml
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###### Article R411-7
En fonction des missions qu'ils sont susceptibles d'exercer, les adjoints de
sécurité peuvent être dotés d'une arme de service qu'ils ne peuvent porter que
pendant leur temps de service et s'ils sont revêtus de leur tenue d'uniforme. Le
port de l'arme est alors lié à celui du gilet pare-balles individuel à port
dissimulé.<br />
Les modalités du port de l'arme, de sa sécurisation, de sa manipulation et de sa
conservation ainsi que celles relatives au port du gilet pare-balles individuel
sont fixées par arrêté.