code_de_la_securite_interieure/partie_reglementaire/livre_iv
République française da839ba675 Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale
Application de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article 1 (3ème alinéa) du décret 82-389.
Chapitre I : de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière de sécurité et de paix publiques. Les principes de la répartition entre la police nationale et la gendarmerie nationale, des missions d'éloignement des étrangers et de concours aux administrations sont déterminés par arrêté interministériel.
Chapitre II : de l'organisation de la coopération de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Création et composition du conseil de l'équipement et de la logistique. Compétence.
Application du présent décret aux Territoires d'Outre-mer et à Mayotte.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000562200
NOR: INTC9600248D
Ancien identifiant: 1DX996828
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/56/22/JORFTEXT000000562200.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier Décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iii Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 96-828 du 19 septembre 1996 relatif à la répartition des attributions et à l'organisation de la coopération entre la police nationale et la gendarmerie nationale 2014-01-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2014-01-01 2999-01-01 LEGISCTA000028287024

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE