code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne
République française f79fa60f2c Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
LA LOI 98535 DU 01-07-1998 RELATIVE AU RENFORCEMENT DE LA VEILLE SANITAIRE ET DU CONTROLE DE LA SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DESTINES A L'HOMME,ET NOTAMMENT SES ART. 6 ET 14,A PREVU LE TRANSFERT DE LA GESTION DES DISPOSITIFS MEDICAUX,ACTUELLEMENT PLACES SOUS LA RESPONSABILITE DU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE,AU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE FRANCAISE DE SECURITE SANITAIRE DES PRODUITS DE SANTE (AFSSAPS).
IL CONVIENT DONC DE MODIFIER LES ARTICLES REGLEMENTAIRES DU LIVRE V BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE AFIN DE PRENDRE EN COMPTE CETTE MODIFICATION.
APPLICATION DES ART. 6,14 ET 29 DE LA LOI SUSVISEE.
MODIFICATION DU CHAP. I DU LIVRE V BIS DU CODE PRECITE: ART. R6665-6,R665-10,R665-15,R665-20,R665-24,R665-25,R665-27,R66528 (AL. 1),R665-32,R665-36,R665-37,R665-38,R665-39,R665-44; ABROGATION DE L'ART. R665-40 ISSU DU DECRET 95292 DU16-03-1995.
MODIFICATION DU CHAP. III DU LIVRE V BIS DU CODE SUSVISE: ART. R665-51.
MODIFICATION DE L'INTITULE DE LA SOUS-SECTION 1 DE LA SECTION III DU CHAP. III "ECHELON NATIONAL",DES ART. R665-52,R665-53,R665-54 (1EREMENT,2EMEMENT),R665-55 (AVANT-DERNIER ET DERNIER AL. DU I,II),R665-58,R665-59 (AL. 3,4),R665-60,R665-61,R665-63 (1EREMENT),R66564 ET ABROGATION DE L'ART. R665-57 ISSUS DU DECRET 9632 DU 15-01-1996.
MODIFICATION DES ANNEXES DU LIVRE V BIS:
ANNEXES II (4-3,-61),III (5),IV (3,7),V ET VI (3-1,5-1),VII (2,4),VIII (3),X (2-3-5),XI (2,7).

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000758694
NOR: MESP9824088D
Ancien identifiant: 1DX999145
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758694.xml
1999-03-05 00:00:00 +01:00
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livre_1 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-09-25 00:00:00 +02:00
livre_2 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1998-03-27 00:00:00 +01:00
livre_2_bis Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-03-05 00:00:00 +01:00
livre_3 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-09-07 00:00:00 +02:00
livre_5 Décret no 99-144 du 4 mars 1999 portant transfert de compétences au profit de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et modifiant le livre V du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-03-05 00:00:00 +01:00
livre_5_bis Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-03-05 00:00:00 +01:00
livre_6 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-03-05 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-01-14 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-03-05 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1996-08-14 00:00:00 +02:00