Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique

Application de la loi n° 51-518 du 8 mai 1951.‎ Publication en annexe au code de la santé publique, ‎
‎1) des conventions internationales énumérées à ‎l'article final (792) dudit code (pages 8902 à 8923):‎
‎-‎ convention franco-luxembourgeoise sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 30-09-1879 ;‎
‎-‎ convention franco-suisse sur l'exercice de la médecine et de l'art vétérinaire signée à Paris le ‎‎29-05-‎‎‎1889 ;‎
‎-‎ convention franco-belge sur l'exercice de la médecine signée à Bruxelles le 25-10-1910 ;‎
‎-‎ convention internationale de l'opium signée à la Haye le 23-01-1912 ; protocoles signés à la ‎Haye ‎les ‎‎09-07-1913 et 25-06-1914 ; accords protocoles et actes signés à Genève les 11 et 19-‎‎02-1925, ‎amendés ‎à Lake Success le 11-12-1946 ; protocole signé à Genève le 13-07-1931, ‎amendé à Lake ‎Success le 11-‎‎12-1946 ; accord et acte final signés à Bangkok le 27-11-1931 ; ‎convention protocole et ‎accord signes à ‎Genève le 26-06-1936, amendé à Lake Success le 11-‎‎12-1946 ; protocole signé à Lake ‎Success le 11-12-‎‎1946 ; protocole signé à Paris le 19-11-1948 ;‎
‎-‎ convention franco-monégasque sur l'exercice de la médecine signée à Paris le 14-12-1938 ;‎
‎-‎ convention franco-sarroise sur l'exercice de la pharmacie signée à Paris le 03-03-1950 ;‎
‎-‎ accord franco-sarrois sur l'exercice de la médecine signe à Sarrebruck le 01-12-1951.‎
‎2) des tables de concordance du code (pages 8924 à 8934).‎
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 58-346 du 3 avril 1958, les textes législatifs annexés à ‎cette loi ‎au ‎titre du code de la santé publique‎‎ sont abrogés et remplacés par ledit code. Pour ‎le ‎territoire ‎métropolitain, les dispositions contenues dans le code de la santé publique ont force ‎de ‎loi ‎à compter ‎du 05-04-1958‎‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000503843
Ancien identifiant: 1DX9531001
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/38/JORFTEXT000000503843.xml
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République française 1998-09-25 00:00:00 +02:00
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157716
- [Article R48-3](article_r48-3.md)
- [Article R48-4](article_r48-4.md)
- [Article R48-5](article_r48-5.md)
- [Article R48-6](article_r48-6.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-09-25
Date de fin: 2004-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006798616
Ancien identifiant: SXXXXXXXXXX048R00600XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/86/LEGIARTI000006798616.xml
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###### Article R48-6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de
mettre sur le marché, de détenir en vue de la vente, de vendre ou de distribuer
à titre gratuit un baladeur musical non conforme aux conditions fixées par
l'article L. 44-5 du présent code et par les textes réglementaires pris pour son
application.<br />
Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article
encourent la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou
était destinée à commettre l'infraction.<br />
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les
conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction prévue au
présent article.<br />
Les peines encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41 du code pénal
;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément aux articles 132-11 et 132-15 du code pénal.