code_de_la_sante_publique/partie_legislative/troisieme_partie
République française e7eb8d556e Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
Ministère: Ministère de la santé et de la prévention
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046113837
NOR: SPRP2217455R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/38/JORFTEXT000046113837.xml
2022-07-31 00:00:00 +02:00
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livre_ier Ordonnance n° 2022-1086 du 29 juillet 2022 portant adaptation du droit français au règlement (UE) 2017/746 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro 2022-07-31 00:00:00 +02:00
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livre_viii LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique 2022-01-24 00:00:00 +01:00
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