LOI n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045062855 NOR: PRMX2138186L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/06/28/JORFTEXT000045062855.xml
This commit is contained in:
parent
094d383b02
commit
69ff5d1c97
6 changed files with 118 additions and 76 deletions
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/62/LEGIARTI000042686201.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045066231
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/62/LEGIARTI000045066231.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-12-2
|
||||
|
@ -44,8 +44,9 @@ siège du tribunal judiciaire.<br />
|
|||
|
||||
III.-Par dérogation au I du présent article, le juge des libertés et de la
|
||||
détention, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de
|
||||
contention prise en application du II de l'article L. 3222-5-1 ou qui s'en
|
||||
saisit d'office, statue sans audience selon une procédure écrite.<br />
|
||||
contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit
|
||||
d'office ou qui en a été saisi aux fins de prolongation de la mesure, statue
|
||||
sans audience selon une procédure écrite.<br />
|
||||
|
||||
Le patient ou, le cas échéant, le demandeur peut demander à être entendu par le
|
||||
juge des libertés et de la détention, auquel cas cette audition est de droit et
|
||||
|
@ -62,10 +63,10 @@ la transmission et la confidentialité des échanges. L'audition du patient ne
|
|||
peut être réalisée grâce à ce procédé que si un avis médical atteste que son
|
||||
état mental n'y fait pas obstacle.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce cas, le juge des libertés et de la détention statue dans les conditions
|
||||
prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
S'il l'estime nécessaire, le juge des libertés et de la détention peut décider
|
||||
de tenir une audience. Dans cette hypothèse, il est fait application des I et II
|
||||
du présent article. Le dernier alinéa du I n'est pas applicable à la procédure
|
||||
d'appel.
|
||||
de tenir une audience. Dans cette hypothèse, la procédure est orale et il est
|
||||
fait application des I et II du présent article. Le dernier alinéa du I n'est
|
||||
pas applicable à la procédure d'appel.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention statue dans des conditions prévues par
|
||||
décret en Conseil d'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686204
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/62/LEGIARTI000042686204.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045066221
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/62/LEGIARTI000045066221.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-12-4
|
||||
|
||||
L'ordonnance du juge des libertés et de la détention prise en application des
|
||||
articles L. 3211-12 ou L. 3211-12-1 est susceptible d'appel devant le premier
|
||||
président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les
|
||||
modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa du
|
||||
I.<br />
|
||||
articles L. 3211-12 , L. 3211-12-1 ou L. 3222-5-1 est susceptible d'appel devant
|
||||
le premier président de la cour d'appel ou son délégué. Le débat est tenu selon
|
||||
les modalités prévues à l'article L. 3211-12-2, à l'exception du dernier alinéa
|
||||
du I.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le premier président ou son délégué est saisi d'un appel formé à
|
||||
l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant sur
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/61/LEGIARTI000042686174.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045066237
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/62/LEGIARTI000045066237.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3211-12
|
||||
|
@ -16,8 +16,9 @@ prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'artic
|
|||
706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme.<br />
|
||||
|
||||
Il peut également être saisi aux fins de mainlevée d'une mesure d'isolement ou
|
||||
de contention prise en application du troisième alinéa du II de l'article L.
|
||||
3222-5-1.<br />
|
||||
de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1. Dans ce cas, il
|
||||
statue dans les délais prévus au II de l'article L. 3222-5-1 ou, à défaut, dans
|
||||
un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.<br />
|
||||
|
||||
La saisine peut être formée par :<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-12-16
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000042686162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/68/61/LEGIARTI000042686162.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-24
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045066211
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/62/LEGIARTI000045066211.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3222-5-1
|
||||
|
@ -19,45 +19,78 @@ stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des
|
|||
professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier
|
||||
médical.<br />
|
||||
|
||||
II.-La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si
|
||||
l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée par périodes
|
||||
maximales de douze heures dans les mêmes conditions et selon les mêmes
|
||||
modalités, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures.<br />
|
||||
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si
|
||||
l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les
|
||||
conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans
|
||||
la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux
|
||||
évaluations par vingt-quatre heures.<br />
|
||||
|
||||
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour
|
||||
une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite,
|
||||
elle peut être renouvelée par périodes maximales de six heures dans les mêmes
|
||||
conditions et selon les mêmes modalités, dans la limite d'une durée totale de
|
||||
vingt-quatre heures.<br />
|
||||
elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au
|
||||
même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures,
|
||||
et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.<br />
|
||||
|
||||
A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au delà des durées totales
|
||||
prévues aux deux premiers alinéas du présent II, la mesure d'isolement ou de
|
||||
contention, dans le respect des autres conditions prévues aux mêmes deux
|
||||
premiers alinéas. Le médecin informe sans délai le juge des libertés et de la
|
||||
détention, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la mesure, ainsi que
|
||||
les personnes mentionnées à l'article L. 3211-12 dès lors qu'elles sont
|
||||
identifiées. Le médecin fait part à ces personnes de leur droit de saisir le
|
||||
juge des libertés et de la détention aux fins de mainlevée de la mesure en
|
||||
application du même article L. 3211-12 et des modalités de saisine de ce juge.
|
||||
En cas de saisine, le juge des libertés et de la détention statue dans un délai
|
||||
de vingt-quatre heures.<br />
|
||||
II. - A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées
|
||||
totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect
|
||||
des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans
|
||||
délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures.
|
||||
Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre
|
||||
fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de
|
||||
la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un
|
||||
pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir
|
||||
dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect
|
||||
de la volonté du patient et du secret médical.<br />
|
||||
|
||||
Le directeur de l'établissement saisit le juge des libertés et de la détention
|
||||
avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la
|
||||
quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend
|
||||
nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.<br />
|
||||
|
||||
Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre
|
||||
heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de
|
||||
la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant
|
||||
l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la
|
||||
mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui
|
||||
rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer
|
||||
sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans
|
||||
délai le juge des libertés et de la détention, qui peut se saisir d'office pour
|
||||
mettre fin à la nouvelle mesure.<br />
|
||||
|
||||
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés
|
||||
et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de
|
||||
contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions
|
||||
prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le
|
||||
renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux
|
||||
décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention,
|
||||
celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de
|
||||
sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du
|
||||
renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en
|
||||
priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité
|
||||
ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors
|
||||
qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient
|
||||
et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant
|
||||
l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi
|
||||
au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept
|
||||
jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information
|
||||
susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure
|
||||
d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après
|
||||
qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée
|
||||
s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.<br />
|
||||
|
||||
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs
|
||||
mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées
|
||||
prévues auxdits deux premiers alinéas.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un
|
||||
contrôle par le juge des libertés et de la détention en application du IV de
|
||||
l'article L. 3211-12-1.<br />
|
||||
|
||||
Pour l'application du présent II, une mesure d'isolement ou de contention est
|
||||
regardée comme une nouvelle mesure lorsqu'elle est prise au moins quarante-huit
|
||||
heures après une précédente mesure d'isolement ou de contention. En-deçà de ce
|
||||
délai, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement et de contention qui la
|
||||
précèdent et les dispositions des trois premiers alinéas du présent II relatifs
|
||||
au renouvellement des mesures lui sont applicables.<br />
|
||||
|
||||
L'information prévue au troisième alinéa du présent II est également délivrée
|
||||
lorsque le médecin prend plusieurs mesures d'une durée cumulée de quarante-huit
|
||||
heures pour l'isolement et de vingt-quatre heures pour la contention sur une
|
||||
période de quinze jours.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-07-31
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043887811
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/88/78/LEGIARTI000043887811.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-24
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045066147
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/61/LEGIARTI000045066147.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3844-1
|
||||
|
@ -13,12 +13,18 @@ I. – Le titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en
|
|||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
||||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-2-3, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L.
|
||||
3211-12-7, L. 3212-5, L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1 et L. 3215-2
|
||||
sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur
|
||||
rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la
|
||||
prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, et sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II.<br />
|
||||
Les articles L. 3211-11-1, L. 3211-2-3, L. 3211-12-1, L. 3211-12-7, L. 3212-5,
|
||||
L. 3212-7, L. 3212-8, L. 3214-1, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la
|
||||
loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de
|
||||
terrorisme et au renseignement, et sous réserve des adaptations prévues au
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
Les articles L. 3211-12, L. 3211-12-2 et L. 3211-12-4 sont applicables en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de
|
||||
la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la
|
||||
crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, sous réserve des
|
||||
adaptations prévues au II du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour l'application du titre Ier du livre II de la présente partie en
|
||||
Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-07-27
|
||||
Date de fin: 2022-01-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000038887989
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/79/LEGIARTI000038887989.xml
|
||||
Date de début: 2022-01-24
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000045066128
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/06/61/LEGIARTI000045066128.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3844-2
|
||||
|
@ -15,8 +15,9 @@ Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations
|
|||
prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
L'article L. 3222-5-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
|
||||
française dans sa version résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et
|
||||
sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022
|
||||
renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de
|
||||
la santé publique, et sous réserve des adaptations prévues au II.<br />
|
||||
|
||||
II. – Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française :<br />
|
||||
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue