Ordonnance n° 2021-409 du 8 avril 2021 relative au transport fluvial et à la navigation intérieure

Ministère: Ministère de la transition écologique Transports
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000043339548
NOR: TRAT2102709R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/33/95/JORFTEXT000043339548.xml
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République française 2021-04-10 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-03-24
Date de fin: 2021-04-10
Identifiant: LEGIARTI000038369274
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/36/92/LEGIARTI000038369274.xml
Date de début: 2021-04-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043343299
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/34/32/LEGIARTI000043343299.xml
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###### Article L3421-1
@ -15,12 +15,13 @@ est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.<br />
Si l'infraction est commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses
fonctions par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une
mission de service public, ou par le personnel d'une entreprise de transport
terrestre, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs exerçant des
fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste est fixée par
décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et
à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent alinéa, sont assimilés au
personnel d'une entreprise de transport les travailleurs mis à la disposition de
l'entreprise de transport par une entreprise extérieure.<br />
routier, ferroviaire, maritime ou aérien, de marchandises ou de voyageurs
exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport dont la liste
est fixée par décret en Conseil d'Etat, les peines sont portées à cinq ans
d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Pour l'application du présent
alinéa, sont assimilés au personnel d'une entreprise de transport les
travailleurs mis à la disposition de l'entreprise de transport par une
entreprise extérieure.<br />
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de
récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux