LOI no 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage

ART. 1: OBJECTIFS DE LA LOI.
ART. 2: EXAMEN ANONYME POUR LES PERSONNES AYANT EU RECOURS AU DOPAGE,DELIVRANCE DE CERTIFICAT (FACULTATIF) DE SUIVI,CENTRES DE SUIVI DEPENDANT DES MINISTRES DES SPORTS ET DE LA SANTE.
ART. 3: LES SOCIETES NATIONALES DE PROGRAMME PREVOIENT DES DISPOSITIONS POUR LA PROTECTION DES SPORTIFS ET CONTRE LE DOPAGE.
ART. 4: ENGAGEMENT DES PARTENAIRES OFFICIELS DES EVENEMENTS SPORTIFS A RESPECTER UNE CHARTE DE BONNE CONDUITE.
TITRE I: DE LA SURVEILLANCE MEDICALE DES SPORTIFS (ART. 5 A 13).
TITRE II: DE LA PREVENTION A LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE.
SECTION 1: DU CONSEIL DE PREVENTION ET DE LA LUTTE CONTRE LE DOPAGE (ART. 14 A 16).
SECTION 2: DES AGISSEMENTS INTERDITS (ART. 17 A 19).
SECTION 3: DU CONTROLE (ART. 20 A 24).
SECTION 4: DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES (ART. 25 ET 26).
SECTION 5: DES SANCTIONS PENALES (ART. 27 ET 28).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 29 A 32).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000758636
NOR: MJSX9800040L
Ancien identifiant: 1LX999223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/86/JORFTEXT000000758636.xml
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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125347
- [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii)
- [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv)
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage](livre_v)
- [Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante](livre_vi)
- [Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire](livre_vii)
- [Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_viii)

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043619223
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#### Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
- [Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux](titre_ier)
- [Titre II : Prévention des usages détournés et dangereux](titre_ii)
- [Titre III : Contrôles](titre_iii)

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043619221
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##### Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux
- [Chapitre unique : Dispositions générales](chapitre_unique)

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043584146
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###### Chapitre unique : Dispositions générales
- [Article L3611-1](article_l3611-1.md)
- [Article L3611-2](article_l3611-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043619215
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/92/LEGIARTI000043619215.xml
---
###### Article L3611-1
Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de
consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000
€ d'amende.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043619211
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/92/LEGIARTI000043619211.xml
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###### Article L3611-2
Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit
mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des
ministres chargés de la santé et de l'économie.

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043619209
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##### Titre II : Prévention des usages détournés et dangereux
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043584358
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###### Chapitre unique
- [Article L3621-1](article_l3621-1.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043619703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/97/LEGIARTI000043619703.xml
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###### Article L3621-1
Une mention indiquant la dangerosité de l'usage détourné du protoxyde d'azote
est, selon des modalités fixées par décret, apposée sur chaque unité de
conditionnement des produits contenant ce gaz, qui ne peuvent être
commercialisés sans cette mention.

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043619207
---
##### Titre III : Contrôles
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043584418
---
###### Chapitre unique
- [Article L3631-1](article_l3631-1.md)
- [Article L3631-2](article_l3631-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043619202
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/92/LEGIARTI000043619202.xml
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###### Article L3631-1
Les agents mentionnés à l'article L. 1312-1 veillent au respect des articles L.
3611-1 à L. 3611-3 et procèdent à la recherche et à la constatation des
infractions prévues aux mêmes articles L. 3611-1 à L. 3611-3.<br />
Ils disposent à cet effet des prérogatives qui leur sont reconnues par l'article
L. 1312-1 et par les textes pris pour son application.<br />
Ces agents peuvent, pour constater une infraction prévue aux articles L. 3611-1
et L. 3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité, par
la production de tout document officiel muni d'une photographie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043619197
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/61/91/LEGIARTI000043619197.xml
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###### Article L3631-2
Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de
surveillance de Paris ainsi que les agents de la Ville de Paris chargés d'un
service de police, mentionnés respectivement aux articles L. 511-1, L. 521-1, L.
523-1 et L. 531-1 du code de la sécurité intérieure, peuvent constater par
procès-verbal les infractions aux articles L. 3611-2 et L. 3611-3 du présent
code et aux règlements pris pour leur application, lorsqu'elles sont commises
sur le territoire communal, sur le territoire de la Ville de Paris ou sur le
territoire pour lequel ils sont assermentés et lorsqu'elles ne nécessitent pas
d'actes d'enquête de leur part.<br />
Ces agents peuvent, pour constater une infraction à l'article L. 3611-3, exiger
que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la production de tout
document officiel muni d'une photographie.