LOI n° 2021-695 du 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000043575111
NOR: SSAX1936070L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/43/57/51/JORFTEXT000043575111.xml
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République française 2021-06-03 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000043584146
- [Article L3611-1](article_l3611-1.md)
- [Article L3611-2](article_l3611-2.md)
- [Article L3611-3](article_l3611-3.md)

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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043584253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/42/LEGIARTI000043584253.xml
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###### Article L3611-3
Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel
qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel
gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de
commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs
de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce
produit, quel que soit son conditionnement.<br />
Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une
personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1,
L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.<br />
Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement
destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des
effets psychoactifs.<br />
La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 €
d'amende.

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@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000043584581
###### Chapitre III bis : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
- [Article L3823-4](article_l3823-4.md)
- [Article L3823-5](article_l3823-5.md)
- [Article L3823-6](article_l3823-6.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043584583
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/45/LEGIARTI000043584583.xml
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###### Article L3823-5
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, au deuxième alinéa de
l'article L. 3611-3, les mots : “ dans les débits de boissons mentionnés aux
articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ” sont remplacés par les mots : “
dans des lieux de consommation de boissons soumis à la réglementation locale ”.

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@ -0,0 +1,23 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043584585
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/58/45/LEGIARTI000043584585.xml
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###### Article L3823-6
Les infractions aux prescriptions des articles L. 3611-1 à L. 3611-3 et aux
règlements pris pour leur application sont recherchées et constatées par des
officiers et agents de police judiciaire, conformément au code de procédure
pénale, ainsi que par les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du présent
code.<br />
A cet effet, ces fonctionnaires et agents disposent des pouvoirs et prérogatives
prévues aux articles L. 1421-2 et L. 1421-3.<br />
Ces agents peuvent, pour constater une infraction aux articles L. 3611-1 et L.
3611-3, exiger que le cessionnaire établisse la preuve de sa majorité par la
production de tout document officiel muni d'une photographie.