code_de_la_sante_publique/partie_legislative
République française e518440dca LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
FIXE LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE DE GARDE D'OBJETS AINSI QUE LE REGIME DE LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES DANS CES MEMES ETABLISSEMENTS.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723282
NOR: JUSX9100125L
Ancien identifiant: 1LX992614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/32/JORFTEXT000000723282.xml
2023-01-01 00:00:00 +01:00
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