LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000045133771
NOR: SSAA2115600L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/13/37/JORFTEXT000045133771.xml
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République française 2022-12-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-12-31
Identifiant: LEGIARTI000045137170
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/71/LEGIARTI000045137170.xml
Date de début: 2022-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045140127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/14/01/LEGIARTI000045140127.xml
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###### Article L2112-4
@ -13,7 +13,8 @@ Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 sont gérées so
directement, soit par voie de convention avec d'autres collectivités publiques
ou des personnes morales de droit privé à but non lucratif ; elles sont
organisées sur une base territoriale en fonction des besoins sanitaires et
sociaux de la population et selon des normes minimales fixées par voie
réglementaire. Ces activités sont menées en liaison avec le service
départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à
l'enfance.
sociaux de la population, selon des normes minimales d'effectifs fixées par voie
réglementaire ainsi que dans le respect d'objectifs nationaux de santé publique
fixés par voie réglementaire et visant à garantir un niveau minimal de réponse à
ces besoins. Ces activités sont menées en liaison avec le service départemental
d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance.