LOI no 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

FIXE LE REGIME DE LA RESPONSABILITE DES ETABLISSEMENTS DE SANTE EN MATIERE DE GARDE D'OBJETS AINSI QUE LE REGIME DE LA VENTE DES OBJETS ABANDONNES DANS CES MEMES ETABLISSEMENTS.
LE PRESENT TEXTE ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-01-1993.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000723282
NOR: JUSX9100125L
Ancien identifiant: 1LX992614
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/32/JORFTEXT000000723282.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006685805
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1113L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/58/LEGIARTI000006685805.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045293530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/35/LEGIARTI000045293530.xml
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###### Article L1113-1
@ -23,7 +22,8 @@ hôpitaux des armées.<br />
Sont responsables dans les mêmes conditions l'Institution nationale des
invalides pour les dépôts effectués dans ses services et l'Office national des
anciens combattants pour ceux effectués dans ses maisons de retraite.<br />
combattants et des victimes de guerre pour ceux effectués dans ses maisons de
retraite.<br />
Le dépôt ne peut avoir pour objet que des choses mobilières dont la nature
justifie la détention par la personne admise ou hébergée durant son séjour dans