LOI n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000046114630 NOR: PRMX2217909L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/11/46/JORFTEXT000046114630.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-24
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Date de fin: 2022-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000041748484
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/84/LEGIARTI000041748484.xml
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Date de début: 2022-08-01
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000046119005
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/90/LEGIARTI000046119005.xml
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###### Article L1451-1
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@ -15,10 +15,10 @@ ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d'encadrement et les
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membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et
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conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L.
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1142-5, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1, L.
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||||
1431-1, L. 1462-1 , L. 3131-19 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L.
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||||
161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de
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||||
l'environnement et à l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus,
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||||
lors de leur prise de fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
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1431-1, L. 1462-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de
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||||
la sécurité sociale, à l'article L. 592-45 du code de l'environnement et à
|
||||
l'article L592-2 du code de l'environnement sont tenus, lors de leur prise de
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||||
fonctions, d'établir une déclaration d'intérêts.<br />
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||||
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||||
Cette déclaration est remise à l'autorité compétente ainsi que, le cas échéant,
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||||
au déontologue mentionné au II de l'article L. 1451-4.<br />
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@ -8,10 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000046118993
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- [Article L3131-12](article_l3131-12.md)
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- [Article L3131-13](article_l3131-13.md)
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||||
- [Article L3131-14](article_l3131-14.md)
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||||
- [Article L3131-15](article_l3131-15.md)
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||||
- [Article L3131-16](article_l3131-16.md)
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||||
- [Article L3131-17](article_l3131-17.md)
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||||
- [Article L3131-18](article_l3131-18.md)
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||||
- [Article L3131-19](article_l3131-19.md)
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||||
- [Article L3131-20](article_l3131-20.md)
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@ -1,16 +1,83 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2020-03-24
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Date de fin: 2022-08-01
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Identifiant: LEGIARTI000041747761
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747761.xml
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Date de début: 2022-08-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000046119088
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/90/LEGIARTI000046119088.xml
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###### Article L3131-12
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||||
L'état d'urgence sanitaire peut être déclaré sur tout ou partie du territoire
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métropolitain ainsi que du territoire des collectivités régies par les articles
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73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie en cas de catastrophe
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sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la
|
||||
population.
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||||
I.-Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine des personnes
|
||||
susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que les personnes qui, ayant
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||||
séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l'infection,
|
||||
entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en Corse ou dans l'une des
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||||
collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution. La liste des
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||||
zones de circulation de l'infection est fixée par arrêté du ministre chargé de
|
||||
la santé. Elle fait l'objet d'une information publique régulière pendant toute
|
||||
la durée de la menace sanitaire. Les mesures ayant pour objet le placement et le
|
||||
maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des
|
||||
personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout
|
||||
examen médical concluant à une contamination.<br />
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||||
Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
|
||||
alinéa du présent I, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
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||||
aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la
|
||||
demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements
|
||||
mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
232-4 du code de la sécurité intérieure.<br />
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||||
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||||
Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
|
||||
peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile
|
||||
ou dans un autre lieu d'hébergement. Le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît
|
||||
que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces
|
||||
mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département détermine le lieu de leur
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
|
||||
Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être
|
||||
renouvelées, dans les conditions prévues au II de l'article L. 3131-13 du
|
||||
présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux
|
||||
mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état
|
||||
de santé de l'intéressé le permet.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en
|
||||
isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de
|
||||
:<br />
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||||
|
||||
1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la
|
||||
mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par
|
||||
l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne
|
||||
est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première
|
||||
nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique
|
||||
lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.<br />
|
||||
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||||
Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du
|
||||
code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement
|
||||
dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être
|
||||
amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en
|
||||
isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être
|
||||
procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans
|
||||
l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués
|
||||
et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans
|
||||
un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de
|
||||
placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou
|
||||
plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la
|
||||
République.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent I sont fixées par décret, en fonction de
|
||||
la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité
|
||||
de santé. Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont
|
||||
assurés l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures,
|
||||
la poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des
|
||||
mineurs, le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des
|
||||
lieux d'hébergement.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
|
||||
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
|
||||
de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus
|
||||
nécessaires.
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@ -1,25 +1,58 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-03-24
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||||
Date de fin: 2022-08-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041747768
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/77/LEGIARTI000041747768.xml
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||||
Date de début: 2022-08-01
|
||||
Date de fin: 2024-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046119074
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/90/LEGIARTI000046119074.xml
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###### Article L3131-13
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||||
L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris
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||||
sur le rapport du ministre chargé de la santé. Ce décret motivé détermine la ou
|
||||
les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur
|
||||
et reçoit application. Les données scientifiques disponibles sur la situation
|
||||
sanitaire qui ont motivé la décision sont rendues publiques.<br />
|
||||
I. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les
|
||||
mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision
|
||||
individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur
|
||||
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision
|
||||
mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du
|
||||
juge des libertés et de la détention.<br />
|
||||
|
||||
L'Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises
|
||||
par le Gouvernement au titre de l'état d'urgence sanitaire. L'Assemblée
|
||||
nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le
|
||||
cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures.<br />
|
||||
Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation
|
||||
médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical.<br />
|
||||
|
||||
La prorogation de l'état d'urgence sanitaire au delà d'un mois ne peut être
|
||||
autorisée que par la loi, après avis du comité de scientifiques prévu à
|
||||
l'article L. 3131-19.
|
||||
Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent I peuvent à tout moment
|
||||
faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge
|
||||
des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa
|
||||
quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge
|
||||
des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la
|
||||
République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Il
|
||||
statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée
|
||||
immédiatement exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées
|
||||
au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la
|
||||
nécessité de cette prolongation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la
|
||||
quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour,
|
||||
elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge
|
||||
des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent I.
|
||||
Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat
|
||||
médical prévu au deuxième alinéa du présent I. Il précise également les
|
||||
conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces
|
||||
mesures.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les mesures individuelles édictées par le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département en application du présent article sont strictement nécessaires et
|
||||
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
|
||||
de temps et de lieu. Elles font l'objet d'une information sans délai du
|
||||
procureur de la République territorialement compétent.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le contrôle du respect des mesures édictées en application du présent
|
||||
article est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.
|
||||
A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de
|
||||
la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle
|
||||
est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures.
|
||||
|
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@ -1,20 +0,0 @@
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|||
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041867956
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867956.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-14
|
||||
|
||||
La loi autorisant la prorogation au delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire
|
||||
fixe sa durée.<br />
|
||||
|
||||
Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en conseil des
|
||||
ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant après avis
|
||||
du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en
|
||||
même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.
|
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@ -1,129 +0,0 @@
|
|||
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|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-07
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043911599
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911599.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L3131-15
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||||
|
||||
I.-Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
|
||||
déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport
|
||||
du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Réglementer ou interdire la circulation des personnes et des véhicules et
|
||||
réglementer l'accès aux moyens de transport et les conditions de leur usage ;<br />
|
||||
|
||||
2° Interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve des
|
||||
déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux ou de santé ;<br />
|
||||
|
||||
3° Ordonner des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, au sens de
|
||||
l'article 1er du règlement sanitaire international de 2005, des personnes
|
||||
susceptibles d'être affectées ;<br />
|
||||
|
||||
4° Ordonner des mesures de placement et de maintien en isolement, au sens du
|
||||
même article 1er, à leur domicile ou tout autre lieu d'hébergement adapté, des
|
||||
personnes affectées ;<br />
|
||||
|
||||
5° Ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les
|
||||
conditions d'accès et de présence, d'une ou plusieurs catégories
|
||||
d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion, en
|
||||
garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première nécessité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ou dans un lieu
|
||||
ouvert au public ainsi que les réunions de toute nature, à l'exclusion de toute
|
||||
réglementation des conditions de présence ou d'accès aux locaux à usage
|
||||
d'habitation ;<br />
|
||||
|
||||
7° Ordonner la réquisition de toute personne et de tous biens et services
|
||||
nécessaires à la lutte contre la catastrophe sanitaire. L'indemnisation de ces
|
||||
réquisitions est régie par le code de la défense ;<br />
|
||||
|
||||
8° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
9° En tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à la
|
||||
disposition des patients de médicaments appropriés pour l'éradication de la
|
||||
catastrophe sanitaire ;<br />
|
||||
|
||||
10° En tant que de besoin, prendre par décret toute autre mesure réglementaire
|
||||
limitant la liberté d'entreprendre, dans la seule finalité de mettre fin à la
|
||||
catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L. 3131-12 du présent code.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les mesures prévues au 3° du I du présent article ayant pour objet la mise
|
||||
en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées ne peuvent viser que
|
||||
les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de
|
||||
circulation de l'infection, entrent sur le territoire hexagonal, arrivent en
|
||||
Corse ou dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la
|
||||
Constitution. La liste des zones de circulation de l'infection est fixée par
|
||||
arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l'objet d'une information
|
||||
publique régulière pendant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire. Les
|
||||
mesures prévues au 4° du I du présent article ayant pour objet le placement et
|
||||
le maintien en isolement des personnes affectées ne peuvent s'appliquer qu'à des
|
||||
personnes ayant fait l'objet d'un examen de dépistage virologique ou de tout
|
||||
examen médical concluant à une contamination.<br />
|
||||
|
||||
Aux seules fins d'assurer la mise en œuvre des mesures mentionnées au premier
|
||||
alinéa du présent II, les entreprises de transport ferroviaire, maritime ou
|
||||
aérien communiquent au représentant de l'Etat dans le département qui en fait la
|
||||
demande les données relatives aux passagers concernant les déplacements
|
||||
mentionnés au même premier alinéa, dans les conditions prévues à l'article L.
|
||||
232-4 du code de la sécurité intérieure.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement
|
||||
peuvent se dérouler, au choix des personnes qui en font l'objet, à leur domicile
|
||||
ou dans un autre lieu d'hébergement. Le représentant de l'Etat dans le
|
||||
département peut s'opposer au choix du lieu retenu par l'intéressé s'il apparaît
|
||||
que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l'effectivité de ces
|
||||
mesures et à permettre le contrôle de leur application. Dans ce cas, le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département détermine le lieu de leur
|
||||
déroulement.<br />
|
||||
|
||||
Leur durée initiale ne peut excéder quatorze jours. Les mesures peuvent être
|
||||
renouvelées, dans les conditions prévues au III de l'article L. 3131-17 du
|
||||
présent code, dans la limite d'une durée maximale d'un mois. Il est mis fin aux
|
||||
mesures de placement et de maintien en isolement avant leur terme lorsque l'état
|
||||
de santé de l'intéressé le permet.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cadre des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en
|
||||
isolement, il peut être fait obligation à la personne qui en fait l'objet de
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
1° Ne pas sortir de son domicile ou du lieu d'hébergement où elle exécute la
|
||||
mesure, sous réserve des déplacements qui lui sont spécifiquement autorisés par
|
||||
l'autorité administrative. Dans le cas où un isolement complet de la personne
|
||||
est prononcé, il lui est garanti un accès aux biens et services de première
|
||||
nécessité ainsi qu'à des moyens de communication téléphonique et électronique
|
||||
lui permettant de communiquer librement avec l'extérieur ;<br />
|
||||
|
||||
2° Ne pas fréquenter certains lieux ou catégories de lieux.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes et enfants victimes des violences mentionnées à l'article 515-9 du
|
||||
code civil ne peuvent être mis en quarantaine, placés et maintenus en isolement
|
||||
dans le même logement ou lieu d'hébergement que l'auteur des violences, ou être
|
||||
amenés à cohabiter lorsque celui-ci est mis en quarantaine, placé ou maintenu en
|
||||
isolement, y compris si les violences sont alléguées. Lorsqu'il ne peut être
|
||||
procédé à l'éviction de l'auteur des violences du logement conjugal ou dans
|
||||
l'attente d'une décision judiciaire statuant sur les faits de violence allégués
|
||||
et, le cas échéant, prévoyant cette éviction, il est assuré leur relogement dans
|
||||
un lieu d'hébergement adapté. Lorsqu'une décision de mise en quarantaine, de
|
||||
placement et de maintien en isolement est susceptible de mettre en danger une ou
|
||||
plusieurs personnes, le préfet en informe sans délai le procureur de la
|
||||
République.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'application du présent II sont fixées par le décret prévu au
|
||||
premier alinéa du I, en fonction de la nature et des modes de propagation du
|
||||
virus, après avis du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19.
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||||
Ce décret précise également les conditions dans lesquelles sont assurés
|
||||
l'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces mesures, la
|
||||
poursuite de la vie familiale, la prise en compte de la situation des mineurs,
|
||||
le suivi médical qui accompagne ces mesures et les caractéristiques des lieux
|
||||
d'hébergement.<br />
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||||
|
||||
III.-Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
|
||||
proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances
|
||||
de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus
|
||||
nécessaires.
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@ -1,26 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041867968
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867968.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L3131-16
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||||
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||||
Dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est
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||||
déclaré, le ministre chargé de la santé peut prescrire, par arrêté motivé, toute
|
||||
mesure réglementaire relative à l'organisation et au fonctionnement du
|
||||
dispositif de santé, à l'exception des mesures prévues à l'article L. 3131-15,
|
||||
visant à mettre fin à la catastrophe sanitaire mentionnée à l'article L.
|
||||
3131-12.<br />
|
||||
|
||||
Dans les mêmes conditions, le ministre chargé de la santé peut prescrire toute
|
||||
mesure individuelle nécessaire à l'application des mesures prescrites par le
|
||||
Premier ministre en application des 1° à 9° du I de l'article L. 3131-15.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement
|
||||
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
|
||||
circonstances de temps et de lieu. Il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne
|
||||
sont plus nécessaires.
|
|
@ -1,71 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-07
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043911590
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911590.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-17
|
||||
|
||||
I. - Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
|
||||
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16, ils peuvent habiliter
|
||||
le représentant de l'Etat territorialement compétent à prendre toutes les
|
||||
mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les mesures prévues aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L. 3131-15
|
||||
et à l'article L. 3131-16 doivent s'appliquer dans un champ géographique qui
|
||||
n'excède pas le territoire d'un département, les autorités mentionnées aux mêmes
|
||||
articles L. 3131-15 et L. 3131-16 peuvent habiliter le représentant de l'Etat
|
||||
dans le département à les décider lui-même. Les décisions sont prises par ce
|
||||
dernier après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.<br />
|
||||
|
||||
II. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les
|
||||
mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision
|
||||
individuelle motivée du représentant de l'Etat dans le département sur
|
||||
proposition du directeur général de l'agence régionale de santé. Cette décision
|
||||
mentionne les voies et délais de recours ainsi que les modalités de saisine du
|
||||
juge des libertés et de la détention.<br />
|
||||
|
||||
Le placement et le maintien en isolement sont subordonnés à la constatation
|
||||
médicale de l'infection de la personne concernée. Ils sont prononcés par le
|
||||
représentant de l'Etat dans le département au vu d'un certificat médical.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent à tout moment
|
||||
faire l'objet d'un recours par la personne qui en fait l'objet devant le juge
|
||||
des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe le lieu de sa
|
||||
quarantaine ou de son isolement, en vue de la mainlevée de la mesure. Le juge
|
||||
des libertés et de la détention peut également être saisi par le procureur de la
|
||||
République territorialement compétent ou se saisir d'office à tout moment. Il
|
||||
statue dans un délai de soixante-douze heures par une ordonnance motivée
|
||||
immédiatement exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Les mesures mentionnées au même premier alinéa ne peuvent être prolongées
|
||||
au-delà d'un délai de quatorze jours qu'après avis médical établissant la
|
||||
nécessité de cette prolongation.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la mesure interdit toute sortie de l'intéressé hors du lieu où la
|
||||
quarantaine ou l'isolement se déroule, pendant plus de douze heures par jour,
|
||||
elle ne peut se poursuivre au-delà d'un délai de quatorze jours sans que le juge
|
||||
des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département, ait autorisé cette prolongation.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
|
||||
Ce décret définit les modalités de la transmission au préfet du certificat
|
||||
médical prévu au deuxième alinéa du présent II. Il précise également les
|
||||
conditions d'information régulière de la personne qui fait l'objet de ces
|
||||
mesures.<br />
|
||||
|
||||
III. - Les mesures générales et individuelles édictées par le représentant de
|
||||
l'Etat dans le département en application du présent article sont strictement
|
||||
nécessaires et proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux
|
||||
circonstances de temps et de lieu. Les mesures individuelles font l'objet d'une
|
||||
information sans délai du procureur de la République territorialement
|
||||
compétent.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Le contrôle du respect des mesures prévues aux 3° et 4° du I de l'article L.
|
||||
3131-15 est assuré par les agents habilités à cet effet par l'article L. 3136-1.
|
||||
A cette fin, ceux-ci peuvent se présenter à tout moment au lieu d'hébergement de
|
||||
la personne pour s'assurer de sa présence, à l'exception des horaires où elle
|
||||
est autorisée à s'absenter ainsi qu'entre 23 heures et 8 heures.
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-05-12
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041867994
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/86/79/LEGIARTI000041867994.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-18
|
||||
|
||||
A l'exception des mesures mentionnées au premier alinéa du II de l'article L.
|
||||
3131-17, les mesures prises en application du présent chapitre peuvent faire
|
||||
l'objet, devant le juge administratif, des recours présentés, instruits et jugés
|
||||
selon les procédures prévues aux articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
|
||||
justice administrative.
|
|
@ -1,28 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-02-17
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043137505
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/13/75/LEGIARTI000043137505.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-19
|
||||
|
||||
En cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un
|
||||
comité de scientifiques. Son président est nommé par décret du Président de la
|
||||
République. Ce comité comprend deux personnalités qualifiées respectivement
|
||||
nommées par le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat ainsi
|
||||
que des personnalités qualifiées nommées par décret. Le comité rend
|
||||
périodiquement des avis sur l'état de la catastrophe sanitaire, les
|
||||
connaissances scientifiques qui s'y rapportent et les mesures propres à y mettre
|
||||
un terme, y compris celles relevant des articles L. 3131-15 à L. 3131-17, ainsi
|
||||
que sur la durée de leur application. Dès leur adoption, ces avis sont
|
||||
communiqués simultanément au Premier ministre, au président de l'Assemblée
|
||||
nationale et au président du Sénat par le président du comité. Ils sont rendus
|
||||
publics sans délai. Le comité est dissous lorsque prend fin l'état d'urgence
|
||||
sanitaire.<br />
|
||||
|
||||
Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute
|
||||
question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier
|
||||
alinéa du présent article.
|
|
@ -1,17 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2020-03-24
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041747807
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/74/78/LEGIARTI000041747807.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3131-20
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 3131-3 et L. 3131-4 sont applicables aux
|
||||
dommages résultant des mesures prises en application des articles L. 3131-15 à
|
||||
L. 3131-17.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions des articles L. 3131-9-1, L. 3131-10 et L. 3131-10-1 sont
|
||||
applicables en cas de déclaration de l'état d'urgence sanitaire.
|
|
@ -1,52 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-11-12
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044317525
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/31/75/LEGIARTI000044317525.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-01
|
||||
Date de fin: 2023-11-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046118928
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/89/LEGIARTI000046118928.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3841-2
|
||||
|
||||
Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est
|
||||
applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction
|
||||
résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la
|
||||
crise sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, sous réserve des adaptations suivantes
|
||||
:<br />
|
||||
résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes
|
||||
d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19, sous réserve
|
||||
des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les références au département sont remplacées, selon le cas, par la référence
|
||||
à la Nouvelle-Calédonie ou par la référence à la Polynésie française ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le premier alinéa du I de l'article L. 3131-17 est remplacé par les deux
|
||||
alinéas suivants :<br />
|
||||
2° (Abrogé) ;<br />
|
||||
|
||||
" Lorsque le Premier ministre ou le ministre chargé de la santé prennent des
|
||||
mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 et les rendent
|
||||
applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, ils peuvent
|
||||
habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances
|
||||
locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application
|
||||
de ces dispositions, lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat et après
|
||||
consultation du gouvernement de la collectivité. A ce titre, ils peuvent
|
||||
notamment habiliter le haut-commissaire à adapter, après consultation des
|
||||
autorités sanitaires territorialement compétentes de Nouvelle-Calédonie ou de
|
||||
Polynésie française et dans le respect de la répartition des compétences entre
|
||||
l'Etat et chacune de ces collectivités, les dispositions du II de l'article L.
|
||||
3131-15 portant sur les durées des mesures de mise en quarantaine et de
|
||||
placement en isolement, dans la limite des durées maximales prévues au même
|
||||
article L. 3131-15, ainsi que sur le choix du lieu où sont effectuées ces
|
||||
mesures afin de lui permettre de s'opposer au choix du lieu retenu par
|
||||
l'intéressé s'il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences sanitaires qui
|
||||
justifient la mise en quarantaine de ce dernier.<br />
|
||||
|
||||
" Lorsqu'une des mesures mentionnées aux 1°, 2° et 5° à 9° du I de l'article L.
|
||||
3131-15 ou à l'article L. 3131-16 doit s'appliquer dans un champ géographique
|
||||
qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, les autorités
|
||||
mentionnées aux mêmes articles peuvent habiliter le haut-commissaire à la
|
||||
décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les
|
||||
mêmes conditions qu'au premier alinéa ".<br />
|
||||
|
||||
3° A la fin de la première phrase du premier alinéa du II du même article L.
|
||||
3131-17, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
|
||||
3° A la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
|
||||
3131-13, les mots : “ du directeur général de l'agence régionale de santé ” sont
|
||||
remplacés par les mots : “ des autorités sanitaires territorialement compétentes
|
||||
de Nouvelle-Calédonie ou de Polynésie française ”.
|
||||
|
|
|
@ -1,36 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-08-07
|
||||
Date de fin: 2022-08-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000043911518
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/91/15/LEGIARTI000043911518.xml
|
||||
Date de début: 2022-08-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000046118913
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/11/89/LEGIARTI000046118913.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L3841-3
|
||||
|
||||
L'article L. 3136-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
|
||||
française dans sa version résultant de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021
|
||||
relative à la gestion de la crise sanitaire, sous réserve des adaptations
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
française dans sa version résultant de la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022
|
||||
mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à
|
||||
la covid-19, sous réserve des adaptations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le premier alinéa n'est pas applicable ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au troisième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est
|
||||
2° Au deuxième et au dernier alinéa, la référence à l'article L. 3131-1 est
|
||||
supprimée ;<br />
|
||||
|
||||
2° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
2° bis Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :<br />
|
||||
|
||||
“ Par dérogation à l'article 850 du code de procédure pénale, les contraventions
|
||||
aux réglementations applicables localement afin de prévenir et limiter les
|
||||
conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves appelant
|
||||
des mesures d'urgence ou de catastrophes sanitaires au sens de l'article L.
|
||||
3131-12 du présent code qui sont punies seulement d'une peine d'amende peuvent
|
||||
faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du
|
||||
code de procédure pénale. ” ;<br />
|
||||
conséquences sur la santé de la population de menaces sanitaires graves qui sont
|
||||
punies seulement d'une peine d'amende peuvent faire l'objet de la procédure de
|
||||
l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale. ” ;<br />
|
||||
|
||||
3° Au sixième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité
|
||||
3° Au cinquième alinéa, la référence à l'article L. 521-1 du code de la sécurité
|
||||
intérieure est remplacée, pour la Nouvelle-Calédonie, par la référence à
|
||||
l'article L. 546-5 du même code ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les septième et huitième alinéas ne sont pas applicables.
|
||||
l'article L. 546-5 du même code.
|
||||
|
|
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