LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
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République française 2022-12-25 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000038886688
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/88/66/LEGIARTI000038886688.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812020.xml
---
###### Article L5125-1-1 A
@ -40,11 +40,16 @@ traitements chroniques et ajuster, au besoin, leur posologie ;<br />
8° Peuvent proposer des conseils et prestations destinés à favoriser
l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes ;<br />
9° Peuvent effectuer les vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du
ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cet
arrêté peut autoriser, après avis de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé, la prescription par les pharmaciens de
certains vaccins. Il en fixe les conditions ;<br />
9° Peuvent prescrire, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles
de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris
après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du
médicament et des produits de santé ;<br />
9° bis Peuvent administrer, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat, certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes
susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de
la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé ;<br />
10° Peuvent, dans le cadre de protocoles inscrits dans le cadre d'un exercice
coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1, L.
@ -52,8 +57,7 @@ coordonné au sein des dispositifs mentionnés aux mêmes articles L. 1411-11-1,
respect des recommandations de la Haute Autorité de santé, des médicaments dont
la liste est fixée par arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7°, 8° et
9°.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des 7° et 8°.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du 10°, notamment les conditions de
formation préalable des pharmaciens et les modalités d'information du médecin

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000036404810
- [Article L5125-23](article_l5125-23.md)
- [Article L5125-23-1](article_l5125-23-1.md)
- [Article L5125-23-2](article_l5125-23-2.md)
- [Article L5125-23-3](article_l5125-23-3.md)
- [Article L5125-24](article_l5125-24.md)
- [Article L5125-25](article_l5125-25.md)
- [Article L5125-26](article_l5125-26.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046800826
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/08/LEGIARTI000046800826.xml
---
###### Article L5125-23-3
Par dérogation au I de l'article L. 5125-23, le pharmacien peut délivrer, par
substitution au produit prescrit, un produit comparable lorsque les conditions
suivantes sont remplies :<br />
1° Ce produit figure sur une liste, accompagnée, le cas échéant, de conditions
de substitution et d'information du prescripteur et du patient à l'occasion de
cette substitution, fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de la
santé et de la sécurité sociale pris après avis de la Haute Autorité de santé
;<br />
2° Lorsqu'elles existent, les conditions mentionnées au 1° du présent article
peuvent être respectées ;<br />
3° Le prescripteur n'a pas exclu la possibilité de cette substitution par une
mention expresse et justifiée portée sur l'ordonnance et tenant à la situation
médicale du patient ;<br />
4° Si le produit prescrit figure sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du
code de la sécurité sociale, cette substitution s'effectue dans les conditions
prévues à l'article L. 162-16 du même code.<br />
Lorsque le pharmacien délivre un produit par substitution, il inscrit le nom du
produit qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le prescripteur et le
patient de cette substitution.

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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000033714908
- [Chapitre II : Carnet de santé et examens obligatoires.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Alimentation, publicité et promotion.](chapitre_iii)
- [Chapitre V : Parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale](chapitre_vi)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046801932
---
###### Chapitre VI : Parcours de rééducation et de réadaptation des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie cérébrale
- [Article L2136-1](article_l2136-1.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046801934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/19/LEGIARTI000046801934.xml
---
###### Article L2136-1
Pour l'accompagnement des enfants en situation de polyhandicap ou de paralysie
cérébrale, un parcours coordonné de diagnostic, de rééducation et de
réadaptation est pris en charge par l'assurance maladie, sur prescription
médicale.<br />
Le parcours est organisé par des structures désignées par arrêté du directeur
général de l'agence régionale de santé parmi les établissements de santé
mentionnés à l'article L. 6111-1 du présent code ou parmi les établissements ou
services mentionnés aux 2°, 3° et 11° du I de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, qui peuvent conclure à cet effet un contrat
avec des professionnels de santé libéraux conventionnés et avec ceux mentionnés
aux articles L. 4331-1 et L. 4332-1 du présent code.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article, notamment les modalités de prescription, les conditions d'intervention
des professionnels, le nombre de séances prises en charge et les modalités de
calcul et de versement de la rémunération des professionnels mentionnés aux
articles L. 4331-1 et L. 4332-1.

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@ -18,6 +18,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000031927461
- [Article L1411-5-3](article_l1411-5-3.md)
- [Article L1411-6](article_l1411-6.md)
- [Article L1411-6-1](article_l1411-6-1.md)
- [Article L1411-6-2](article_l1411-6-2.md)
- [Article L1411-7](article_l1411-7.md)
- [Article L1411-8](article_l1411-8.md)
- [Article L1411-9](article_l1411-9.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046796441
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/64/LEGIARTI000046796441.xml
---
###### Article L1411-6-2
Tous les adultes de dix-huit ans ou plus bénéficient de mesures de prévention
sanitaire et sociale, qui comportent notamment des rendez-vous de prévention
proposés aux assurés à certains âges. Ces rendez-vous de prévention peuvent
donner lieu à des consultations de prévention et à des séances d'information,
d'éducation pour la santé, de promotion de la santé et de prévention. Ces
rendez-vous de prévention doivent aussi être le lieu de repérage des violences
sexistes et sexuelles et des risques liés à la situation de proche aidant.<br />
Ils ont notamment pour objectifs, en fonction des besoins, de promouvoir
l'activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de
prévenir les cancers, les addictions et l'infertilité et de promouvoir la santé
mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et
prennent notamment en compte les besoins de santé des femmes et la détection des
premières fragilités liées à l'âge en vue de prévenir la perte d'autonomie. Les
conditions dans lesquelles, à titre exceptionnel et lorsque l'assuré est dans
l'impossibilité de se rendre à un rendez-vous physiquement, la télémédecine peut
être utilisée pour faciliter l'accès à ces rendez-vous de prévention sont
définies par voie réglementaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-07-23
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000021940378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/94/03/LEGIARTI000021940378.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/19/LEGIARTI000046811921.xml
---
###### Article L1411-7
@ -13,7 +13,7 @@ Des arrêtés des ministres chargés de la santé et de la protection sociale
précisent, en tant que de besoin, notamment :<br />
1° L'objet des consultations de prévention et des examens de dépistage
mentionnés à l'article L. 1411-6 ;<br />
mentionnés aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 ;<br />
2° Le cas échéant, l'équipement requis pour procéder à certains de ces examens
et les modalités techniques de leur réalisation ;<br />
@ -26,4 +26,7 @@ dispositif ;<br />
5° Les missions confiées à l'agence régionale de santé ou à des organismes
habilités par son directeur général pour la mise en œuvre des programmes de
santé mentionnés à l'article L. 1411-6.
santé mentionnés à l'article L. 1411-6 ;<br />
6° Le nombre et la périodicité des rendez-vous de prévention, consultations et
séances mentionnés à l'article L. 1411-6-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-31
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043893783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/37/LEGIARTI000043893783.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811916
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/19/LEGIARTI000046811916.xml
---
###### Article L1411-8
@ -14,18 +14,20 @@ Tout professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, les
santé des armées et tous autres organismes de soins ou de prévention peuvent,
dans les limites fixées par les dispositions législatives et réglementaires,
concourir à la réalisation de tout ou partie des programmes de santé mentionnés
à l'article L. 1411-6. Les services de prévention et de santé au travail, de
santé scolaire et universitaire et de protection maternelle et infantile
concourent, en tant que de besoin, à la réalisation de ces programmes.<br />
à l'article L. 1411-6 et aux rendez-vous de prévention, consultations et séances
mentionnés à l'article L. 1411-6-2. Les services de prévention et de santé au
travail, de santé scolaire et universitaire et de protection maternelle et
infantile concourent, en tant que de besoin, à la réalisation de ces programmes,
rendez-vous de prévention, consultations et séances.<br />
Les modalités de participation des professionnels de santé libéraux à la mise en
œuvre de ces programmes sont régies par des contrats d'amélioration de la
qualité et de la coordination des soins mentionnés à l'article L. 1435-4.<br />
A des fins de suivi statistique et épidémiologique de la santé de la population,
les médecins qui réalisent les consultations médicales périodiques de prévention
et les examens de dépistage prévus à l'article L. 1411-6 transmettent au
ministre chargé de la santé, à l'agence régionale de santé ou aux organismes
les médecins qui réalisent les consultations médicales de prévention et les
examens de dépistage prévus aux articles L. 1411-6 et L. 1411-6-2 transmettent
au ministre chargé de la santé, à l'agence régionale de santé ou aux organismes
désignés à cet effet par le directeur général de l'agence, dans des conditions
fixées par arrêté pris après avis du Conseil national de l'information
statistique et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés :<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045212664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/26/LEGIARTI000045212664.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046812317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/23/LEGIARTI000046812317.xml
---
###### Article L1432-1
@ -39,6 +39,10 @@ scolaire, de la santé au travail et de la protection maternelle et infantile
commission ne sont pas rémunérés et aucuns frais liés au fonctionnement de cette
commission ne peuvent être pris en charge par une personne publique.<br />
3° Un guichet unique départemental d'accompagnement à l'installation des
professionnels de santé, auquel sont associées les instances territorialement
compétentes des ordres professionnels concernés.<br />
Le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de fusionner,
sous réserve de l'avis conforme d'une majorité qualifiée de leurs membres, les
trois commissions mentionnées au 2° ou deux de ces commissions, dont la

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@ -1,21 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-04-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041397770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/77/LEGIARTI000041397770.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/23/LEGIARTI000046812314.xml
---
###### Article L1435-4-2
Les agences régionales de santé peuvent conclure un contrat de début d'exercice
avec un étudiant remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2 ou
avec un médecin exerçant une activité libérale. La signature de ce contrat ouvre
droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités de soins ainsi
qu'à un accompagnement à l'installation, à la condition que l'installation sur
les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent article ou dans une
zone limitrophe de ceux-ci date de moins d'un an.<br />
avec un médecin qui exerce en tant que remplaçant ou avec un étudiant
remplissant les conditions prévues à l'article L. 4131-2. La signature de ce
contrat ouvre droit à une rémunération complémentaire aux revenus des activités
de soins ainsi qu'à un accompagnement à l'installation, à condition que le lieu
d'exercice soit sur les territoires mentionnés au deuxième alinéa du présent
article ou dans une zone limitrophe de ceux-ci et que le début d'exercice date
de moins d'un an.<br />
Le signataire s'engage, pendant une durée fixée par le contrat, à exercer ou à
assurer une activité de remplacement dans un ou plusieurs cabinets médicaux dans
@ -25,11 +26,7 @@ spécialité concernée. Une modification par l'agence régionale de santé de l
définition des territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante ou
des difficultés dans l'accès aux soins pour la spécialité concernée est sans
incidence sur les contrats en cours. Le signataire respecte les tarifs
opposables ou adhère à un dispositif de maîtrise des dépassements d'honoraires
prévu dans la convention mentionnée à l'article L. 162-5 du code de la sécurité
sociale. Il s'engage à participer à un exercice coordonné, au sens des articles
L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1-10 et L. 6323-3 du présent code, dans un
délai de deux ans à compter de la signature du contrat.<br />
opposables.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent
article, notamment les durées minimales et maximales du contrat, les modalités

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-08-04
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043896227
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/89/62/LEGIARTI000043896227.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000046812051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812051.xml
---
###### Article L4161-1
@ -44,15 +44,15 @@ audit article.<br />
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux étudiants en
médecine ni aux sages-femmes ni aux pharmaciens biologistes pour l'exercice des
actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens qui prescrivent des vaccins ou
effectuent des vaccinations, ni aux conseillers en génétique qui prescrivent des
examens de biologie médicale en application de l'article L. 1132-1, ni aux
physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui agissent comme
aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades, ni aux
détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste fixée par
arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de leur
formation, l'activité d'assistant médical, ni aux auxiliaires médicaux exerçant
en pratique avancée en application de l'article L. 4301-1, ni aux personnes qui
accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris
après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes professionnels dont la
liste est établie par ce même décret.
actes de biologie médicale, ni aux pharmaciens ou aux infirmiers qui prescrivent
des vaccins ou effectuent des vaccinations, ni aux conseillers en génétique qui
prescrivent des examens de biologie médicale en application de l'article L.
1132-1, ni aux physiciens médicaux, ni aux infirmiers ou gardes-malades qui
agissent comme aides d'un médecin ou que celui-ci place auprès de ses malades,
ni aux détenteurs d'une qualification professionnelle figurant sur une liste
fixée par arrêté du ministre chargé de la santé et exerçant, dans la limite de
leur formation, l'activité d'assistant médical, ni aux auxiliaires médicaux
exerçant en pratique avancée en application de l'article L. 4301-1, ni aux
personnes qui accomplissent, dans les conditions prévues par décret en Conseil
d'Etat pris après avis de l'Académie nationale de médecine, les actes
professionnels dont la liste est établie par ce même décret.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-09
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000045137201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/13/72/LEGIARTI000045137201.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-05-21
Identifiant: LEGIARTI000046812042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812042.xml
---
###### Article L4311-1
@ -17,10 +17,17 @@ L'infirmière ou l'infirmier participe à différentes actions, notamment en
matière de prévention, d'éducation de la santé et de formation ou
d'encadrement.<br />
L'infirmière ou l'infirmier peut effectuer certaines vaccinations, sans
prescription médicale, dont la liste, les modalités et les conditions de
réalisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la
Haute Autorité de santé.<br />
L'infirmière ou l'infirmier peut, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat :<br />
1° Prescrire certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes
susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de
la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale
de sécurité du médicament et des produits de santé ;<br />
2° Administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes
susceptibles de bénéficier sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de
la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant
de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000031930164
- [Article L6153-2](article_l6153-2.md)
- [Article L6153-3](article_l6153-3.md)
- [Article L6153-4](article_l6153-4.md)
- [Article L6153-5](article_l6153-5.md)

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046796692
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/79/66/LEGIARTI000046796692.xml
---
###### Article L6153-5
Les étudiants en troisième cycle des études de médecine peuvent administrer,
dans le cadre d'un stage et sous la supervision du maître de stage, les vaccins
dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles de bénéficier sont
déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la
Haute Autorité de santé.<br />
Les étudiants en troisième cycle des études pharmaceutiques régulièrement
inscrits dans une unité de formation et de recherche de sciences pharmaceutiques
ou, le cas échéant, dans une unité de formation et de recherche médicale et
pharmaceutique peuvent administrer, dans le cadre d'un stage et sous la
supervision du maître de stage ou dans le cadre d'un remplacement prévu à
l'article R. 5125-39, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat,
les vaccins dont la liste est prévue au 9° bis de l'article L. 5125-1-1 A.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-12-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000041398336
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/83/LEGIARTI000041398336.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/23/LEGIARTI000046812377.xml
---
###### Article L6211-18
@ -13,11 +13,17 @@ I. ― Lorsque la phase analytique d'un examen de biologie médicale ne peut êt
réalisée dans un laboratoire de biologie médicale dans des délais compatibles
avec l'état de santé du patient, elle peut être réalisée :<br />
1° Soit dans un établissement de santé ou un hôpital des armées ;<br />
1° Soit dans un établissement de santé ou un élément du service de santé des
armées au sens de l'article L. 6147-7 ;<br />
2° Soit, pour des motifs liés à l'état de santé du patient, dans des lieux
déterminés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du
ministre de la défense.<br />
2° Soit, pour des motifs liés à l'état de santé du patient, dans des catégories
de lieux répondant à des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé de
la santé, après avis de la Haute Autorité de santé.<br />
Les conditions prévues au premier alinéa du présent 2° garantissent la qualité
de la phase analytique de l'examen et prennent en compte l'offre territoriale de
biologie médicale en laboratoire. Le directeur général de l'agence régionale de
santé fixe la liste des lieux répondant à ces conditions.<br />
La lecture du résultat nécessaire à la décision thérapeutique est alors assurée
par le médecin. Le biologiste médical conserve toutefois la responsabilité de la
@ -25,7 +31,8 @@ validation des résultats obtenus.<br />
La liste des examens et les catégories de professionnels de santé habilités à en
réaliser la phase analytique en dehors d'un laboratoire de biologie médicale
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.<br />
sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du
ministre des armées.<br />
II. ― Lorsque la phase analytique de l'examen n'est réalisée ni dans un
laboratoire de biologie médicale, ni dans l'établissement de santé dont relève

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-04-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000043424071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/42/40/LEGIARTI000043424071.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812035
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812035.xml
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###### Article L6211-23
L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de vaccination, des
activités biologiques d'assistance médicale à la procréation et des examens
d'anatomie et de cytologie pathologiques effectués dans un laboratoire de
biologie médicale qui requièrent une qualification spéciale, ou qui nécessitent
le recours à des produits présentant un danger particulier, peut être réservée à
certains laboratoires et à certaines catégories de personnes répondant à des
critères de compétence spécifiques.<br />
L'exécution des examens de biologie médicale, des actes de prescription et
d'administration de certains vaccins, des activités biologiques d'assistance
médicale à la procréation et des examens d'anatomie et de cytologie
pathologiques effectués dans un laboratoire de biologie médicale qui requièrent
une qualification spéciale, ou qui nécessitent le recours à des produits
présentant un danger particulier, peut être réservée à certains laboratoires et
à certaines catégories de personnes répondant à des critères de compétence
spécifiques.<br />
La liste de ces examens, de ces actes ou de ces activités, ainsi que la liste
des critères de compétence des laboratoires et des catégories de personnes
habilitées à les effectuer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la
santé, pris après avis de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.
La liste de ces examens ou de ces activités, ainsi que la liste des critères de
compétence des laboratoires et des catégories de personnes habilitées à les
effectuer sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis
de la commission mentionnée à l'article L. 6213-12.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031930733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/93/07/LEGIARTI000031930733.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046812030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812030.xml
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###### Article L6212-3
@ -13,4 +13,23 @@ Le laboratoire de biologie médicale participe à des missions de santé publiqu
Il participe également à la permanence de l'offre de biologie médicale définie
sur la zone déterminée en application du b du 2° de l'article L. 1434-9. Il
contribue auprès du patient à des programmes d'éducation thérapeutique. Il peut
être appelé à participer à des programmes d'enseignement et de recherche.
être appelé à participer à des programmes d'enseignement et de recherche<br />
Des vaccins peuvent être prescrits et administrés en son sein. La liste des
vaccins pouvant être prescrits est fixée par arrêté du ministre chargé de la
santé, après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de
sécurité du médicament et des produits de santé. La liste des vaccins pouvant
être administrés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis
de la Haute Autorité de santé.<br />
Sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la
commission mentionnée à l'article L. 6213-12 :<br />
1° Les catégories de personnes habilitées à prescrire ou à administrer ces
vaccins ;<br />
2° Les personnes susceptibles de se voir prescrire et administrer ces vaccins
;<br />
3° Les conditions dans lesquelles la prescription et l'administration des
vaccins peuvent être réalisées.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-12-25
Identifiant: LEGIARTI000031687479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687479.xml
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046811371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/13/LEGIARTI000046811371.xml
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###### Article L6241-3
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/74/LEGIARTI000031687479.xml
Le fait de ne pas respecter les dispositions des articles L. 6211-8 et L.
6211-9, lorsqu'il entraîne des dépenses injustifiées pour un organisme
d'assurance maladie, est sanctionné par les pénalités prévues à l'article L.
114-17-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet
114-17-2 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues à cet
article.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171601
- [Article L6311-1](article_l6311-1.md)
- [Article L6311-2](article_l6311-2.md)
- [Article L6311-3](article_l6311-3.md)
- [Article L6311-4](article_l6311-4.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-25
Date de fin: 2023-12-29
Identifiant: LEGIARTI000046803497
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/80/34/LEGIARTI000046803497.xml
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###### Article L6311-4
L'article L. 6314-2 est applicable aux médecins assurant la régulation des
appels du service d'accès aux soins prévu à l'article L. 6311-3 réalisée dans le
cadre d'un exercice libéral.