LOI n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. ‎‎648 et L. 649 du code de la santé publique (1)‎

Modification de la santé publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000880754
Ancien identifiant: 1LX9671176
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/07/JORFTEXT000000880754.xml
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République française 2023-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-28
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031927644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/92/76/LEGIARTI000031927644.xml
Date de début: 2023-01-01
Date de fin: 2023-12-28
Identifiant: LEGIARTI000046812013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/81/20/LEGIARTI000046812013.xml
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###### Article L5134-1
@ -55,4 +55,12 @@ médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, s'effectue dans des
conditions définies par décret. Les infirmiers exerçant dans ces services
peuvent procéder à la délivrance et l'administration de ces médicaments. Ces
services s'assurent de l'accompagnement psychologique de l'étudiant et veillent
à la mise en œuvre d'un suivi médical.
à la mise en œuvre d'un suivi médical.<br />
IV.-Le remboursement ou la prise en charge par les organismes de sécurité
sociale des médicaments ayant pour but la contraception d'urgence, dispensés en
officine, accompagnés d'une information écrite, concise et aisément
compréhensible mentionnant obligatoirement la consultation prévue aux articles
L. 162-8-1 et L. 162-4-5 du code de la sécurité sociale et sa prise en charge
sans avance de frais, et inscrits sur la liste prévue au premier alinéa de
l'article L. 162-17 du même code n'est pas subordonné à leur prescription.