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République française dff959c79b Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer
Application des articles 38, 72-3, 74 et 77 de la Constitution. Modification du code général de la propriété des personnes publiques, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code de la santé publique. Modification de l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques : abrogation de l'article 5. Modification de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics : création après l'article 20 de l'article 21. Modification de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation des articles 22, 23, 48. La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer.
Sont abrogés : Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ; l'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.
Ordonnance ratifiée par l'article 66-I-9° de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000019386482
NOR: IOCX0818057R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/38/64/JORFTEXT000019386482.xml
2008-08-30 00:00:00 +02:00
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livre_ier LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur 2007-08-29 00:00:00 +02:00
livre_ii LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00
livre_iii LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic des stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal 2007-12-22 00:00:00 +01:00
livre_v LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie 2008-08-06 00:00:00 +02:00
livre_vii LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental 2008-02-27 00:00:00 +01:00
livre_viii Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer 2008-08-30 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport 2007-07-25 00:00:00 +02:00