LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Modification du code de la sécurité sociale, du livre des procédures fiscales, du code de procédure pénale, du code de la consommation, du code civil, du code général des impôts, du code rural, du code général des collectivités territoriales, du code de l'urbanisme, du code de la voirie routière, du code général de la proprieté des personnes publiques, du code de la santé publique, du code de l'organisation judiciaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000017727195
NOR: BCFX0710942L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/72/71/JORFTEXT000017727195.xml
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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171124
###### Chapitre II : Service départemental de protection maternelle et infantile.
- [Article L2112-1](article_l2112-1.md)
- [Article L2112-2](article_l2112-2.md)
- [Article L2112-3](article_l2112-3.md)
- [Article L2112-3-1](article_l2112-3-1.md)
- [Article L2112-4](article_l2112-4.md)

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@ -0,0 +1,62 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000017841378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841378.xml
---
###### Article L2112-2
Le président du conseil général a pour mission d'organiser :<br />
1° Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de
prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;<br />
2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des
enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour
les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ;<br />
3° Des activités de planification familiale et d'éducation familiale ainsi que
la pratique d'interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse
dans les conditions définies par le chapitre Ier du titre Ier du livre III de la
présente partie ;<br />
4° Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes
notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires
lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois
de grossesse, et pour les enfants de moins de six ans requérant une attention
particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des intéressés, en liaison
avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés ;<br />
4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la
demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant
ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la
maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile
ou lors de consultations ;<br />
5° Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le
traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les
documents mentionnés par l'article L. 2132-2 ;<br />
6° L'édition et la diffusion des supports d'information sanitaire destinés aux
futurs conjoints et des documents mentionnés par les articles L. 2122-2, L.
2132-1 et L. 2132-2 ;<br />
7° Des actions d'information sur la profession d'assistant maternel et des
actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans
leurs tâches éducatives, sans préjudice des dispositions du code du travail
relatives à la formation professionnelle continue.<br />
En outre, le conseil général doit participer aux actions de prévention et de
prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les
conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l'article L. 221-1 et aux articles
L. 226-1 à L. 226-11, L523-1 et L. 532-2 du code de l'action sociale et des
familles.<br />
Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de
prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et
de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de
l'apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de
santé et les structures spécialisées.

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@ -1,22 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687367
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2112L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687367.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2022-02-09
Identifiant: LEGIARTI000017841386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/13/LEGIARTI000017841386.xml
---
###### Article L2112-7
Lorsque les examens institués par les articles L. 2121-1, L. 2122-1, deuxième
alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués dans une
consultation du service départemental de protection maternelle et infantile et
concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y afférents sont
remboursés au département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent
les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L. 162-32 du code
de la sécurité sociale.<br />
Lorsque des examens prénuptiaux et les examens institués par les articles L.
2122-1, deuxième alinéa, L. 2122-3 et L. 2132-2, deuxième alinéa, sont pratiqués
dans une consultation du service départemental de protection maternelle et
infantile et concernent des assurés sociaux ou leurs ayants droit, les frais y
afférents sont remboursés au département par les organismes d'assurance maladie
dont relèvent les intéressés selon le mode de tarification prévu à l'article L.
162-32 du code de la sécurité sociale.<br />
Les organismes d'assurance maladie peuvent également, par voie de convention,
participer sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale aux autres actions de

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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155013
##### Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents
- [Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive](chapitre_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGISCTA000006171126
---
###### Chapitre Ier : Examen médical prénuptial.
- [Article L2121-1](article_l2121-1.md)
- [Article L2121-2](article_l2121-2.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687379
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2121L01XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687379.xml
---
###### Article L2121-1
Le médecin qui, en application de l'article 63 du code civil, procède à un
examen en vue du mariage ne pourra délivrer le certificat médical prénuptial
mentionné par cet article, et dont le modèle est établi par arrêté, qu'au vu de
résultats d'analyses ou d'examens dont la liste est fixée par voie
réglementaire.<br />
Une brochure d'éducation sanitaire doit être remise à chacun des futurs
conjoints en même temps que le certificat médical.<br />
A l'occasion de l'examen médical prénuptial, après information sur les risques
de contamination, un test de dépistage de l'infection par le virus de
l'immuno-déficience humaine est proposé aux futurs conjoints.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687380
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X2121L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/73/LEGIARTI000006687380.xml
---
###### Article L2121-2
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre
sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-13
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006687123
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X1516L05XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/71/LEGIARTI000006687123.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-04-04
Identifiant: LEGIARTI000017853129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853129.xml
---
###### Article L1516-5
Pour l'application de l'article L. 1421-2 à Mayotte, les mots :<br />
" selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du nouveau code de procédure
civile " sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure
civile applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".
" selon la procédure prévue aux articles 493 à 498 du code de procédure civile "
sont remplacés par les mots : " selon les dispositions de procédure civile
applicable localement en matière d'ordonnances sur requête ".

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689143
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4234L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/91/LEGIARTI000006689143.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2017-02-18
Identifiant: LEGIARTI000017853126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853126.xml
---
###### Article L4234-2
Le pharmacien mis en cause peut exercer devant les conseils de l'ordre le droit
de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du nouveau code de
procédure civile.
de récusation dans les conditions prévues à l'article 341 du code de procédure
civile.

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@ -1,16 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-01
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006689824
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X4441L08XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/98/LEGIARTI000006689824.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017853123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/85/31/LEGIARTI000017853123.xml
---
###### Article L4441-8
Pour l'application de l'article L. 4126-1 en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française, les mots : "articles 643 et 644 du nouveau code de procédure civile"
sont remplacés par les mots : "règles de procédure civile applicables localement
en matière de computation des délais".
française, les mots : " articles 643 et 644 du code de procédure civile " sont
remplacés par les mots : " règles de procédure civile applicables localement en
matière de computation des délais ".

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@ -15,11 +15,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171201
- [Article L3332-6](article_l3332-6.md)
- [Article L3332-7](article_l3332-7.md)
- [Article L3332-8](article_l3332-8.md)
- [Article L3332-9](article_l3332-9.md)
- [Article L3332-10](article_l3332-10.md)
- [Article L3332-11](article_l3332-11.md)
- [Article L3332-12](article_l3332-12.md)
- [Article L3332-14](article_l3332-14.md)
- [Article L3332-15](article_l3332-15.md)
- [Article L3332-16](article_l3332-16.md)
- [Article L3332-17](article_l3332-17.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688037
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688037.xml
---
###### Article L3332-10
Les dispositions de l'article L. 3332-9 sont applicables en cas de création
d'une nouvelle agglomération d'au moins 450 habitants, non contiguë à une
agglomération existante et caractérisée par une vie économique et sociale
distincte.

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@ -1,36 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688039
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L11XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688039.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2009-07-25
Identifiant: LEGIARTI000017844792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844792.xml
---
###### Article L3332-11
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans un
rayon de cent kilomètres, sous réserve des zones protégées, sur les points où
l'existence d'un établissement de ce genre répond, compte tenu des débits déjà
exploités, à des nécessités touristiques dûment constatées. La distance de cent
kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à débit. Toutefois, les débits
de boissons à consommer sur place peuvent être transférés sans limitation de
distance au profit de certains établissements de tourisme dans des cas et selon
des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.<br />
Les demandes d'autorisation de transfert prévues à l'alinéa suivant sont
soumises, dans chaque département, à l'approbation d'une commission composée
d'un magistrat du parquet désigné par le procureur général, président, d'un
représentant du représentant de l'Etat dans le département, du directeur des
contributions indirectes ou de son représentant, du directeur des affaires
sanitaires et sociales ou de son représentant et du président du comité régional
du tourisme ou de son représentant.<br />
Les intéressés doivent adresser une demande en quatre exemplaires au directeur
des contributions indirectes qui recueille les avis, obligatoirement motivés, de
la commission départementale, de la chambre de commerce et des syndicats des
débitants de boissons les plus représentatifs du département.<br />
Lorsqu'un débit de boissons a été transféré en vertu du présent article, il ne
peut être à nouveau transféré en dehors de la commune.
Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le
département où il se situe. Les demandes d'autorisation de transfert sont
soumises au représentant de l'Etat dans le département. Le maire de la commune
où est installé le débit de boissons et le maire de la commune où celui-ci est
transféré sont obligatoirement consultés. Lorsqu'une commune ne comporte qu'un
débit de boissons de 4e catégorie, ce débit ne peut faire l'objet d'un transfert
en application du présent article.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688043
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L14XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688043.xml
---
###### Article L3332-14
Lorsqu'une commune ne comporte qu'un débit de boissons de 4e catégorie, ce débit
ne peut faire l'objet d'un transfert en application des articles L. 3332-9, L.
3332-10, L. 3332-11 et L. 3332-12.

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688036
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3332L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688036.xml
---
###### Article L3332-9
Dans les communes dépourvues de débit de boissons à consommer sur place de 3e ou
4e catégorie, ou lorsque le débit unique de boissons à consommer sur place qui
existait antérieurement dans l'agglomération a été transféré en dehors du
chef-lieu, tout en restant sur le territoire de la commune, laissant ainsi
l'agglomération principale dépourvue de débit de boissons, un débit de boissons
de 3e ou de 4e catégorie existant dans un rayon de cinquante kilomètres peut y
être transféré.<br />
Le débit dont il s'agit doit être installé hors d'une zone établie par
application des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8.<br />
La distance de cinquante kilomètres est calculée à vol d'oiseau de débit à
débit.

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@ -7,12 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171204
###### Chapitre V : Zones protégées.
- [Article L3335-1](article_l3335-1.md)
- [Article L3335-2](article_l3335-2.md)
- [Article L3335-3](article_l3335-3.md)
- [Article L3335-4](article_l3335-4.md)
- [Article L3335-5](article_l3335-5.md)
- [Article L3335-6](article_l3335-6.md)
- [Article L3335-7](article_l3335-7.md)
- [Article L3335-8](article_l3335-8.md)
- [Article L3335-9](article_l3335-9.md)
- [Article L3335-10](article_l3335-10.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688057
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688057.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2019-12-29
Identifiant: LEGIARTI000017844766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844766.xml
---
###### Article L3335-1
@ -36,15 +35,24 @@ armées de terre, de mer et de l'air ;<br />
8° Bâtiments affectés au fonctionnement des entreprises publiques de
transport.<br />
Ces distances sont calculées en suivant l'axe des voies ouvertes à la
circulation publique entre et à l'aplomb des portes d'accès et de sortie les
plus rapprochées de l'établissement protégé, d'une part, et du débit de
boissons, d'autre part. Dans ce calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous
du sol, selon que le débit est installé dans un édifice en hauteur ou dans une
infrastructure en sous-sol, doit être prise en ligne de compte.<br />
Ces distances sont calculées selon la ligne droite au sol reliant les accès les
plus rapprochés de l'établissement protégé et du débit de boissons. Dans ce
calcul, la dénivellation en dessus et au-dessous du sol, selon que le débit est
installé dans un édifice en hauteur ou dans une infrastructure en sous-sol, doit
être prise en ligne de compte.<br />
L'intérieur des édifices et établissements en cause est compris dans les zones
de protection ainsi déterminées.<br />
Les arrêtés du représentant de l'Etat dans le département prévus par le présent
article interviennent obligatoirement pour les édifices mentionnés aux 3° et 5°.
article interviennent obligatoirement pour les édifices mentionnés aux 3° et
5°.<br />
L'existence de débits de boissons à consommer sur place régulièrement installés
ne peut être remise en cause pour des motifs tirés du présent article.<br />
Dans les communes où il existe au plus un débit de boissons à consommer sur
place, le représentant de l'Etat dans le département peut autoriser, après avis
du maire, l'installation d'un débit de boissons à consommer sur place dans les
zones faisant l'objet des dispositions du présent article lorsque les nécessités
touristiques ou d'animation locale le justifient.

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@ -1,21 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688070
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L10XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688070.xml
Date de début: 2007-12-22
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000017844794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/84/47/LEGIARTI000017844794.xml
---
###### Article L3335-10
Les dispositions des articles L. 3335-1, L. 3335-2, L. 3335-8 et L. 3335-9 ne
sont pas applicables aux débits de boissons de 1re catégorie tels qu'ils sont
définis à l'article L. 3331-1.<br />
Les dispositions de l'article L. 3335-2 ne sont pas applicables aux débits de
boissons de 2e, 3e ou 4e catégorie installés dans les établissements classés
hôtels de tourisme existant à la date du 1er décembre 1960 lorsqu'ils
bénéficient d'une dérogation accordée par arrêté du représentant de l'Etat dans
le département.
Les dispositions des articles L. 3335-1, L. 3335-8 et L. 3335-9 ne sont pas
applicables aux débits de boissons de 1re catégorie tels qu'ils sont définis à
l'article L. 3331-1.

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688058
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688058.xml
---
###### Article L3335-2
Nonobstant les dispositions de l'article L. 3335-1, les débits de boissons à
consommer sur place établis autour des édifices ou établissements mentionnés aux
3° et 5° dudit article sont supprimés dans les conditions prévues aux alinéas
suivants.<br />
Les personnes physiques qui possèdent un débit de boissons à consommer sur place
compris dans une zone définie à l'alinéa précédent peuvent continuer à
l'exploiter directement ou indirectement jusqu'à leur décès ou le transférer
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-7, L. 3332-9 à L. 3332-12 ou le
transformer en débit de 1re catégorie. Ces droits sont également maintenus à
leur conjoint survivant.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688059
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L03XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688059.xml
---
###### Article L3335-3
Dans les communes de moins de 2 000 habitants, et lorsque les nécessités
touristiques ou d'animation locale le justifient, le représentant de l'Etat dans
le département peut autoriser le maintien ou l'installation de débits de
boissons à consommer sur place, dans les zones faisant l'objet des dispositions
des articles L. 3335-1 et L. 3335-2.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688063
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688063.xml
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###### Article L3335-5
Les exploitants des débits de boissons à consommer sur place supprimés en
application de l'article L. 3335-2 sont indemnisés. L'indemnité est fixée comme
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, sous réserve des
adaptations fixées par décret en Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688064
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688064.xml
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###### Article L3335-6
Le bail portant sur les locaux dans lesquels s'exerce l'activité commerciale du
preneur est résilié de plein droit à la date de la suppression du débit de
boissons fixée en application de l'article L. 3335-2, sans que le propriétaire
puisse prétendre à indemnité de ce fait.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-12-22
Identifiant: LEGIARTI000006688065
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3335L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/80/LEGIARTI000006688065.xml
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###### Article L3335-7
Dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L. 3335-2, il ne
peut plus être établi de débits de boissons à emporter.