Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, notamment son article 84.Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du sport.Modification du code de la défense, du code de l'environnement, du code de l'urbanisme, du code forestier, du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code du travail, du code de l'éducation, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : article 48.Abrogation de : - l'article 5 du décret-loi du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime.- la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- l'article 34 (I) de la loi n° 92-652 du 13 juillet 1992 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités.- l'article 21-1 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.- l'article 29 de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage.- l'article 26 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 6 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.- des articles 10 et 11 de la loi n° 2003-708 du 1er août 2003 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.Sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la partie réglementaire du code du sport les textes énumérés ci-après : Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : articles 15-2 (4ème phrase de l'al.1), 16 (al. 9), 17 (al. 5), 17-1 (al. 3), 17-2 (al. 4), 18 (al. 2 et 2ème phrase de l'al. 3), 19 (4ème à 7ème, 12ème à 16ème et 18ème al.), 31 (al. 2), 33, 42-1 (Les al. 1 à 8 et la deuxième phrase de l'alinéa 11 ainsi que les dispositions de l'alinéa 9 du même article en tant qu'elles fixent le délai au terme duquel l'autorisation d'ouverture au public peut prendre effet), 42-1, 50-2 (al. 2 à 8). Loi n° 95-115 du 4 février 1995 : article 21-1 (al. 6).

Ministère: MINISTERE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000792831
NOR: MJSX0600023R
Ancien identifiant: 1OR006596
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/28/JORFTEXT000000792831.xml
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République française 2007-07-25 00:00:00 +02:00
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commit e29d699c24
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@ -11,6 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006125347
- [Livre III : Lutte contre l'alcoolisme](livre_iii)
- [Livre IV : Lutte contre la toxicomanie](livre_iv)
- [Livre V : Lutte contre le tabagisme et lutte contre le dopage](livre_v)
- [Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante](livre_vi)
- [Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire](livre_vii)
- [Livre VIII : Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française](livre_viii)

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043619223
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#### Livre VI : Lutte contre les usages détournés et dangereux de produits de consommation courante
- [Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux](titre_ier)

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Date de début: 2021-06-03
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043619221
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##### Titre Ier : Lutte contre les usages détournés et dangereux
- [Chapitre Ier : Dispositions générales.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Agence française de lutte contre le dopage](chapitre_ii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006171228
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###### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article L3611-1](article_l3611-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-06
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006688246
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3611L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688246.xml
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###### Article L3611-1
Pour garantir des conditions de pratique des activités physiques ou sportives
conformes aux principes définis par l'article 1er de la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques
et sportives, le ministre chargé des sports, en liaison avec les autres
ministres et organismes intéressés, engage et coordonne les actions de
prévention, de surveillance médicale, de recherche et d'éducation mises en
oeuvre avec le concours, notamment, des fédérations sportives agréées dans les
conditions définies à l'article 16 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984
précitée, pour assurer la protection de la santé des sportifs et lutter contre
le dopage.<br />
Une formation à la prévention du dopage est dispensée aux médecins du sport, aux
enseignants et aux membres des professions définies au premier alinéa de
l'article 43 de la loi du 16 juillet 1984 précitée.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2006-04-06
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGISCTA000006171230
---
###### Chapitre II : Agence française de lutte contre le dopage
- [Article L3612-2-1](article_l3612-2-1.md)
- [Article L3612-3](article_l3612-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-06
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006688258
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L02XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688258.xml
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###### Article L3612-2-1
L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de services dirigés par le
président et placés sous son autorité. Le secrétaire général est chargé du
fonctionnement des services sous l'autorité du président. En cas de besoin, le
conseiller à la Cour de cassation exerce les attributions du président.<br />
L'Agence française de lutte contre le dopage peut recruter des agents
contractuels de droit public et des salariés de droit privé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-06
Date de fin: 2007-07-25
Identifiant: LEGIARTI000006688255
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3612L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/82/LEGIARTI000006688255.xml
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###### Article L3612-3
L'Agence française de lutte contre le dopage dispose de l'autonomie financière.
Son budget est arrêté par le collège.<br />
Les ressources de l'Agence française de lutte contre le dopage comprennent :<br />
a) Les subventions de l'Etat ;<br />
b) Les revenus des prestations qu'elle facture ;<br />
c) Les autres ressources propres ;<br />
d) Les dons et legs.<br />
Les dispositions de la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle
des dépenses engagées ne sont pas applicables à leur gestion.<br />
Le président de l'Agence française de lutte contre le dopage est ordonnateur des
dépenses. Il présente les comptes de l'agence au contrôle de la Cour des
comptes.<br />
Le conseil dispose de services placés sous l'autorité de son président.<br />
Pour l'accomplissement de ses missions, l'agence peut faire appel à des experts
ou à des personnes qualifiées.