LOI n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur

Titre I : Corps de réserve militaire.Titre II : Réquisition et autres moyens exceptionnels.Titre III : Diverses dispositions modifiant le code de la santé publique.Titre IV : Diverses dispositions modifiant d'autres codes.Titre V : Dispositions relatives aux fonctionnaires membres du corps de réserve sanitaire.Titre VI : Dispositions finales.Modification du code de la santé publique, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code du travail.Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : - Modification : des articles 32, 53.Modification  de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale :- Modification : des articles 55, 74.Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :- Modification : des articles 39, 63.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000461266
NOR: SANX0709967L
Ancien identifiant: 1LS007294
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/12/JORFTEXT000000461266.xml
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République française 2007-08-29 00:00:00 +02:00
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155027
##### Titre Ier : Lutte contre les épidémies et certaines maladies transmissibles
- [Chapitre préliminaire : Menace sanitaire grave.](chapitre_preliminaire)
- [Chapitre Ier : Vaccinations.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Lutte contre la tuberculose et la lèpre.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire.](chapitre_iii)

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Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGISCTA000006171170
---
###### Chapitre préliminaire : Menace sanitaire grave.
- [Article L3110-1](article_l3110-1.md)
- [Article L3110-2](article_l3110-2.md)
- [Article L3110-3](article_l3110-3.md)
- [Article L3110-4](article_l3110-4.md)
- [Article L3110-5](article_l3110-5.md)
- [Article L3110-5-1](article_l3110-5-1.md)
- [Article L3110-5-2](article_l3110-5-2.md)
- [Article L3110-5-3](article_l3110-5-3.md)
- [Article L3110-6](article_l3110-6.md)
- [Article L3110-7](article_l3110-7.md)
- [Article L3110-8](article_l3110-8.md)
- [Article L3110-9](article_l3110-9.md)
- [Article L3110-10](article_l3110-10.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687762
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687762.xml
---
###### Article L3110-1
En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en
cas de menace d'épidémie, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté
motivé, prescrire dans l'intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée
aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de
prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la
population.<br />
Le ministre peut habiliter le représentant de l'Etat territorialement compétent
à prendre toutes les mesures d'application de ces dispositions, y compris des
mesures individuelles. Ces dernières mesures font immédiatement l'objet d'une
information du procureur de la République.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département et les personnes placées sous son
autorité sont tenus de préserver la confidentialité des données recueillies à
l'égard des tiers.<br />
Le représentant de l'Etat rend compte au ministre chargé de la santé des actions
entreprises et des résultats obtenus en application du présent article.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687776
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L10XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687776.xml
---
###### Article L3110-10
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont
fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment :<br />
a) Les conditions de mobilisation successive des moyens au niveau du
département, de la zone de défense ou au niveau national selon la nature de la
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes ;<br />
b) La procédure d'élaboration des plans blancs du département et de la zone de
défense ;<br />
c) Les modalités d'exécution des réquisitions, notamment la procédure applicable
en cas d'exécution d'office ;<br />
d) L'évaluation et le paiement des indemnités de réquisition ;<br />
e) Le rôle et le mode de désignation des établissements de référence mentionnés
à l'article L. 3110-9 ;<br />
f) La composition du conseil d'administration ainsi que les conditions
d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public mentionné à
l'article L. 3110-5-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687763
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687763.xml
---
###### Article L3110-2
Le bien-fondé des mesures prises en application de l'article L. 3110-1 fait
l'objet d'un examen périodique par le Haut Conseil de la santé publique selon
des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Il est mis fin sans délai à
ces mesures dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-02-27
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687765
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687765.xml
---
###### Article L3110-3
Nonobstant les dispositions de l'article L. 1142-1, les professionnels de santé
ne peuvent être tenus pour responsables des dommages résultant de la
prescription ou de l'administration d'un médicament en dehors des indications
thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son
autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation,
ou bien d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces autorisations,
lorsque leur intervention était rendue nécessaire par l'existence d'une menace
sanitaire grave et que la prescription ou l'administration du médicament a été
recommandée ou exigée par le ministre chargé de la santé en application des
dispositions de l'article L. 3110-1.<br />
Le fabricant d'un médicament ne peut davantage être tenu pour responsable des
dommages résultant de l'utilisation d'un médicament en dehors des indications
thérapeutiques ou des conditions normales d'utilisation prévues par son
autorisation de mise sur le marché ou son autorisation temporaire d'utilisation,
ou bien de celle d'un médicament ne faisant l'objet d'aucune de ces
autorisations, lorsque cette utilisation a été recommandée ou exigée par le
ministre chargé de la santé en application de l'article L. 3110-1. Il en va de
même pour le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de
l'autorisation temporaire d'utilisation ou de l'autorisation d'importation du
médicament en cause. Les dispositions du présent alinéa ne les exonèrent pas de
l'engagement de leur responsabilité dans les conditions de droit commun en
raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687766
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L04XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687766.xml
---
###### Article L3110-4
Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit
commun, la réparation intégrale des accidents médicaux, des affections
iatrogènes et des infections nosocomiales imputables à des activités de
prévention, de diagnostic ou de soins réalisées en application de mesures prises
conformément à l'article L. 3110-1 est assurée par l'Office national
d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des
infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22.<br />
L'offre d'indemnisation adressée par l'office à la victime ou, en cas de décès,
à ses ayants droit indique l'évaluation retenue pour chaque chef de préjudice,
nonobstant l'absence de consolidation, ainsi que le montant des indemnités qui
reviennent à la victime ou à ses ayants droit, déduction faite des prestations
énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à
l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à
l'accélération des procédures d'indemnisation, et, plus généralement, des
prestations et indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres
débiteurs du même chef de préjudice.<br />
L'acceptation de l'offre d'indemnisation de l'office par la victime vaut
transaction au sens de l'article 2044 du code civil.<br />
L'office est subrogé, s'il y a lieu et à due concurrence des sommes qu'il a
versées, dans les droits que possède le demandeur contre la personne responsable
du dommage ou, le cas échéant, son assureur.<br />
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687768
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L05XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687768.xml
---
###### Article L3110-5-1
Le Fonds de prévention des risques sanitaires est un établissement public de
l'Etat à caractère administratif. Il a pour mission de financer la prévention
des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage et la
livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un grand
nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que soient
son origine ou sa nature.<br />
Le fonds est administré par un conseil d'administration constitué, à parité, de
représentants de l'Etat et de représentants des régimes obligatoires d'assurance
maladie.<br />
L'Etat est l'autorité adjudicatrice des marchés nécessaires à la réalisation des
missions du fonds et le propriétaire des produits et traitements achetés. Le
fonds effectue l'ordonnancement et le paiement de la dépense.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687769
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L05XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687769.xml
---
###### Article L3110-5-2
Les dépenses du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par
:<br />
1° La prise en charge, dans la limite des crédits disponibles, des dépenses de
prévention des risques sanitaires exceptionnels, notamment l'achat, le stockage
et la livraison de produits destinés à la prophylaxie ou au traitement d'un
grand nombre de personnes exposées à une menace sanitaire grave, quelles que
soient son origine ou sa nature ;<br />
2° Les frais de gestion administrative du fonds.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-22
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687770
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L05XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687770.xml
---
###### Article L3110-5-3
Les recettes du fonds mentionné à l'article L. 3110-5-1 sont constituées par
:<br />
1° Une contribution à la charge des régimes obligatoires d'assurance maladie
dont le montant est fixé chaque année par la loi de financement de la sécurité
sociale et répartie entre les régimes selon les règles définies à l'article L.
174-2 du code de la sécurité sociale ;<br />
2° Des subventions de l'Etat ;<br />
3° Des produits financiers ;<br />
4° Des dons et legs.<br />
Le montant de la contribution mentionnée au 1° ne peut excéder 50 % des dépenses
effectivement constatées du fonds.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687767
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L05XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687767.xml
---
###### Article L3110-5
Un fonds finance les actions nécessaires à la préservation de la santé de la
population en cas de menace sanitaire grave ou d'alerte épidémique, notamment
celles prescrites à l'article L. 3110-1 ainsi que les compensations financières
auxquelles elles peuvent donner lieu à l'exclusion de celles prévues par
d'autres dispositions législatives et réglementaires. Il finance également la
réparation instituée par l'article L. 3110-4. Les conditions de constitution du
fonds sont fixées par la loi de finances ou la loi de financement de la sécurité
sociale.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687771
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L06XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687771.xml
---
###### Article L3110-6
Le plan mentionné à l'article L. 1411-11 comporte obligatoirement un plan
d'action relatif à l'alerte et à la gestion des situations d'urgence sanitaire.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687772
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L07XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687772.xml
---
###### Article L3110-7
Chaque établissement de santé est doté d'un dispositif de crise dénommé plan
blanc d'établissement, qui lui permet de mobiliser immédiatement les moyens de
toute nature dont il dispose en cas d'afflux de patients ou de victimes ou pour
faire face à une situation sanitaire exceptionnelle.<br />
Le plan blanc est arrêté par l'instance délibérative de l'établissement de santé
sur proposition de son directeur ou de son responsable et après avis des
instances consultatives. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le
département, au directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation et au
service d'aide médicale urgente départemental.<br />
Il peut être déclenché par le directeur ou le responsable de l'établissement,
qui en informe sans délai le représentant de l'Etat dans le département, ou à la
demande de ce dernier.<br />
Dans tous les cas, le représentant de l'Etat dans le département informe sans
délai le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide
médicale urgente départemental et les représentants des collectivités
territoriales concernées du déclenchement d'un ou plusieurs plans blancs.

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@ -1,31 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687773
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L08XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687773.xml
---
###### Article L3110-8
Si l'afflux de patients ou de victimes où la situation sanitaire le justifient,
le représentant de l'Etat dans le département peut procéder aux réquisitions
nécessaires de tous biens et services, et notamment requérir le service de tout
professionnel de santé, quel que soit son mode d'exercice, et de tout
établissement de santé ou établissement médico-social dans le cadre d'un
dispositif dénommé plan blanc élargi. Il informe sans délai le directeur de
l'agence régionale de l'hospitalisation, le service d'aide médicale urgente et
les services d'urgences territorialement compétents et les représentants des
collectivités territoriales concernées du déclenchement de ce plan.<br />
Ces réquisitions peuvent être individuelles ou collectives. Elles sont
prononcées par un arrêté motivé qui fixe la nature des prestations requises, la
durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application. Le
représentant de l'Etat dans le département peut faire exécuter d'office les
mesures prescrites par cet arrêté.<br />
L'indemnisation des personnes requises et des dommages causés dans le cadre de
la réquisition est fixée dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63
du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687774
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3110L09XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/77/LEGIARTI000006687774.xml
---
###### Article L3110-9
La compétence attribuée au représentant de l'Etat dans le département par
l'article L. 3110-8 peut être exercée, dans les mêmes conditions, par les
préfets de zone de défense et par le Premier ministre si la nature de la
situation sanitaire ou l'ampleur de l'afflux de patients ou de victimes le
justifient. Les réquisitions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 3110-8
sont alors prononcées par arrêté du préfet de zone de défense ou par décret du
Premier ministre.<br />
Dans chaque zone de défense, des établissements de santé de référence ont un
rôle permanent de conseil et de formation et, en cas de situation sanitaire
exceptionnelle, ils peuvent assurer une mission de coordination ou d'accueil
spécifique.

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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006171177
- [Article L3116-1](article_l3116-1.md)
- [Article L3116-2](article_l3116-2.md)
- [Article L3116-3](article_l3116-3.md)
- [Article L3116-3-1](article_l3116-3-1.md)
- [Article L3116-4](article_l3116-4.md)
- [Article L3116-5](article_l3116-5.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-11
Date de fin: 2007-08-29
Identifiant: LEGIARTI000006687828
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3116L03XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/78/LEGIARTI000006687828.xml
---
###### Article L3116-3-1
Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l'autorité requérante
prévues aux articles L. 3110-8 et L. 3110-9 est puni de six mois
d'emprisonnement et de 10 000 Euros d'amende.