LOI n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

Modification du code de procédure pénale, du code de la santé publique et du code de la sécurité sociale, du code civil.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 23.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000018162705
NOR: JUSX0768872L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/16/27/JORFTEXT000018162705.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690681
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6112L01XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/69/06/LEGIARTI000006690681.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2009-07-23
Identifiant: LEGIARTI000018171084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171084.xml
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###### Article L6112-1
@ -39,5 +38,6 @@ réglementaire, les examens de diagnostic et les soins dispensés aux détenus e
milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier ainsi qu'aux
personnes retenues en application de l'article 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658
du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers
en France. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et
en France et aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de
sûreté. Il concourt, dans les mêmes conditions, aux actions de prévention et
d'éducation pour la santé organisées dans les établissements pénitentiaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-06
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006690913
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X6141L05XXAB
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Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-02-26
Identifiant: LEGIARTI000018171088
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171088.xml
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###### Article L6141-5
Un ou plusieurs établissements publics de santé peuvent être spécifiquement
destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Les dispositions des titres Ier,
III et du présent titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions
particulières de fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre
II ne leur sont pas applicables.<br />
destinés à l'accueil des personnes incarcérées ou des personnes faisant l'objet
d'une rétention de sûreté. Les dispositions des titres Ier, III et du présent
titre sont adaptées par voie réglementaire aux conditions particulières de
fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du titre II ne leur sont
pas applicables.<br />
Le ministre de la justice affecte à ces établissements des personnels de
direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux,
éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et
demeurent soumis à leur statut particulier.<br />
Dès lors qu'il existe un risque sérieux pour la sécurité des personnes au sein
des établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, les
personnels soignants intervenant au sein de ces établissements et ayant
connaissance de ce risque sont tenus de le signaler dans les plus brefs délais
au directeur de l'établissement en lui transmettant, dans le respect des
dispositions relatives au secret médical, les informations utiles à la mise en
œuvre de mesures de protection.<br />
Les mêmes obligations sont applicables aux personnels soignants intervenant au
sein des établissements pénitentiaires.<br />
Les compétences du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues
aux articles L. 6143-3, L. 6143-3-1, L. 6143-4 et L. 6145-1 à L. 6145-5 ainsi
que les compétences de l'agence régionale de l'hospitalisation prévues au 3° de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006687943
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3213L07XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/79/LEGIARTI000006687943.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2011-08-01
Identifiant: LEGIARTI000018171064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171064.xml
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###### Article L3213-7
Lorsque les autorités judiciaires estiment que l'état mental d'une personne qui
a bénéficié d'un non-lieu, d'une décision de relaxe ou d'un acquittement en
application des dispositions de l'article 122-1 du code pénal nécessite des
soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à
l'ordre public, elles avisent immédiatement le représentant de l'Etat dans le
département, qui prend sans délai toute mesure utile, ainsi que la commission
mentionnée à l'article L. 3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1
doit porter sur l'état actuel du malade.<br />
a bénéficié d'un classement sans suite motivé par les dispositions de l'article
122-1 du code pénal, d'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de
trouble mental ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité
pénale pour cause de trouble mental nécessite des soins et compromet la sûreté
des personnes ou porte atteinte, de façon grave, à l'ordre public, elles avisent
immédiatement le représentant de l'Etat dans le département, qui prend sans
délai toute mesure utile, ainsi que la commission mentionnée à l'article L.
3222-5. L'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1 doit porter sur l'état
actuel du malade.<br />
A toutes fins utiles, le procureur de la République informe le représentant de
l'Etat dans le département de ses réquisitions ainsi que des dates d'audience et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006688343
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L01XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688343.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018171068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171068.xml
---
###### Article L3711-1
Pour la mise en oeuvre de l'injonction de soins prévue par l'article 131-36-4 du
code pénal, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de
psychiatres, ou de médecins ayant suivi une formation appropriée, établie par le
Pour la mise en œuvre de l'injonction de soins prévue par les articles 131-36-4
et 132-45-1 du code pénal et les articles 723-30 et 731-1 du code de procédure
pénale, le juge de l'application des peines désigne, sur une liste de
psychiatres ou de médecins ayant suivi une formation appropriée établie par le
procureur de la République, un médecin coordonnateur qui est chargé :<br />
1° D'inviter le condamné, au vu des expertises réalisées au cours de la
@ -27,7 +27,12 @@ l'application des peines, après avis du médecin coordonnateur ;<br />
les éléments nécessaires au contrôle de l'injonction de soins ;<br />
4° D'informer, en liaison avec le médecin traitant, le condamné dont le suivi
socio-judiciaire est arrivé à son terme, de la possibilité de poursuivre son
traitement en l'absence de contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer
les modalités et la durée qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison
notamment de l'évolution des soins en cours.
socio-judiciaire, le sursis avec mise à l'épreuve ou la surveillance judiciaire
est arrivé à son terme, ou le condamné qui a bénéficié d'une libération
conditionnelle, de la possibilité de poursuivre son traitement en l'absence de
contrôle de l'autorité judiciaire et de lui indiquer les modalités et la durée
qu'il estime nécessaires et raisonnables à raison notamment de l'évolution des
soins en cours ;<br />
5° De coopérer à la réalisation d'évaluations périodiques du dispositif de
l'injonction de soins ainsi qu'à des actions de formation et d'étude.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-22
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006688344
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L02XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688344.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2012-03-29
Identifiant: LEGIARTI000018171074
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171074.xml
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###### Article L3711-2
@ -20,6 +19,11 @@ expertises ordonnées par le juge de l'application des peines en cours
d'exécution, éventuellement, de la peine privative de liberté ou de suivi
socio-judiciaire.<br />
Sans que leur soient opposables les dispositions de l'article 226-13 du code
pénal, les praticiens chargés de dispenser des soins en milieu pénitentiaire
communiquent les informations médicales qu'ils détiennent sur le condamné au
médecin coordonnateur afin qu'il les transmette au médecin traitant.<br />
Le médecin traitant délivre des attestations de suivi du traitement à
intervalles réguliers, afin de permettre au condamné de justifier auprès du juge
de l'application des peines de l'accomplissement de son injonction de soins.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006688346
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L03XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688346.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2010-03-12
Identifiant: LEGIARTI000018171077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171077.xml
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###### Article L3711-3
@ -24,9 +23,6 @@ des peines ou l'agent de probation.<br />
Le médecin traitant peut également proposer au juge de l'application des peines
d'ordonner une expertise médicale.<br />
Lorsqu'il a été agréé à cette fin, le médecin traitant est habilité à prescrire
au condamné, avec le consentement écrit et renouvelé, au moins une fois par an,
de ce dernier, un traitement utilisant des médicaments dont la liste est fixée
par arrêté du ministre de la santé et qui entraînent une diminution de la
libido, même si l'autorisation de mise sur le marché les concernant n'a pas été
délivrée pour cette indication.
Le médecin traitant est habilité à prescrire au condamné, avec le consentement
écrit et renouvelé, au moins une fois par an, de ce dernier, un traitement
utilisant des médicaments qui entraînent une diminution de la libido.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2008-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006688348
Ancien identifiant: SPANXXXXXXX1X3711L04XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/68/83/LEGIARTI000006688348.xml
Date de début: 2008-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018171080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/17/10/LEGIARTI000018171080.xml
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###### Article L3711-4-1
Si la personnalité du condamné le justifie, le médecin coordonnateur peut
inviter celui-ci à choisir, soit en plus du médecin traitant, soit à la place de
ce dernier, un psychologue traitant dont les conditions de diplôme et les
missions sont précisées par le décret prévu à l'article L. 3711-5.<br />
ce dernier, un psychologue traitant ayant exercé pendant au moins cinq ans.<br />
Les dispositions des articles L. 3711-1 à L. 3711-3 applicables au médecin
traitant sont applicables à ce psychologue à l'exception de celles prévues au