code_de_la_sante_publique/partie_reglementaire_ancienne
République française cdff32ed02 Décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales
L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 « Association pour l'essor de la transfusion sanguine c/ ministère de l'emploi et de la solidarité » a jugé illégale la clause type limitant dans le temps la garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile des centres de transfusion sanguine. D'autres textes réglementaires concernant diverses professions ou activités - agences de voyage, administrateurs de biens et syndics immobiliers, associations sportives, commissaires aux comptes, courtiers d'assurance, experts comptables et experts agréés, promoteurs de recherche biomédicale, experts en automobile - comportent de telles clauses. Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, ces clauses seraient très probablement jugées illégales si une contestation sur leur application était élevée devant les juridictions civiles. Il a donc été décidé lors d'une réunion interministérielle tenue le 11 juil1et de les abroger. Le présent décret a pour objet d'abroger les clauses de limitation de la garantie dans le temps des contrats d'assurance de responsabilité civile des promoteurs de recherche biomédicale (article R. 2052 du code de la santé publique).Abrogation de l'art. R. 2052 du code de la santé publique issu du décret 91-440 du 14-05-1991.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413070
NOR: MESP0221263D
Ancien identifiant: 1DE002722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413070.xml
2002-05-04 00:00:00 +02:00
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livre_1 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-04-06 00:00:00 +02:00
livre_2 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2000-08-06 00:00:00 +02:00
livre_2_bis Décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales 2002-05-04 00:00:00 +02:00
livre_3 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2001-07-13 00:00:00 +02:00
livre_4 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2000-04-20 00:00:00 +02:00
livre_5 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-04-26 00:00:00 +02:00
livre_5_bis Décret no 99-145 du 4 mars 1999 relatif aux transferts de compétences en matière de dispositifs médicaux et modifiant le livre V bis du code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-03-05 00:00:00 +01:00
livre_6 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2001-10-06 00:00:00 +02:00
livre_7 Décret n° 2002-637 du 29 avril 2002 relatif à l'accès aux informations personnelles détenues par les professionnels et les établissements de santé en application des articles L. 1111-7 et L. 1112-1 du code de la santé publique 2002-04-30 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-05-02 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2000-04-20 00:00:00 +02:00