Code de la santé publique
Find a file
République française cdff32ed02 Décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales
L'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 « Association pour l'essor de la transfusion sanguine c/ ministère de l'emploi et de la solidarité » a jugé illégale la clause type limitant dans le temps la garantie des contrats d'assurance de responsabilité civile des centres de transfusion sanguine. D'autres textes réglementaires concernant diverses professions ou activités - agences de voyage, administrateurs de biens et syndics immobiliers, associations sportives, commissaires aux comptes, courtiers d'assurance, experts comptables et experts agréés, promoteurs de recherche biomédicale, experts en automobile - comportent de telles clauses. Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat, ces clauses seraient très probablement jugées illégales si une contestation sur leur application était élevée devant les juridictions civiles. Il a donc été décidé lors d'une réunion interministérielle tenue le 11 juil1et de les abroger. Le présent décret a pour objet d'abroger les clauses de limitation de la garantie dans le temps des contrats d'assurance de responsabilité civile des promoteurs de recherche biomédicale (article R. 2052 du code de la santé publique).Abrogation de l'art. R. 2052 du code de la santé publique issu du décret 91-440 du 14-05-1991.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000413070
NOR: MESP0221263D
Ancien identifiant: 1DE002722
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/30/JORFTEXT000000413070.xml
2002-05-04 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 1999-03-05 00:00:00 +01:00
partie_legislative !!! Texte non trouvé 2002-03-31 !!! 2002-03-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative_ancienne Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-03-05 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2000-12-23 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_ancienne Décret n° 2002-722 du 3 mai 2002 relatif au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle des promoteurs de recherches biomédicales 2002-05-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_ancienne_-_decrets_simples Décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953 portant codification des textes législatifs concernant la santé ‎publique 2002-05-04 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties I, II et III du code de la santé publique 2000-12-23 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1953-10-07 2999-01-01 LEGITEXT000006072665 CSANPUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072665.xml

Code de la santé publique

Avertissement : Ce document fait partie du projet Tricoteuses de conversion à git des textes juridiques consolidés français. Il peut contenir des erreurs !