code_de_la_sante_publique/partie_legislative/premiere_partie
République française 8afa291e13 LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000046791754
NOR: ECOX2225094L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/79/17/JORFTEXT000046791754.xml
2024-12-31 00:00:00 +01:00
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